Vertaling van "travaux exemplaires menés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'application de nouvelles technologies à l'industrie du vêtement : rapport sur les travaux de recherche et de développement menés dans cinq pays européens [ L'application de nouvelles technologies à l'industrie du vêtement ]
The Application of new technologies to the clothing industry: report on R & D in five European countries [ The Application of new technologies to the clothing industry ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l'Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l'esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n'entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; insiste sur le fait que son champ d'application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d'aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;
10. Welcomes the proposal for a European Endowment for Democracy (EED), which is a timely response to the clamour for democracy by the populations of our neighbouring countries; underlines that it should be a flexible, fast and targeted mechanism for support and should complement already existing EU instruments and the exemplary work of longstanding European political or non-political foundations and civil society organisations, bearing in mind that tangible results should be an objective of this initiative; stresses that the Endowment should not hinder or duplicate the action already being taken by these foundations, or as part of existing European programmes, such as the EIDHR; stresses that its scope and organisation should be clearly defined and that its structures and procedures should be light and straightforward; calls upon the EEAS, the Commission and the (Polish) Presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and the involvement of the European Parliament in its governance structure, to help determine the annual objectives, priorities, expected results, and financial allocations in broad terms and to be part in the monitoring of activities; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budget authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;

10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l’Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l’esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n’entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme; insiste sur le fait que son champ d’application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d’aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;
10. Welcomes the proposal for a European Endowment for Democracy (EED), which is a timely response to the clamour for democracy by the populations of our neighbouring countries; underlines that it should be a flexible, fast and targeted mechanism for support and should complement already existing EU instruments and the exemplary work of longstanding European political or non-political foundations and civil society organisations, bearing in mind that tangible results should be an objective of this initiative; stresses that the Endowment should not hinder or duplicate the action already being taken by these foundations, or as part of existing European programmes, such as the EIDHR; stresses that its scope and organisation should be clearly defined and that its structures and procedures should be light and straightforward; calls upon the EEAS, the Commission and the (Polish) Presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and the involvement of the European Parliament in its governance structure, to help determine the annual objectives, priorities, expected results, and financial allocations in broad terms and to be part in the monitoring of activities; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budget authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...