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Peine de prison allant de un jour à trente jours
Prévalence au cours des trente derniers jours
Prévalence au cours du dernier mois

Traduction de «trente jours celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine de prison allant de un jour à trente jours

prison sentence of one day to thirty days


prévalence au cours des trente derniers jours | prévalence au cours du dernier mois

last month prevalence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le ministre peut délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie des choses de la personne si, au terme des trente jours, celle-ci est encore en défaut de paiement.

If the person fails to make the payment before the expiry of the 30 days, the Minister may issue a certificate of the failure and direct that the person’s things be seized.


Le ministre peut délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie des choses de la personne si, au terme des trente jours, celle-ci est encore en défaut de paiement.

If the person fails to make the payment before the expiry of the 30 days, the Minister may issue a certificate of the failure and direct that the person’s things be seized.


Le ministre peut délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie des choses de la personne si, au terme des trente jours, celle-ci est encore en défaut de paiement.

If the person fails to make the payment before the expiry of the 30 days, the Minister may issue a certificate of the failure and direct that the person’s things be seized.


405.4 Si un parti enregistré, une association enregistrée, un candidat, un candidat à la direction ou un candidat à l’investiture reçoit une contribution apportée en contravention des paragraphes 405(1) ou 405.2(4) ou des articles 405.3 ou 405.31, l’agent principal du parti, l’agent financier de l’association, l’agent officiel du candidat ou l’agent financier du candidat à la direction ou du candidat à l’investiture, dans les trente jours suivant le moment où il prend connaissance de l’inadmissibilité de la contribution, remet celle-ci ...[+++]

405.4 If a registered party, a registered association, a candidate, a leadership contestant or a nomination contestant receives a contribution made in contravention of subsection 405(1) or 405.2(4) or section 405.3 or 405.31, the chief agent of the registered party, the financial agent of the registered association, the official agent of the candidate or the financial agent of the leadership contestant or nomination contestant, as the case may be, shall, within 30 days after becoming aware of the contravention, return the contribution unused to the contributor, or, if that is not possible, pay the amount of it or, in the case of a non-mo ...[+++]


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(2) La déclaration doit être envoyée au Centre dans les trente jours suivant le jour où la personne ou l’entité, ou l’employé ou l’administrateur de celle-ci, prend connaissance d’un fait relativement à une opération ou tentative d’opération financière qui donne naissance à un motif raisonnable de soupçonner que celle-ci est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes.

(2) The report shall be sent to the Centre within 30 days after the person or entity or any of its employees or officers first detects a fact respecting a financial transaction or an attempted financial transaction that constitutes reasonable grounds to suspect that the transaction or attempted transaction is related to the commission of a money laundering offence or a terrorist activity financing offence.


1. En cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure d'un État membre dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d'une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours.

1. Where, in the area without internal border control, there is a serious threat to public policy or internal security in a Member State, that Member State may exceptionally reintroduce border control at all or specific parts of its internal borders for a limited period of up to 30 days or for the foreseeable duration of the serious threat if its duration exceeds 30 days.


3. Lorsque la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'État membre concerné persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut prolonger le contrôle à ses frontières intérieures, en tenant compte des critères visés à l'article 26 et conformément à l'article 27, pour les mêmes raisons que celles visées au paragraphe 1 du présent article et, en tenant compte d'éventuels éléments nouveaux, pour des périodes renouvelables ne dépassant pas trente jours.

3. If the serious threat to public policy or internal security in the Member State concerned persists beyond the period provided for in paragraph 1 of this Article, that Member State may prolong border control at its internal borders, taking account of the criteria referred to in Article 26 and in accordance with Article 27, on the same grounds as those referred to in paragraph 1 of this Article and, taking into account any new elements, for renewable periods of up to 30 days.


3. Dans un délai de trente jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'autorité compétente vérifie si celle-ci est complète.

3. Within 30 working days from the receipt of the application, the competent authority shall assess whether the application is complete.


présente aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon, dans les vingt jours suivant l'expiration de la période d'observation, un rapport dont celles-ci transmettent une copie à la Commission dans un délai de trente jours après réception d'une demande écrite.

(ae) present a report to the competent authorities of the flag Member State concerned within 20 days following the termination of the observation period, a copy of which shall be sent by those authorities to the Commission, within 30 days following receipt of the Commission's written request


a sexies) présente aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon, dans les vingt jours suivant l'expiration de la période d'observation, un rapport dont celles-ci transmettent une copie à la Commission dans un délai de trente jours après réception d'une demande écrite. [Am. 114]

(ae) present a report to the competent authorities of the flag Member State concerned within 20 days following the termination of the observation period, a copy of which shall be sent by those authorities to the Commission, within 30 days following receipt of the Commission's written request; [Am. 114]




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