Vertaling van "treuhand avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AC Treuhand avait pourtant adressé à la DG Concurrence, tant avant qu'après l'arrêt du TPI, plusieurs demandes d'éclaircissements au sujet de son rôle dans la procédure.
This was despite the several requests to Competition DG by AC Treuhand, both before and after the CFI’s judgment, for clarification of its role in the proceedings.

Le départ à la retraite serait donc de toute façon intervenu même si AC Treuhand avait été dûment informée de l'enquête de la Commission.
The retirement would thus also have taken place, even if AC Treuhand had been duly informed about the investigation by the Commission.

En ce qui concerne AC Treuhand, la Commission estime que, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'entreprise aurait pu conclure qu'elle était une cible potentielle de l'enquête; la Commission a conclu qu'elle avait agi de manière diligente et raisonnable tout au long de la procédure,
With regard to AC Treuhand, the Commission finds that under the specific circumstances of the case, AC Treuhand could have concluded that it was a possible target of the investigation. The Commission concluded that it acted diligently and reasonably throughout the procedure.

Le renoncement connexe au remboursement des prêts ne constitue pas une nouvelle aide supplémentaire, car les prêts et les cautionnements accordés sous le régime d'aides de la Treuhand ont été attribués à des entreprises en grande difficulté, et il avait été prévu, à l'époque, que ces entreprises ne seraient pas à même de les rembourser.
A subsequent waiver of repayment of the loans does not constitute additional new aid as the loans and guarantees that were granted under the Treuhand scheme benefited firms in particular difficulty and it was not expected at the time of award that the firms would be able to repay them.

Sous le régime de la Treuhand, la Commission avait déjà établi(11) que la liquidation de l'entreprise concernée devait être envisagée comme une solution économique par rapport à la privatisation.
When the THA was still in operation, the Commission took the view that the liquidation of a given firm should be considered as an economic alternative to privatisation(11).

Par la concentration proposée, qui avait été notifiée le 14 juillet 1993, les activités de potasse et de sel gemme de Kali+Salz AG et de Mitteldeutsche Kali AG (MdK) étaient combinées dans une entreprise commune entre Kali+Salz AG et Treuhandanstalt (Treuhand).
Through the proposed concentration, which had been notified on 14 July 1993, the potash and rock salt activities of Kali+Salz AG and of Mitteldeutsche Kali AG (MdK) should have been combined in a joint venture between Kali+Salz AG and Treuhandanstalt (Treuhand).

L'examen de cette opération avait pour but d'établir qu'elle était effectivement compatible avec la décision de la Commission de septembre 1991 concernant la Treuhand (voir IP(91)836) et avec les règles communautaires régissant les aides à la sidérurgie (décision nº 3855/91/CECA).
The purpose of the Commission's investigation into the sale was to establish the compatibility of the operation both with its September 1991 decision on the Treuhand (see IP(91)836) and with the Community's Steel Aids Code (Decision 3855/91/ECSC).

La partie la plus importante (46 mio DM) avait déjà été désendettée en 1995 en conformité avec le régime d'aide Treuhand en vigueur à ce moment.
The bulk of its debt (DM 46 million) was written off in 1995 under the aid scheme operated at that time by the Treuhand.