Traduction de «trente-cinq amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission régionale de révision des évaluations numéro Trente-cinq
Regional Assessment Review Board Thirty-five

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9 (1) Le montant du capital sur lequel la province du Manitoba a droit de recevoir des paiements semestriels au taux de cinq pour cent par année, fixé dans l'Acte pour amender et continuer l’acte trente-deux et trente-trois Victoria, chapitre trois, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba, chapitre 3 des Statuts du Canada de 1870, et rajusté ou augmenté par toute loi subséquente, continue d’être calculé d’après une population de cent vingt-cinq mille âmes, au taux par tête obtenu en divisant par dix-sept mille, c’est-à-dire par le chiffre approximatif de la population de la province établi en vertu de cette loi, la somme de cinq cent cinquante et un mille quatre cent quarante-sept dollars, qui est le chiffre du capital sur lequel la province avait droit de recevoir un intérêt en vertu et sous le régime de l’article 24 de cette loi et de l'Acte pour répartir de nouveau les sommes payables et imputables aux diverses provinces du Canada par le gouvernement fédéral, en tant qu’elles dépendent de la dette avec laquelle elles sont respectivement entrées dans l’Union, chapitre 30 des Statuts du Canada de 1873.
9 (1) The capital sum on which the Province of Manitoba is entitled to receive half-yearly payments of interest at the rate of five per cent per annum, as fixed by An Act to amend and continue the Act 32 and 33 Victoria, chapter 3; and to establish and provide for the Government of the Province of Manitoba, chapter 3 of the Statutes of Canada, 1870, and as readjusted or increased by any subsequent Act, shall continue to be calculated on a population of one hundred and twenty-five thousand at a rate per capita ascertained by dividing the sum of five hundred and fifty-one thousand four hundred and forty-seven dollars by seventeen thousand, which was the estimated population of the Province under that Act, the said sum of five hundred and fifty-one thousand four hundred and forty-seven dollars being the amount of capital on which the Province was entitled to receive interest under and by virtue of section 24 of that Act and An Act to re-adjust the amounts payable to and chargeable against the several Provinces of Canada by the Dominion Government, so far as they depend on the debt with which they respectively entered the Union, chapter 30 of the Statutes of Canada, 1873.

203. À l’exception du syndic, quiconque, dans les trente jours qui suivent la remise au syndic de la preuve de réclamation mentionnée à l’article 81 ou lorsque telle preuve n’a pas été remise, retire ou tente de retirer, en tout ou en partie, les biens mentionnés à cet article, de la garde ou possession du failli, du syndic ou d’un autre gardien de ces biens, sauf avec la permission écrite du syndic, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.
203. A person, except the trustee, who, within thirty days after delivery to the trustee of the proof of claim mentioned in section 81, or who, in case no proof has been delivered, removes or attempts to remove the property or any part thereof mentioned in that section out of the charge or possession of the bankrupt, the trustee or other custodian of the property, except with the written permission of the trustee, is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding five thousand dollars or to imprisonment for a term not exceeding two years or to both.

C’est pourquoi le Parlement européen a voté en première lecture, lors de la séance plénière d’octobre, deux amendements de M Catherine Guy-Quint au budget général 2009, qui ajoutent au total trente-cinq millions d’euros d’aide au secteur.
That is why the European Parliament adopted at first reading, at the October part-session, two amendments by Mrs Catherine Guy-Quint to the 2009 general budget adding €35 million of aid to the sector.

C'est pourquoi le Parlement européen a voté en première lecture, lors de la séance plénière d'octobre, deux amendements de Mme Catherine Guy-Quint au budget général 2009, qui ajoutent au total trente-cinq millions d'euros d'aide au secteur.
That is why the European Parliament adopted at first reading, at the October part-session, two amendments by Mrs Catherine Guy-Quint to the 2009 general budget adding €35 million of aid to the sector.

Parmi les trente-cinq amendements adoptés en première lecture, seuls cinq ont été retenus, en entier ou pour partie, par le Conseil dans sa position commune.
Out of the 35 amendments adopted in first reading, only 5 have - at least partially - been included in the Council's common position.