Sur la base des rapports des États membres et dans les douze mois suivant la date de présentation des rapports par les États membres conformément au paragraphe 1 , la Commission établit, à la lumière de l'e
xpérience acquise à travers la présente directive et le règlement mettant en œuvre l'article 255 du traité, et pour créer des conditions supérieures d'accès à l'information environnementale détenue tant par les États membres que par l'ensemble des institutions et des organes de l'Union européenne , un rapport d'évaluation adressé au Parlement europé
en et au Conseil et présente ...[+++] toute proposition de révision qu'elle juge appropriée.
On the basis of the Member States' reports, and within twelve months of the date for the submission of reports by the Member States under paragraph 1, in the light of experience gained from both this Directive and the Regulation implementing Article 255 of the Treaty, and in order to achieve high standards in relation to access to environmental information held by the Member States or the institutions and bodies of the European Union, the Commission shall submit an evaluation report to the European Parliament and the Council and make any proposals for revision which it may consider appropriate.