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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Chute à travers un toit
Chute à travers une fenêtre
Gouvernance réglementaire
Limites de vent de travers en fonction du CRFI
Meilleure réglementation
Mesure TTL
Mesure d'exposition à travers l'objectif
Mesure à travers l'objectif
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «travers le règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


La mise à jour des lois et des règlements à travers le Canada

Updating Statutes and Regulations for All Canadian Jurisdictions


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Limites de vent de travers en fonction du Coefficient canadien de frottement sur piste (CRFI) [ Limites de vent de travers en fonction du CRFI ]

Crosswing Limits for Canadian Runway Friction Index (CRFI) [ Crosswing Limits for CRFI ]


mesure d'exposition à travers l'objectif [ mesure à travers l'objectif | mesure TTL ]

TTL metering [ through-the-lens metering ]




règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A travers le règlement (CE) n°1260/1999 [7], qui est le règlement de base des Fonds structurels et le règlement (CE) n°1164/94 [8], qui institue le Fonds de cohésion, le Conseil a créé l'architecture du mode de gestion des Fonds.

In Regulation (EC) No 1260/1999 [7], the basic Regulation governing the Structural Funds, and Regulation (EC) No 1164/94 [8] establishing a Cohesion Fund, the Council created a structure for the method of managing the Funds.


Une architecture similaire est prévue pour la gestion du Fonds de cohésion à travers le règlement (CE) n° 1164/94 et ses modalités d'application [13].

Regulation (EC) No 1164/94 and its implementing rules provide for a similar mechanism for managing the Cohesion Fund [13].


Dix-neuf États membres ont adhéré au RCTM, et l'ensemble des États membres appliquent la liste de contrôle des exportations du RCTM au travers du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil

19 Member States are members of the MTCR and all Member States are implementing the MTCR export control list through Council Regulation (EC) No 428/2009


Dix-neuf États membres ont adhéré au RCTM, et l'ensemble des États membres appliquent la liste de contrôle des exportations du RCTM au travers du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil (1).

19 Member States are members of the MTCR and all Member States are implementing the MTCR export control list through Council Regulation (EC) No 428/2009 (1).


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Les gouvernements et les autres organismes publics disposent d'une large gamme d'outils qui leur permettent d'encourager les citoyens à changer, à travers la réglementation, la fiscalité, les marchés publics, les subventions, les investissements, les dépenses et l'information.

Governments and other public bodies have a wide range of tools by which they can encourage people to make changes - how they regulate, tax, procure, subsidise, invest, spend and provide information.


Les gouvernements et les autres organismes publics disposent d'une large gamme d'outils qui leur permettent d'encourager les citoyens à changer, à travers la réglementation, la fiscalité, les marchés publics, les subventions, les investissements, les dépenses et l'information.

Governments and other public bodies have a wide range of tools by which they can encourage people to make changes - how they regulate, tax, procure, subsidise, invest, spend and provide information.


A travers le règlement (CE) n°1260/1999 [7], qui est le règlement de base des Fonds structurels et le règlement (CE) n°1164/94 [8], qui institue le Fonds de cohésion, le Conseil a créé l'architecture du mode de gestion des Fonds.

In Regulation (EC) No 1260/1999 [7], the basic Regulation governing the Structural Funds, and Regulation (EC) No 1164/94 [8] establishing a Cohesion Fund, the Council created a structure for the method of managing the Funds.


La dimension régionale de l’aide communautaire aux Balkans occidentaux reçoit une attention spéciale à travers le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (CARDS), en vue de promouvoir la coopération régionale, et la Croatie devrait rester éligible pour les projets et programmes présentant une dimension régionale.

The regional dimension of Community assistance to the Western Balkans is receiving a special attention through Council Regulation (EC) No 2666/2000 of 5 December 2000 on assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia (CARDS), with the view to promote regional cooperation, and Croatia should remain eligible for projects and programmes with a regional dimension.


La dimension régionale de l’aide communautaire aux Balkans occidentaux reçoit une attention spéciale à travers le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (4) (CARDS), en vue de promouvoir la coopération régionale, et la Croatie devrait rester éligible pour les projets et programmes présentant une dimension régionale.

The regional dimension of Community assistance to the Western Balkans is receiving a special attention through Council Regulation (EC) No 2666/2000 of 5 December 2000 on assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia (4) (CARDS), with the view to promote regional cooperation, and Croatia should remain eligible for projects and programmes with a regional dimension.


Une architecture similaire est prévue pour la gestion du Fonds de cohésion à travers le règlement (CE) n° 1164/94 et ses modalités d'application [13].

Regulation (EC) No 1164/94 and its implementing rules provide for a similar mechanism for managing the Cohesion Fund [13].


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