7. demande instamment aux États membres de veiller à l'application correcte des procédures visées à l'article 13 du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, qui prévoient le partage, entre les États membres et la Commission, des informations concernant les décisions relatives aux autorisations et les mesures d'exécution, soit au travers du mécanisme de notification des refus instauré pour les refus d'exportation de technologie et d'équipements militaires dans le cadre du COARM, soit au travers d'autres procédures efficaces;
7. Urges Member States to ensure that the procedures highlighted under Article 13 of Council Regulation (EC) No 1236/2005 to share information between Member States and the Commission regarding licensing decisions and implementation measures, either through the denial notification mechanism already established for military export denials in COARM, or through other effective procedures, are properly implemented;