Vertaling van "travers le recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

étape vent de travers | parcours vent de travers
cross wind leg

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

Limites de vent de travers en fonction du Coefficient canadien de frottement sur piste (CRFI) [ Limites de vent de travers en fonction du CRFI ]
Crosswing Limits for Canadian Runway Friction Index (CRFI) [ Crosswing Limits for CRFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de la Commission représente déjà un pas dans la bonne direction puisqu'elle établit de nouvelles procédures de prise de décision harmonisées, plus simples et plus souples, conformément au règlement financier, qu'elle a intégré les effets des instruments financiers grâce à une comptabilité améliorée et au recours à des effets de levier, et qu'elle a adopté des procédures de prise de décision souples à travers le recours aux actes délégués, tout en instituant une complémentarité entre l'assistance fournie par l'Union européenne et celle fournie par les États membres.
The Commission proposal is already a step in the right direction by establishing new harmonised, simplified flexible decision-making procedures, compliant with the Financial Regulation, streamlined effect of financial instruments through improved compatibility and use of leverage effects, flexible decision-making procedures through the use of delegated acts, complementarity between EU and MS assistance.

garantie, conformément à l'article 4, paragraphe 6, de l'existence de modalités régissant la coordination efficace des Fonds SIE en vue d'accroître l'impact et l'efficacité des Fonds, y compris, le cas échéant, à travers le recours à des programmes multi-fonds pour les Fonds relevant de la troisième partie;
ensure in accordance with Article 4(6), the existence of arrangements for the effective coordination of the European Structural and Investment Funds in order to increase the impact and effectiveness of the Funds including, where appropriate, through the use of multi-fund programmes for the Funds covered by Part III;

56. demande aux États membres et à la Commission de renforcer le rôle des juges, des procureurs et des officiers de liaison ainsi que d'encourager la formation judiciaire, , ainsi que des formations en matière d'enquête financière, pour permettre aux personnes concernées de faire face à toutes les formes de criminalité organisée (informatique notamment), de corruption et de blanchiment, notamment à travers le recours au CEPOL et au Réseau européen de formation judiciaire, et moyennant l'utilisation pleine et entière d'instruments financiers comme le Fonds de sécurité intérieure pour la coopération policière ou le programme Hercule III; encourage l'enseignement des langues étrangères dans la formation des autorités judiciaires et des forces de police afin de faciliter la coopération transnationale et demande qu'un programme européen d'échange de bonnes pratiques et de formation soit encouragé, qui s'adresse aux juges, aux procureurs et aux forces de police;
56. Calls on the Member States and the Commission to strengthen the role of judges, prosecutors and liaison officers and to encourage judicial training, as well as training in financial investigation, in order to enable those concerned to fight all forms of organised crime (including cybercrime), corruption and money laundering, in particular through the use of CEPOL and the European Judicial Training Network and by making full use of financial instruments such as the Internal Security Fund for police cooperation or the Hercules III Programme; encourages the teaching of foreign languages in the training of the judicial authorities and the police, in order to facilitate transnational cooperation, and calls for support for a European best practice exchange and training programme for judges, prosecutors and police forces;

53. demande aux États membres et à la Commission de renforcer le rôle des juges, des procureurs et des officiers de liaison ainsi que d'encourager la formation judiciaire, , ainsi que des formations en matière d'enquête financière, pour permettre aux personnes concernées de faire face à toutes les formes de criminalité organisée (informatique notamment), de corruption et de blanchiment, notamment à travers le recours au CEPOL et au Réseau européen de formation judiciaire, et moyennant l'utilisation pleine et entière d'instruments financiers comme le Fonds de sécurité intérieure pour la coopération policière ou le programme Hercule III; encourage l'enseignement des langues étrangères dans la formation des autorités judiciaires et des forces de police afin de faciliter la coopération transnationale et demande qu'un programme européen d'échange de bonnes pratiques et de formation soit encouragé, qui s'adresse aux juges, aux procureurs et aux forces de police;
53. Calls on the Member States and the Commission to strengthen the role of judges, prosecutors and liaison officers and to encourage judicial training, as well as training in financial investigation, in order to enable those concerned to fight all forms of organised crime (including cybercrime), corruption and money laundering, in particular through the use of CEPOL and the European Judicial Training Network and by making full use of financial instruments such as the Internal Security Fund for police cooperation or the Hercules III Programme; encourages the teaching of foreign languages in the training of the judicial authorities and the police, in order to facilitate transnational cooperation, and calls for support for a European best practice exchange and training programme for judges, prosecutors and police forces;

6. souligne le fait que l'Union européenne a consacré quelque 23,5 millions d'euros à la recherche sur les incendies de forêt au travers de programmes tels que le projet SPREAD, lequel concerne essentiellement la création d'un système de gestion intégré des incendies de forêt pour l'Europe; considère que cet investissement a donné la preuve de son utilité pendant la canicule, notamment au travers du recours à une tour de surveillance ambulante développée par SPREAD pour lutter contre certains des incendies les plus importants survenus dans le centre du Portugal;
6. Points to the fact that some €23.5 million has been spent in EU research on forest fires through programmes such as the SPREAD project which focuses on an integrated forest fire management system for Europe; considers that this investment has proven its worth during the current emergency - for example, the use of a mobile watch tower developed by SPREAD in some of the major fires in Central Portugal;

L'Autriche n'ayant pas apporté la preuve que les trajets litigieux étaient effectivement des trajets à travers le territoire autrichien, son recours contre la Commission a été rejeté.
Since Austria has not provided any evidence establishing that the disputed journeys were actually transit journeys through Austrian territory, its action against the Commission has been dismissed.

à la suite des délibérations du Conseil "Industrie" du 5 décembre 2000, la Commission est disposée à étudier la possibilité de faciliter le recours aux aides nationales à la recherche et au développement, y compris au travers d'une modification du règlement 1540/98;
Following the deliberations at the Industry Council of 5 December 2000 the Commission is ready to explore the possibilities for greater use of national support for research and development, including appropriate changes to Regulation 1540/98.

- la nécessité de dispositions définies au niveau national pour protéger la confidentialité des informations sensibles de façon à permettre l'exercice du droit à l'information et à la consultation sans compromettre la bonne marche de l'entreprise, à travers des procédures et des voies de recours appropriés, inspirées des formules retenues dans la directive sur les comités d'entreprise européens (article 5);
the need for national provisions to protect the confidentiality of sensitive information so that the right to information and consultation may be exercised without compromising the smooth operation of the undertaking, by means of appropriate review procedures based on the formulas adopted in the Directive on the European Works Council (Article 5);

Ce recours se fera, avec l'appui de l'Etat-major de l'UE (EMUE), par le biais de consultations entre experts à travers un groupe formé sur le même modèle que celui qui a fonctionné pour l'élaboration du catalogue de capacités (HTF plus).
Recourse to these sources would be had, with the support of the EU Military Staff (EUMS), via consultations between experts in a working group set up on the same model as that which operated for the drawing up of the capabilities catalogue (HTF plus).

Nous invitons les multinationales à montrer l'exemple en encourageant le développement durable et en recourant aux meilleures pratiques à travers le monde.
We call on multilateral enterprises to set an example in promoting sustainable development and in applying best practices throughout the world.