Traduction de «travaux législatifs actuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division de l'assistance informatique aux travaux législatifs
Legislative Process Servicing Division

direction B | direction des travaux législatifs (direction B) | B [Abbr.]
Directorate B | Directorate for Legislative Work - B | B [Abbr.]

direction C | direction des travaux législatifs (direction C) | C [Abbr.]
Directorate C | Directorate for Legislative Work - C | C [Abbr.]

calendrier des travaux législatifs
legislative calendar

Travaux futurs du Comité et deuxième et troisième réunions concernant : La situation actuelle du régime financier canadien et international
Future Business of the Committee and Second and Third Meetings on: The Present State of the Domestic and International Financial System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que nous avons déjà vu environ 10 exemples positifs de la manière dont cela a été appliqué dans les travaux législatifs actuels.
I think we have already seen something like 10 positive examples of how this was applied in the current legislative work.

34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio , il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas porté sur la disparité des législations nationales relevée dans ces arrêts et n'ont pas encore mis un terme à celle-ci; fait observer que cela met en évidence une lacune dans le droit de l'Union; demande une nouvelle fois que cette lacune soit comblée;
34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursued by means of legislation and agreements, have not as yet addressed the differences between the legislation of the various Member States and, accordingly, have not yet eradicated those differences; observes that this evidences a lacuna in Union law; reiterates its call for this lacuna to be remedied;

Dans le cadre du rapport sur l'avancement des travaux à fournir conformément au règlement (CE) no 1406/2002, il convient également que la Commission examine comment l'Agence pourrait contribuer à la mise en œuvre d'un futur acte législatif sur la sécurité de la prospection, de l'exploration et de la production pétrolières et gazières en mer, qui est actuellement à l'examen au Parlement européen et au Conseil, en ce qui concerne la prévention de la pollution provoquée par les installations pétrolières et gazières en mer, compte tenu des compétences et des outils bien établis et reconnus de l'Agence.
In the framework of the progress report provided for pursuant to Regulation (EC) No 1406/2002, the Commission should also examine the Agency’s potential contribution to the implementation of a future legislative act on the safety of offshore oil and gas prospecting, exploration and production activities, which is currently being examined by the European Parliament and the Council, with regard to the prevention of pollution from offshore oil and gas installations, taking into account the Agency’s established and recognised expertise and tools.

9. déplore vivement que, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001, nombre de documents législatifs préparatoires ne soient toujours pas enregistrés (tels que les "documents sans numéro" débattus principalement au sein des groupes de travail du Conseil dépendant du Coreper I) et que, lorsqu'ils le sont, aucun code interinstitutionnel ne leur est attribué, ce qui rend impossible la fusion dans une base de données interinstitutionnelle, dans le cadre du projet interinstitutionnel pilote sur la "transparence dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice" (Trans-JAI) lancé dès 2004 pour les procédures législatives dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (ELSJ); prend acte de la nouvelle date butoir (2010) annoncée en plénière par M Wallström, vice-présidente de la Commission, mais craint que ce délai ne soit pas non plus respecté si les institutions ne nomment pas sans plus tarder un officier de liaison chargé d'insérer le code interinstitutionnel manquant dans les documents originaux; est d'avis que la situation actuelle n'entraîne pas seulement un gaspillage des deniers publics, mais qu'elle sert aussi à maintenir les citoyens à bonne distance des travaux législatifs quotidiens dans les domaines très sensibles de l'ELSJ; invite instamment la Commission à avancer la date d'entrée en vigueur d'un tel instrument au début de la prochaine législature;
9. Deeply regrets that, contrary to what is provided for in Article 12 of Regulation (EC) No 1049/2001, many preparatory legislative documents are still not registered (such as the "room documents" mainly discussed within the Council working groups set up by Coreper 1) and when registered, they are missing the inter-institutional code so that it has proved impossible to merge them in a common inter-institutional record as part of the pilot inter-institutional project "Transparency in the Area of Freedom, Security and Justice" (Trans-Jai) launched as far back as in 2004 for legislative procedures in the Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ); takes note of the new deadline (2010) announced in plenary by Vice-President Wallström, and considers therefore that this deadline will also be missed if the EU institutions do not immediately make available a liaison officer who could insert the inter-institutional code when it is missing in the original document; the current situation is not only a waste of public money but also a way to keep citizens at arm's length from daily legislative work in very sensitive areas such the AFSJ; urges the Commission to anticipate the entry into force of such a tool for the beginning of the next Parliamentary term;

