Vertaling van "trente-deux catégories d’infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe d'infractions | groupe de délits | catégorie d'infractions | catégorie de délits
offence group | group of offences | category of offences

catégorie d'infractions
offence category

au moins deux infractions qui ne découlent pas d'un même événement [ au moins deux infractions qui ne découlent pas d'un même évènement ]
two or more offences not arising out of a single occurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’agissant de réfléchir, comme l’indique la proposition de recommandation, à la possibilité d’étendre la liste des trente-deux catégories d’infractions pour lesquelles le contrôle de la double incrimination est supprimé, je crois pouvoir vous dire que, pour moi, tout progrès possible en ce sens est a priori souhaitable.
As regards acting on the proposal for a recommendation by considering the possibility of extending the list of 32 categories of offence for which the verification of double criminality is abolished, I feel able to say to you that, as far as I am concerned, any possible progress along these lines is, in principle, desirable.

À la suite de la présentation d'un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive deux ans après son entrée en vigueur, la Commission devrait proposer le cas échéant une révision de la présente directive afin qu'elle puisse inclure, dans son champ d'application, d'autres catégories d'infractions routières.
Following the submission of a report on the implementation of this Directive two years after its entry into force, the Commission should, if appropriate, propose a revision of the Directive regarding the possibility of extending its scope to include any other categories of road traffic infringements .

(13) Les deux tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions, ainsi que les normes techniques utilisées pour les échanges d’informations, doivent être constamment revus et régulièrement mis à jour.
(13) Both reference tables of categories of offences and sanctions, as well the technical standards used for the exchange of information should require constant revision and regular updates.

(13) Les deux tableaux de référence relatifs aux catégories d'infractions et de sanctions, ainsi que les normes techniques utilisées pour les échanges d'informations, doivent être constamment revus et régulièrement mis à jour.
(13) Both reference tables of categories of offences and sanctions, as well the technical standards used for the exchange of information should require constant revision and regular updates.

(13) Les deux tableaux de référence relatifs aux catégories d'infractions et de sanctions, ainsi que les normes techniques utilisées pour les échanges d'informations, devraient être constamment revus et régulièrement mis à jour.
(13) Both reference tables of categories of offences and sanctions, as well the technical standards used for the exchange of information, should require constant revision and regular updates.

La décision concerne deux infractions séparées, uniques et continues à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l’accord EEE, portant sur deux catégories de produits de stabilisants thermiques: les stabilisants étain et l'ESBO/les esters.
The Decision concerns two separate single and continuous infringements of Article 81 of the EC Treaty and Article 53 of the EEA Agreement regarding two categories of heat stabilisers: tin stabilisers and ESBO/esters.

44. En vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement du Conseil, au plus tard trente jours avant l'adoption d'une décision d'application de l'article 81 ou 82 du traité ordonnant la cessation d'une infraction, acceptant des engagements ou retirant le bénéfice d'un règlement d'exemption par catégorie, les autorités de concurrence des États membres informent la Commission.
44. According to Article 11(4) of the Council Regulation, no later than 30 days before the adoption of a decision applying Articles 81 or 82 of the Treaty and requiring that an infringement be brought to an end, accepting commitments or withdrawing the benefit of a block-exemption regulation, NCAs shall inform the Commission.

4. Au plus tard trente jours avant l'adoption d'une décision ordonnant la cessation d'une infraction, acceptant des engagements ou retirant le bénéfice d'un règlement d'exemption par catégorie, les autorités de concurrence des États membres informent la Commission.
4. No later than 30 days before the adoption of a decision requiring that an infringement be brought to an end, accepting commitments or withdrawing the benefit of a block exemption Regulation, the competition authorities of the Member States shall inform the Commission.

Une infraction peut très bien commencer sous une forme et évoluer progressivement vers une autre, en présentant certains, voire tous les éléments constitutifs de cette autre catégorie (Il faut noter, à cet égard, qu'il serait erroné de qualifier d'«accord» les modalités du marché passé par les parties à un instant donné et de «pratique concertée» sa mise en oeuvre ultérieure.) Souvent même, il n'est pas réaliste d'opérer une telle distinction, car l'infraction peut présenter simultanément les caractéristiques de ces deux types de comportement interdit alors que, prises individuellement, certaines de ses manifestations peuvent s'assimiler davantage à l'un qu'à l'autre.
An infringement may begin as one form and as it evolves over time progressively assume some or all the characteristics of another (It should be noted in this connection that it is not a correct analysis to categorise the terms of the bargain struck by the parties at a particular moment as the 'agreement` and its subsequent implementation over time as a 'concerted practice`). It is often not even realistic to make any analytical distinction, as an infringement may present simultaneously the characteristics of each form of prohibited conduct, while considered in isolation some of its manifestations could more accurately be described as one rather than the other.

(132) Il n'est pas non plus nécessaire, dans un tel cas, que la Commission qualifie l'infraction en la faisant entrer dans une seule de ces deux catégories.
(132) Nor is it necessary, in such a case, for the Commission to categorise it as exclusively one or other of these forms.