Traduction de «trente-quatre amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission régionale de révision des évaluations numéro Trente-quatre
Regional Assessment Review Board Thirty-four

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9 (1) Le montant du capital sur lequel la province du Manitoba a droit de recevoir des paiements semestriels au taux de cinq pour cent par année, fixé dans l'Acte pour amender et continuer l’acte trente-deux et trente-trois Victoria, chapitre trois, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba, chapitre 3 des Statuts du Canada de 1870, et rajusté ou augmenté par toute loi subséquente, continue d’être calculé d’après une population de cent vingt-cinq mille âmes, au taux par tête obtenu en divisant par dix-sept mille, c’est-à-dire par le chiffre approximatif de la population de la province établi en vertu de cette loi, la somme de cinq cent cinquante et un mille quatre cent quarante-sept dollars, qui est le chiffre du capital sur lequel la province avait droit de recevoir un intérêt en vertu et sous le régime de l’article 24 de cette loi et de l'Acte pour répartir de nouveau les sommes payables et imputables aux diverses provinces du Canada par le gouvernement fédéral, en tant qu’elles dépendent de la dette avec laquelle elles sont respectivement entrées dans l’Union, chapitre 30 des Statuts du Canada de 1873.
9 (1) The capital sum on which the Province of Manitoba is entitled to receive half-yearly payments of interest at the rate of five per cent per annum, as fixed by An Act to amend and continue the Act 32 and 33 Victoria, chapter 3; and to establish and provide for the Government of the Province of Manitoba, chapter 3 of the Statutes of Canada, 1870, and as readjusted or increased by any subsequent Act, shall continue to be calculated on a population of one hundred and twenty-five thousand at a rate per capita ascertained by dividing the sum of five hundred and fifty-one thousand four hundred and forty-seven dollars by seventeen thousand, which was the estimated population of the Province under that Act, the said sum of five hundred and fifty-one thousand four hundred and forty-seven dollars being the amount of capital on which the Province was entitled to receive interest under and by virtue of section 24 of that Act and An Act to re-adjust the amounts payable to and chargeable against the several Provinces of Canada by the Dominion Government, so far as they depend on the debt with which they respectively entered the Union, chapter 30 of the Statutes of Canada, 1873.

En ce qui concerne la trente-septième législature (de janvier 2001 à mai 2004), on a proposé la clôture pour quatre motions : [36] la première pour amender des dispositions du Règlement portant sur les motions à l’étape du rapport, en février 2001, la deuxième portant sur les affaires des comités et la réinscription au Feuilleton de projets de loi du gouvernement et le rétablissement d’un comité spécial au début de la deuxième session de la trente-septième législature, en octobre 2002, la troisième pour exhorter le gouvernement à ratifier le protocole de Kyoto, en décembre 2002, et la dernière pour réinscrire des projets de loi du gouvernement au début de la troisième session de la trente-septième législature, en février 2004.
Closure was then moved on four motions in the Thirty-Seventh Parliament (January 2001 to May 2004): [36] to amend the Standing Orders with respect to report stage motions in February 2001; to provide for committee business and the re-instatement of government bills onto the Order Paper and for the re-establishment of a special committee at the beginning of the Second Session of the Thirty-Seventh Parliament in October 2002; to urge the government to ratify the Kyoto Protocol in December 2002; and to provide for the re-instatement of government bills at the beginning of the Third Session of the Thirty-Seventh Parliament in February 2004.

a) de trente jours pour la première infraction; b) de quatre-vingt-dix jours pour chaque infraction subséquente; quiconque, en quelque endroit que ce " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
for each subsequent offence, to imprisonment for not less than 90 days" . After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

Et le 7 mai, au cours d'un long trilogue particulièrement fructueux nous avons noué des accords qui se sont traduits par trente-quatre amendements de compromis que la commission ITRE, hier soir, a voté à la quasi-unanimité, en me donnant, en tant que rapporteur, le mandat de les substituer aux amendements votés le 23 avril.
And on 7 May, during a lengthy and particularly productive three-way meeting, we reached agreements involving 34 compromise amendments that the Committee on Industry approved last night, almost unanimously, thus giving me the go-ahead, as rapporteur, to substitute them for the amendments adopted on 23 April.

Nous sommes maintenant à quelques heures d'une adoption définitive, le Conseil nous ayant d'ores et déjà informés par écrit de son accord avec les trente-quatre amendements de compromis proposés demain à votre vote.
We are now on the verge of finally adopting the FP6, as the Council has already given us its written approval of the 34 compromise amendments that you are to vote on tomorrow.

Le 23 avril dernier, notre commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a adopté quatre-vingt-dix amendements dont trente à insérer dans les programmes spécifiques.
On 23 April 2002, the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy adopted 90 amendments, 30 of which will be included in the specific programmes.