La Commission devrait pouvoir prolonger ce délai, sans
toutefois dépasser treize mois, uniquement dans le cas où les États membres lui
indiquent qu'ils s'attendent à ce que le processus de décision fasse l'objet d'une controverse intense, et à ce qu'il soit nécessaire de soumettre un projet d'acte d'exécution au comité d'appel, conformément à l'article 6 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États memb
...[+++]res de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission*.
Only if Member States indicate to the Commission that they expect an intense controversy in the decision making process with the need to submit a draft implementing act to the appeal committee pursuant to Article 6 of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers*, then the Commission should be able to decide, to extend the time limit, for a period up to, but in no case longer than, 13 months.