9. déplore vivement que, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du règlement (CE) n° 1049/2001, nombre de documents législatifs préparatoires ne soient toujours pas enregistrés (tels que les "documents sans numéro" débattus principalement au sein des groupes de travail du Conseil dépendant du Coreper I) et que, lorsqu'ils le sont, aucun code interinstitutionnel ne leur est attribué, ce qui rend impossible la fusion dans une base de données interinstitutionnelle, dans le cadre du projet interinstitutionnel pilote sur la "transparence dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice" (Trans-Jai) lancé dès 2004 pour les procédures législatives dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (ELSJ); prend acte de la nouvelle date butoir (2010) annoncée en plénière par M Wallström, vice-présidente de la Commission, mais craint que ce délai ne soit pas non plus respecté si les institutions ne nomment pas sans plus tarder un officier de liaison chargé d'insérer le code interinstitutionnel manquant dans les documents originaux; est d'avis que la situation actuelle n'entraîne pas seulement un gaspillage des deniers publics, mais qu'elle sert aussi à maintenir les citoyens à bonne distance des travaux législatifs quotidiens dans les domaines très sensibles de l'ELSJ; invite instamment la Commission à avancer la date d'entrée en vigueur d'un tel instrument au début de la prochaine législature;
9. Deeply regrets that, contrary to what is provided for in Article 12 of Regulation (EC) No 1049/2001, many preparatory legislative documents are still not registered (such as the "room documents" mainly discussed within the Council working groups set up by Coreper 1) and when registered, they are missing the inter-institutional code so that it has proved impossible to merge them in a common inter-institutional record as part of the pilot inter-institutional project "Transparency in the Area of Freedom, Security and Justice" (Trans-Jai) launched as far back as in 2004 for legislative procedures in the Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ); takes note of the new deadline (2010) announced in plenary by Vice-President Wallström, and considers therefore that this deadline will also be missed if the EU institutions do not immediately make available a liaison officer who could insert the inter-institutional code when it is missing in the original document; the current situation is not only a waste of public money but also a way to keep citizens at arm's length from daily legislative work in very sensitive areas such the AFSJ; urges the Commission to anticipate the entry into force of such a tool for the beginning of the next Parliamentary term;

Les discussions menées entre la Commission, le Parlement européen et les autorités nationales ont permis d'aboutir à un large consensus en faveur d'une politique communautaire visant à conserver le cadre législatif actuel tout en prenant des mesures spécifiques afin de renforcer et d'améliorer l'information des patients, le suivi et la surveillance des interventions, le contrôle de la qualité des implants et les travaux fondamentaux de recherche.
Debates between the Commission, European Parliament and national authorities have produced a wide consensus in favour of a Community-wide policy that would retain the present legal framework, but introduce specific measures to increase and improve information for patients, tracking and surveillance, quality control of implants, and key research.

Les prochains mois seront marqués par: - la concrétisation de l'objectif de suppression des contrôles aux frontières par l'adaptation des infrastructures et l'adoption par les Etats membres des dispositions administratives de déplacement des contrôles actuels: - la finalisation des travaux législatifs en cours pour accompagner la suppression des contrôles physiques aux frontières; ceci concernera particulièrement le transfert des déchets, les contrôles à l'exportation des biens culturels et des produits stratégiques, la circulation de certains produits agricoles (bananes) et la circulation des animaux de compagnie; - la suite à donner aux travaux du groupe Sutherland qui remettra à la Commission en octobre un rapport sur les priorités de gestion du marché unique après 1992.
The next few months will be marked by: - attainment of the objective of removing controls at frontiers, by means of adjustments to the infrastructure and adoption, by the Member States, of the administrative measures needed to relocate the current controls; - finalization of the legislative work in progress to back up the removal of all physical frontier controls; this applies, in particular, to shipments of waste, controls on exports of goods of cultural value and of strategic goods, the free movement of certain agricultural products (bananas) and the free movement of pet animals; - the follow-up to the conclusions of the Sutherland working party, which will report to the Commission in October on the priorities for management of the single market after 1992.

Cette directive doit également prévoir l'obligation pour les États membres d'interdire de vol les appareils dangereux ou soupçonnés de l'être, - exécuter les travaux législatifs préparatoires pour assurer, via le Conseil, que la position que les États membres adoptent dans les organisations internationales soit cohérente avec les objectifs communautaires, par exemple un système permettant de faire appel devant le Conseil de l'OACI lors d'un désaccord avec un pays tiers sur l'application des normes de sécurité de l'OACI, clarifier les responsabilités dans les différents cas de leasing et d'entreprises conjointes pratiqués à l'heure actuelle par les transporteurs aériens, - présenter au Conseil une proposition en vue de la création d'une autorité européenne de la sécurité aérienne, - élaborer une politique de coopération pour aider les pays tiers à améliorer leur sécurité aérienne.
This directive should also include an obligation on Member States to ground aircraft found or suspected to be dangerous. - prepare the legislative groundwork to ensure, through the Council, that the positiion Member States take in international organisations are consistent with Community goals, e.g, a system for appealing to the ICAO Council in case of disagreement with a third country on the application of ICAO safety standards, clarifying responsibilities in the various cases of leasing and joint venture being developed nowadays by air- operators - present to Council a proposal for the setting up of a European Aviation Safety Authority. - develop a co-operation policy to help third countries improve aviation safety.