Vertaling van "tremblay c daigle " (Frans → Engels) :

On m'a signalé que, dans l'affaire Tremblay c. Daigle, la Cour a déclaré ceci après avoir discuté pour tenter de déterminer si le foetus était une personne:
I am informed that in the Tremblay v. Daigle decision, the court discussed the question of whether a fetus is a person and said:

Je suis outrée qu'il déforme sans vergogne les faits concernant le mouvement des droits de la femme pour nous convaincre d'envisager la modification des droits en matière d'avortement au Canada. J'aimerais indiquer plusieurs précédents jurisprudentiels qui ont déjà répondu à la question visée par la motion M-312, en particulier les jugements rendus dans les causes Tremblay c. Daigle, Dobson c. Dobson, Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg c. G., Borowski c. Canada, et R. c. Morgentaler.
I would like to highlight several legal precedents that have already dealt with the question that Motion No. 312 raises, in particular Tremblay v. Daigle, Dobson v. Dobson, Winnipeg Child and Family Services v. G., Borowski v. Canada, and R. v. Morgentaler.

Il n'en est pas question dans cette définition, et il ne peut pas en être question, car la Cour suprême a rendu un jugement unanime très clair à ce sujet dans l'arrêt Tremblay c. Daigle.
Nowhere does it and nowhere can it, because the Supreme Court is very clear as it ruled unanimously in the case of Tremblay v. Daigle.

J'aimerais rappeler à tous que dans l'affaire Tremblay c. Daigle, tous les juges de la Cour suprême ont voté en faveur du fait que Mme Daigle subissent un avortement.
I might remind people that in Tremblay v. Daigle, all of the Supreme Court judges voted in favour of allowing Ms. Daigle to have an abortion.

Par conséquent, on parle ici des articles 2, 7 et 15 de la Charte, qui sont fondés sur l'arrêt Tremblay c. Daigle et non pas sur.
So sections 2, 7, and 15 of the charter.