Vertaling van "travaux du jury " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury
instruct

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

Loi de 1998 sur le jury [ Loi concernant les jurés et les jurys | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]
The Jury Act, 1998 [ An Act respecting Jurors and Juries | The Jury Act, 1981 | The Jury Act ]

jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime
hung jury

veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités
control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance

donner des directives à un jury [ donner des instructions à un jury | informer un jury ]
instruct a jury

être jugé sans jury [ être jugé par un juge sans jury | subir un procès sans jury ]
be tried without a jury [ be tried by a judge without a jury ]

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

dresser la liste des jurés | dresser la liste du jury | former un jury | former un tableau de jurés
empanel | impanel

directrice de programmes de construction | superviseuse de travaux de construction | chef de chantier | superviseur de travaux de construction/superviseuse de travaux de construction
construction generall supervisor | construction programme supervisor | construction general supervisor | construction programme manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, en ce qui concerne la copie de la variante du sujet que le requérant a eu à traiter pour l’étude de cas, le Tribunal relève que, si selon la jurisprudence, un document est couvert par le secret des travaux du jury lorsque sa communication est susceptible de trahir les attitudes individuelles prises par les membres du jury ou les appréciations émises, à caractère personnel ou comparatif, concernant les candidats (arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 27), la confidentialité entourant les travaux du jury de concours n’exclut pas que la confidentialité d’un document d’une procédure de concours soit justifiée par d’autres motifs.
Moreover, as regards the test paper for the version of the subject on which the applicant was examined in the case study, the Tribunal holds that, although according to case-law a document is covered by the secrecy surrounding the proceedings of the selection board where communication of the document is liable to disclose the attitudes adopted by individual members of the selection board or assessments of a personal and comparative nature with regard to the candidates (Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 27), the confidentiality surrounding the proceedings of the selection board does not preclude the confidentiality of a document in a competition procedure being justified on other grounds.

Le secret des travaux du jury a été institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux en les mettant à l’abri de toutes ingérences et pressions extérieures, qu’elles proviennent de l’administration elle-même, de candidats intéressés ou de tiers.
The secrecy surrounding the proceedings of the selection board was introduced with a view to guaranteeing the independence of competition selection boards and the objectivity of their proceedings, by protecting them from all external interference and pressures, whether these come from the administration itself or the candidates concerned or third parties.

4. Les activités visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, ainsi que les coûts liés aux travaux du jury européen, sont couverts par l’enveloppe financière prévue à l’article 20.
4. The actions under paragraphs 2 and 3 of this Article, as well as the costs of the European panel, shall be financed through the financial envelope provided for in Article 20.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

« Fonction publique – Concours – Jury – Principe d’impartialité du jury – Article 11 bis du statut – Égalité de traitement entre candidats internes et externes – Élimination d’un candidat – Obligation de motivation – Portée – Respect du secret des travaux du jury »
(Civil service – Competition – Selection board – Principle of impartiality of the selection board – Article 11a of the Staff Regulations – Equal treatment of internal and external candidates – Exclusion of a candidate – Duty to state reasons – Scope – Respect for the secrecy of the deliberations of the selection board)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007FJ0016 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 avril 2008. Adriana Dragoman contre Commission des Communautés européennes. Fonction publique - Concours - Jury - Principe d'impartialité du jury - Article 11 bis du statut - Égalité de traitement entre candidats internes et externes - Élimination d'un candidat - Obligation de motivation - Portée - Respect du secret des travaux du jury. Affaire F-16/07.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007FJ0016 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 30 April 2008. Adriana Dragoman v Commission of the European Communities. Public service - Competitions. Case F-16/07.

Le président du jury est responsable de toute la procédure et peut participer aux travaux du jury.
A panel Leader shall be responsible for the entire procedure and may participate in the panel.

Les questions relatives à l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes sont importantes pour les travaux législatifs des douze commissions, (AGRI, CULT, DEVE, ECON, EMPL, ENVI, INTA, ITRE, JURI, LIBE, REGI, et TRAN) (Q4)
Gender mainstreaming issues are important for the legislative work of the twelve committees (AGRI, CULT, DEVE, ECON, EMPL, ENVI, INTA, ITRE, JURI, LIBE, REGI, and TRAN) (Question 4.)

Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces procédures, la Commission fera largement appel à l'expertise technique disponible au sein du CCR notamment pour l'établissement des cahiers des charges des contrats d'assistance technique, la rédaction des spécifications techniques relatives aux fournitures d'équipements et de travaux, la désignation et l'approbation des experts participant aux jurys d'évaluation, la surveillance et le contrôle technique des travaux de ces jurys.
In implementing such procedures, the Commission will draw heavily on the technical expertise of the JRC, especially in drawing up the schedule of conditions for technical assistance contracts, drafting technical specifications for equipment to be provided and work to be carried out, identifying and approving experts to sit on evaluation panels, and technical monitoring and control of these panels' work.

Les travaux relatifs au corpus juris [88] et leur suivi, la préparation du livre vert sur la protection des intérêts financiers et les propositions de la Commission pour la création du Procureur européen constituent un bon exemple des synergies offertes par la proximité des activités de terrain, de préparation et de négociation des initiatives de la Commission.
Work on the Corpus Juris [88] and the follow-up to it, the preparation of the Green Paper of the protection of the Community's financial interests and the Commission's proposals for the establishment of a European Prosecutor are a good example of the synergy offered by the proximity of work on the ground and preparation and negotiation of Commission initiatives.