Bien que certaines procédures d'infraction engagées au titre de l'article 228, ex 171 du traité UE aient pu être classées suite à l'adoption des mesures de droit interne par le pays concerné, dans d'autres cas des procédures d'infraction sont toujours en cours dans l'attente de l'adoption définitive des travaux législatifs entamés.
Although certain infringement procedures under Article 228 (ex 171) of the Treaty have been dropped following the adoption of the national legislation in the country concerned, in other cases infringement procedures are still in hand pending final adoption of legislation.