Traduction de «travers l’obligation pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure d'exposition à travers l'objectif [ mesure à travers l'objectif | mesure TTL ]
TTL metering [ through-the-lens metering ]

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

mesure à travers l'objectif | mesure TTL
through the lens measure

transit | passage des aliments à travers l'appareil digestif
transit

numéro de l'obligation
bond number

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la réglementation doit prévoir les modalités à travers lesquelles la Commission effectuera les corrections financières dans l'hypothèse où l'Etat membre n'aurait pas pris les mesures adéquates pour respecter ses obligations.
The rules should also include arrangements for the Commission to make financial corrections if a Member State does not take adequate steps to comply with its obligations.

Les modalités à travers lesquelles la Commission doit s'acquitter de cette responsabilité dans le contexte de la gestion partagée des Fonds, ainsi que les obligations incombant aux Etats membres, sont établies dans la législation sectorielle.
The arrangements for the Commission to discharge this responsibility in the context of the shared management of the Funds, and the obligations on the Member States, are set out in the sectoral legislation.

salue les efforts déployés par les autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l'application de la législation et à permettre l'exercice d'un contrôle plus rigoureux sur les contrats miniers et l'utilisation abusive des revenus miniers; invite l'Union à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo à cet égard à travers ses politiques de coopération au développement; se félicite du récent accord européen concernant les contrôles liés à l'obligation de diligence raisonnable, notamment auprès des fournisseurs de minerais qui contribuent financièrement aux conflits, comme première étape vers la responsabilisation des entreprises européennes dans ce domaine, et invite instamment l’Union européenne à traduire cet accord par une législation ambitieuse à adopter rapidement.
Welcomes the Congolese authorities’ efforts to implement the legislation which forbids trading in and processing of minerals in areas where there is illegal exploitation of minerals, such as those controlled by armed groups; calls on the Congolese authorities to reinforce the implementation of the legislation and enable more thorough scrutiny regarding mining deals and the misuse of mining revenues; calls for the EU to support the DRC’s efforts in this regard through its development cooperation policies; welcomes the recently agreed European understanding concerning mandatory due diligence checks on suppliers of conflict minerals as a first step to addressing European businesses’ responsibilities in this matter, and urges the EU to translate this understanding into ambitious legislation to be adopted swiftly.

Il soumet notamment les fournisseurs et les utilisateurs finaux à des droits et à des obligations spécifiques et directement applicables. Il prévoit également des mécanismes de coordination en ce qui concerne certaines ressources au niveau européen pour faciliter la fourniture de services de communications électroniques à travers les frontières.
This includes specific, directly-applicable rights and obligations for providers and end users; it also includes coordinating mechanisms regarding certain inputs at European level to facilitate the provision of electronic communications services across borders.

9. est préoccupé par la proposition de la Commission tendant à fixer des exigences de performance allant au-delà de ce que prescrit l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), au risque d'entraver les efforts consentis par l'Inde pour promouvoir l'industrialisation et le développement au travers d'obligations imposées aux investisseurs étrangers, comme l'utilisation de la main-d'œuvre et des moyens de production locaux ou le transfert obligatoire de technologies;
9. Is concerned about the Commission’s proposal to discipline performance requirements beyond what is required in the WTO, risking to impede India’s attempts to foster industrialisation and development through obligations placed on foreign investors, such as the utilisation of local labour and inputs or mandatory technology transfer;

12. rappelle que dans le cadre de la réforme de la PAC en 2003, l'UE a réduit de manière significative son soutien interne à l'origine d'une distorsion des échanges, et demande des engagements précis à cet égard de la part des autres partenaires commerciaux; se félicite des limites imposées, dans la déclaration ministérielle, au "box shifting" (transfert d'une boîte à l'autre au moyen d'un découplage artificiel) à travers l'obligation de procéder à une réduction générale du soutien interne qui fausse les échanges;
12. Recalls that, due to the 2003 CAP reform, the EU has significantly reduced its trade-distorting domestic support and asks for concrete commitments in that direction by other trading partners; welcomes, in the Ministerial Declaration, the constraint imposed on "box shifting" through the obligation to proceed to an overall reduction in trade-distorting domestic support;

25. soutient la proposition de la Commission d'engager une action coordonnée des États membres afin d'étudier et d'envisager différentes formules qui permettront de prendre des mesures pour protéger leurs eaux côtières, notamment les eaux territoriales et la zone économique exclusive, contre les navires qui constituent une menace pour l'environnement marin, à travers l'obligation imposée aux pays côtiers de refuser l'accès, dans les eaux côtières, aux bateaux qui représentent un danger évident pour l'environnement et ne respectent pas les normes de sécurité les plus élémentaires;
25. Supports the Commission's proposal to launch coordinated action by Member States to study and examine various formulae enabling measures to be taken to protect their coastal waters, in particular territorial waters and the exclusive economic zone, from vessels posing a threat to the marine environment, by requiring coastal states to refuse access to their coastal waters to vessels posing a clear threat to the environment and failing to observe basic safety rules;

6. soutient la proposition de la Commission d'engager une action coordonnée des Etats membres afin d'étudier et d'envisager différentes formules qui permettront de prendre des mesures pour protéger leurs eaux côtières, notamment les eaux territoriales et la zone économique exclusive, contre les navires qui constituent une menace pour l'environnement marin, à travers l'obligation imposée aux pays côtiers de refuser l'accès, dans les eaux côtières, aux bateaux qui représentent un danger évident pour l'environnement et ne respectent pas les normes de sécurité les plus élémentaires;
6. Supports the Commission’s proposal to launch coordinated action by Member States to study and examine various formulae enabling measures to be taken to protect their coastal waters, in particular territorial waters and the exclusive economic zone, from vessels posing a threat to the marine environment, by requiring coastal states to refuse access to their coastal waters to vessels posing a clear threat to the environment and failing to observe basic safety rules;

36. soutient la proposition de la Commission d'engager une action coordonnée des Etats membres afin d'étudier et d'envisager différentes formules qui permettront de prendre des mesures pour protéger leurs eaux côtières, notamment les eaux territoriales et la zone économique exclusive, contre les navires qui constituent une menace pour l'environnement marin, à travers l'obligation imposée aux pays côtiers de refuser l'accès, dans les eaux côtières, aux bateaux qui représentent un danger évident pour l'environnement et ne respectent pas les normes de sécurité les plus élémentaires;
36. Supports the Commission’s proposal to launch coordinated action by Member States to study and examine various formulae enabling measures to be taken to protect their coastal waters, in particular territorial waters and the exclusive economic zone, from vessels posing a threat to the marine environment, by requiring coastal states to refuse access to their coastal waters to vessels posing a clear threat to the environment and failing to observe basic safety rules;

L'évolution vers un ensemble unique de règles d'information financière pour les sociétés cotées en bourse. Il est urgent de trouver des moyens qui permettent aux sociétés de lever des capitaux dans toute l'Union à travers la présentation d'états financiers préparés sur la base d'un seul et même jeu d'obligations d'information financière.
Moving towards a single set of financial statements for listed companies.There is an urgent need for solutions which give companies the option of raising capital throughout the Union using financial statements prepared on the basis of a single set of financial reporting requirements.