11. prend acte de l'adoption par la Suisse d'une série de mesures d'accompagnement de l'accord sur la libre circulation des personnes, desti
nées à protéger les travailleurs contre le dumping salarial et social, prévoyant l'égalité de traitement pour les prestataires de services de la Suisse et de l'Union européenne et garantissant un soutien public en faveur dudit accord; fait observer que ces mesures risquent d'entraver la fourniture de services par des entreprises de l'Union en Suisse, en particulier des petites et moyennes entreprises; signale que, d'après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain no
mbre de ce ...[+++]s mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d'une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d'une protection dans l'État d'origine des prestataires de services; 11. Notes that Switzerland has adopted a number of supporting measures accompanying the FMPA aimed at protecting workers against wage and social dumping, providing equal treatment for Sw
iss and EU services providers and safeguarding public support for the agreement; observes that these measures can hinder the provision of
services by EU businesses, notably by small and medium-sized businesses in Switzerland; notes that according to Court of Justice case-law a number of these supporting measures would be acceptable only if they protect, in a proportional manner, a general interest that is not al
...[+++]ready protected in the state of origin of the service providers;