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Directive permis unique
Travailleur non résident

Vertaling van "travailleurs non-résidents pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En liaison avec l'accès à la protection sociale, une telle clarté contribuera à garantir que les personnes considérées à tort comme des travailleurs non salariés pourront maintenant avoir accès à la sécurité sociale en tant que salariés.

In relation to access to social protection, such clarity will help ensure that those people erroneously considered self-employed can now have access to social security as workers.


La règle de la non-discrimination s’applique aux avantages liés à la situation personnelle et familiale des travailleurs non résidents lorsque leur situation est comparable à celle d’un travailleur résident étant donné qu’ils gagnent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus dans l’État membre d’emploi[83].

The non-discrimination rule applies to advantages related to the personal and family situation of non-resident workers where their situation is comparable to that of a resident worker because they earn (almost) all of their income in the State of employment[83].


Lorsqu’un travailleur frontalier réside dans un État membre dont il n’a pas la nationalité, il peut invoquer le droit de l’UE en tant que personne non active subvenant à ses besoins dans cet État membre, au titre de la directive.

Where such a frontier worker resides in a Member State of which he is not a national, he or she may rely on EU law as a self-sufficient non-active person in that Member State under the Directive


un lien transfrontalier, c’est-à-dire que le travailleur doit résider ou travailler dans un autre pays de l’UE que son pays d’origine.

a cross-border link, i.e. the worker must reside or work in an EU country other than his or her country of origin.


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La règle de la non-discrimination s’applique aux avantages liés à la situation personnelle et familiale des travailleurs non résidents lorsque leur situation est comparable à celle d’un travailleur résident étant donné qu’ils gagnent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus dans l’État membre d’emploi[83].

The non-discrimination rule applies to advantages related to the personal and family situation of non-resident workers where their situation is comparable to that of a resident worker because they earn (almost) all of their income in the State of employment[83].


Les envois de fonds des travailleurs consistent en transferts personnels qu’opèrent des travailleurs migrants résidents et employés dans des économies nouvelles à des ménages non résidents.

Workers’ remittances consist of personal transfers made by migrants resident and employed in new economies to non-resident households.


«travailleurs saisonniers»: les travailleurs qui résident dans un pays tiers mais sont employés dans un secteur d'activité soumis au rythme des saisons sur le territoire d'un État membre, sur la base d'un contrat à durée déterminée et pour un emploi précis;

'Seasonal workers` means workers who are resident in a third country but are employed in an activity dependent on the rhythm of the seasons in the territory of a Member State on the basis of a contract for a specified period and for specific employment.


Le travailleur qui réside sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent et qui est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie dans l'État de sa résidence:

A worker who sustains an accident at work or contracts an occupational disease, and who is residing in the territory of a Member State other than the competent State, shall receive in the State in which he is residing:


1. Le travailleur qui réside sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent et qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'État compétent pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18, bénéficie dans l'État de sa résidence:

1. A worker residing in the territory of a Member State other than the competent State, who satisfies the conditions of the legislation of the competent State for entitlement to benefits, taking account where appropriate of the provisions of Article 18, shall receive in the State in which he is resident:


2. Toutefois, si le travailleur est décédé au cours de sa vie professionnelle, et avant d'avoir acquis le droit de demeurer sur le territoire de l'État en question, les membres de la famille ont le droit d'y demeurer à titre permanent à condition: - que le travailleur ait résidé, à la date de son décès, de façon continue sur le territoire de cet État membre depuis au moins 2 années;

2. If, however, the worker dies during his working life and before having acquired the right to remain in the territory of the State concerned, members of his family shall be entitled to remain there permanently on condition that: - the worker, on the date of his decease, had resided continuously in the territory of that Member State for at least 2 years ; or




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Date index: 2024-01-26
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