Vertaling van "travers les amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étape vent de travers | parcours vent de travers
cross wind leg

fuites d'eau lentes à travers un ouvrage de retenue en terre | infiltrations d'eau lentes à travers un ouvrage de retenue en terre
piping

passage à travers un clapet | passage à travers une soupape
valve passage area

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

travers (1) | vent de travers (2)
abeam

Limites de vent de travers en fonction du Coefficient canadien de frottement sur piste (CRFI) [ Limites de vent de travers en fonction du CRFI ]
Crosswing Limits for Canadian Runway Friction Index (CRFI) [ Crosswing Limits for CRFI ]

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende ferme | amende sans sursis
unsuspended fine | immediate fine

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a donc été déterminé si l’analyse du préjudice pouvait avoir été influencée indirectement, c’est-à-dire à travers le coût des amendes.
Therefore it was assessed whether indirectly, i.e. through the cost of the fines, there could still be an influence on the injury analysis.

Des avis plus modérés s’expriment au travers des amendements concernant la politique maritime à long terme, tels les amendements 3 et 5.
More moderate opinions are reflected in the amendments relating to long-term maritime policy such as Amendments 3 and 5.

L’amendement vise à clarifier la notion d’indépendance ainsi que la nouvelle définition des réseaux figurant à l’article 2, paragraphe 5, proposée à travers l’amendement de compromis relatif à l’article 2, paragraphe 5.
This amendment aims to clarify the notion of independance and to give more clarity to the new definition of networks in article 2(5) as proposed with compromise amendment to Article 2 (5).

Il est en conséquence opportun d'harmoniser les niveaux minimaux et maximaux des amendes fixées pour les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche, en prenant en compte la valeur des produits de la pêche obtenus au travers desdites infractions graves, les récidives éventuelles et le préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concernés.
It is therefore appropriate to harmonise the minimum and maximum levels of fines laid down for serious infringements against the rules of the Common Fisheries Policy, taking into account the value of the fishery products obtained by committing the serious infringement, any repetition of an infringement and the prejudice to the fishing resources and the marine environment concerned.

- Un système harmonisé de certificat vert ne peut fonctionner que s’il permet de fixer un niveau correct des prix et amendes à travers l’UE et donc le développement le plus efficace des installations SER dans les différents pays.
- A harmonised green certificate scheme can work only if it results in the correct certificate prices and penalties across the EU and thus the most efficient build-up of RES installations in the various countries.

Au surplus a été introduite, à travers un amendement présenté en commission par M. Bourlanges, l'interprétation visée par cet amendement de suppression.
In addition, by means of an amendment tabled in committee by Mr Bourlanges the interpretation which this amendment seeks to delete was also incorporated into the Rules of Procedure.

Une réduction de la protection des consommateurs suivrait aussi la suppression, à travers l'amendement 42, de la dérogation optionnelle à l'obligation de payer pour des services d'assurance et toutes les limites introduites par l'amendement 33.
Reduced consumer protection would also follow the suppression, through Amendment No 42, of the optional exemption to the obligation to pay for insurance services and the limits introduced by Amendment No 33.

Concernant cette proposition de directive relative à la participation du public à l’élaboration de plans et programmes environnementaux, je félicite le rapporteur pour son travail, surtout parce qu’elle a tenté, à travers divers amendements, d’étendre les droits des citoyens et d’éliminer certaines ambiguïtés.
I wish to congratulate the rapporteur for the work she has done on this proposal for a directive on public participation in drafting environmental plans and programmes, especially for having sought, by means of various amendments, to extend citizens’ rights and to eliminate some ambiguities.

Suite à un jugement de la Cour de Justice européenne, tous les accords aériens contenant des clauses restrictives de nationalité doivent être amendés pour refléter l'existence de l'UE et pour supprimer toute discrimination. Ces modifications d'accords se feront soit à travers de nouvelles négociations bilatérales conduites par les états membres concernés, soit à travers des négociations conduites par la Commission au nom de l'UE.
Following a ruling by the European Court of Justice, all aviation agreements that include nationality clauses must be amended to reflect the existence of the EU and to remove discrimination, either through new bilateral negotiations or through negotiations lead by the Commission on behalf of the entire EU.

L'accès aux procédures de règlement des dossiers d'endettement a été élargi au travers d'un amendement de la loi relative à l'insolvabilité.
Access to debt settlement procedures have been broadened through an amendment of the insolvency act.