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Vertaling van "travailleurs la commission pourrait-elle exposer " (Frans → Engels) :

La Commission pourrait-elle expliquer ce que l'Union entend par le fait qu'elle attache "une grande importance au progrès social et à la protection des droits des travailleurs"? La Commission pourrait-elle exposer ce qu'elle a fait à ce jour dans ce domaine et ce qu'elle compte faire à l'avenir pour répondre à ces préoccupations?

Can the Commission explain what it understands the Union to mean by attaching 'high importance to social progress and the protection of workers' rights?' Would the Commission set out its work to date on this issue and its plans in the future to addressing those concerns?


· Comment la Commission pourrait-elle, le cas échéant, inciter les entreprises et les entrepreneurs à s'investir dans la santé mobile, p. ex. au titre d'initiatives comme «Startup Europe» ou du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé?

· If needed, how could the Commission stimulate industry and entrepreneurs involvement in mHealth, e.g. through initiatives such as "Startup Europe" or the European Innovation Partnership on Active and Healthy Ageing?


Á la suite de mes questions écrites E-3295/06, E-3298/06, E-3299/06 et E-4898/06 relatives à la transposition et à la mise en œuvre par l'Irlande de la directive sur l'insolvabilité de l'employeur, et eu égard au "rapport d'implémentation" relatif à la directive 80/987/CEE telle que modifiée par la directive 2002/74/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, ainsi qu'à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-278/05 (Carol Marilyn Robins e.a. contre Secretary of State for Work and Pensions), la ...[+++]

Further to my written questions E-3295/06, E-3298/06, E-3299/06 and E-4898/06 regarding Ireland's transposition and implementation of the Insolvency Directive, and the 2007 'Implementation Report [on] Directive 80/987/EEC as amended by 2002/74/EC on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer in the EU Member States', and the European Court of Justice's ruling of 25 January 2007 in Case C-278/05 (Carol Marilyn Robbins and Others v Secretary of State for Work and Pensions), could the Commission outline what corres ...[+++]


Les présentes orientations sont également sans préjudice de toute action que la Commission pourrait engager ou de toute ligne directrice qu’elle pourrait fournir à l’avenir en ce qui concerne l’application des règles de concurrence dans l’Union.

This guidance is also without prejudice to any action that the Commission may take or any guidelines that the Commission may issue in the future with regard to the application of competition law in the Union.


Considérant que cette surveillance est illégale et qu’elle s’en prend à des droits démocratiques fondamentaux et aux données personnelles des travailleurs, la Commission pourrait-elle dire si elle condamne ces agissements des entreprises?

Given that surveillance is illegal and an infringement of workers' basic democratic rights and personal data, does the Commission condemn these activities by companies?


Considérant que cette surveillance est illégale et qu'elle s'en prend à des droits démocratiques fondamentaux et aux données personnelles des travailleurs, la Commission pourrait-elle dire si elle condamne ces agissements des entreprises?

Given that surveillance is illegal and an infringement of workers' basic democratic rights and personal data, does the Commission condemn these activities by companies?


Toutefois, comme possibilités il y a que des employeurs sans scrupules exploitent ces travailleurs, la Commission pourrait-elle dire, dans la perspective du proche élargissement de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie, si elle estime que les États membres en font assez pour que, dans l'Union européenne tout entière, les droits de ces travailleurs, notamment en ce qui concerne le salaire minimal, la durée maximale du travail et le niveau suffisant de protection sociale, soient respectés, ou se fait-elle du souci à ce sujet?

However, given the potential that exists for unscrupulous employers to exploit such workers and within the context of the future enlargement of the EU to include Bulgaria and Romania, does the Commission have any concerns about whether Member States are doing enough to ensure that the rights of these workers, notably with regard to minimum wage, maximum working hours and adequate social protection, are being respected across the EU?


La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont ...[+++]

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activiti ...[+++]


Pour ce qui est du permis, si le titulaire du permis est l’employeur, le travailleur pourrait être exposé au risque d’être injustement contrôlé, voire d’être « la propriété », de son futur employeur européen.

Concerning the permit, if the permit holder is the employer, the worker could be exposed to the risk of being unduly controlled, or even “owned”, by his/her future EU employer.


On pourrait en outre faire valoir qu'au lieu de contribuer à hauteur de 100 %, la Commission pourrait aussi bien lancer un appel d'offres en vue de conclure un contrat d'entreprise, dans lequel la Commission pourrait préciser d'une manière détaillée ce qu'elle recherche et être "propriétaire" du résultat final.

It could furthermore be argued that instead of making a 100% contribution, the Commission could equally well launch a Call for Tenders for a business contract, by which the Commission could specify in detail what it is looking for as well as be the 'owner' of the end result.




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travailleurs la commission pourrait-elle exposer ->

Date index: 2024-01-31
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