Traduction de «travers des redevances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires
Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

112. appelle de ses vœux l'adoption de normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale, notamment au travers d'initiatives communes des États membres au sujet de leurs relations avec les territoires qui sont des paradis fiscaux, particulièrement afin d'obtenir l'accès aux informations confidentielles sur les sociétés écrans qui y ont éventuellement leur siège; plaide pour la mise en œuvre rapide et intégrale de la communication de la Commission du 6 décembre 2012 sur un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)0722) et pour la révision des directives sur les sociétés mères-filiales et sur les paiements d'intérêts et de redevances;
112. Calls for minimum standards of good governance in tax-related matters to be encouraged, in particular through joint initiatives by Member States regarding their relations with territories constituting tax havens, not least in order to obtain access to proprietary information relating to any shell companies that might be based there; calls for the swift and full implementation and follow up of the Commission communication of 6 December 2012 on an action plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion (COM(2012)0722), including the revision of the parent-subsidiary and the royalties and interest payments directives;

108. appelle de ses vœux l'adoption de normes minimales de bonne gouvernance en matière fiscale, notamment au travers d'initiatives communes des États membres au sujet de leurs relations avec les territoires qui sont des paradis fiscaux, particulièrement afin d'obtenir l'accès aux informations confidentielles sur les sociétés écrans qui y ont éventuellement leur siège; plaide pour la mise en œuvre rapide et intégrale de la communication de la Commission du 6 décembre 2012 sur un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012) 0722) et pour la révision des directives sur les sociétés mères-filiales et sur les paiements d'intérêts et de redevances;
108. Calls for minimum standards of good governance in tax-related matters to be encouraged, in particular through joint initiatives by Member States regarding their relations with territories constituting tax havens, not least in order to obtain access to proprietary information relating to any shell companies that might be based there; calls for the swift and full implementation and follow up of the Commission communication of 6 December 2012 on an action plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion (COM(2012)0722), including the revision of the parent-subsidiary and the royalties and interest payments directives;

7. relève que les subventions à charge du budget communautaire octroyées aux agences décentralisées en 2007 se sont élevées à 452 000 000 EUR; souligne que plus de 1 000 000 000 EUR ont été alloués aux budgets des agences au travers d'autres recettes, telles que les recettes propres provenant des redevances perçues, les contributions des pays de l'AELE et les contributions spéciales des programmes communautaires, entre autres sources de financement;
7. Notes that the subsidies from the Community budget in 2007 for decentralised agencies amounted to EUR 452 000 000; emphasises that more than EUR 1 000 000 000 has been allocated to agencies' budgets through other revenues such as own revenues from fees, contributions from EFTA countries and special contributions of Community programmes and others;

Cela signifie par exemple intégrer le coût imposé aux autres membres de la société par les "pollueurs" dans le prix du produit, comme l'ont déjà fait certains États membres (à travers des redevances ou des taxes "vertes", par exemple).
For example, this means building the cost imposed on others in society by “polluters” into the price of the product, as some Member States have already done (for example, through charges or green taxes).

La redevance ou la taxe à acquitter pour le contrôle officiel du transit de marchandises et d'animaux vivants à travers la Communauté est fixée à 30 euros au moins, auxquels s'ajoute un montant de 20 EUR par quart d'heure et par personne chargée du contrôle.
The amount of fees or charges for the official control on the transit of goods and live animals through the Community is fixed at a minimum level of EUR 30, increased by EUR 20 per quarter of an hour for every member of staff involved in the controls.

La redevance ou la taxe à acquitter pour le contrôle officiel du transit de marchandises et d'animaux vivants à travers la Communauté est fixée à 30 EUR au moins, auxquels s'ajoute un montant de 20 EUR par quart d'heure et par personne chargée du contrôle.
The amount of fees or charges for the official control on the transit of goods and live animals through the Community is fixed at a minimum level of EUR 30, increased by EUR 20 per quarter of an hour for every member of staff involved in the controls.

REDEVANCES APPLICABLES AU TRANSIT À TRAVERS LA COMMUNAUTÉ DE MARCHANDISES ET D'ANIMAUX VIVANTS
FEES APPLICABLE TO TRANSIT THROUGH THE COMMUNITY OF GOODS AND LIVE ANIMALS

Redevances applicables au transit à travers la communauté de marchandises et d'animaux vivants
Fees applicable to transit trought the community of goods and live animals

REDEVANCES applicableS AU TRANSIT À travers LA COMMUNAUTÉ
Fees applicable to TRANSIT through the community