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4.7
Directive d'exécution
Détachement
Détachement de travailleurs
Ldét
Loi sur les travailleurs détachés
Mobilité de la main-d'oeuvre
Mobilité de la main-d'œuvre
Mobilité du personnel
Odét
Travaileuse détachée en Suisse
Travailleur détaché
Travailleur détaché en Suisse
Travailleur détaché à l'étranger par l'entreprise
Travailleur détachés dans les quartiers
Travailleur étranger détaché
Travailleuse détachée
échange de travailleurs

Traduction de «travailleurs détachés pertinentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
travailleur détaché [4.7] [ détachement de travailleurs | travailleur étranger détaché ]

posted worker [4.7] [ posting of workers ]


Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]

Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]


travailleur détaché en Suisse | travailleur détaché | travaileuse détachée en Suisse | travailleuse détachée

employee posted to Switzerland | posted employee | posted worker


travailleur détaché à l'étranger par l'entreprise

worker sent abroad by the company




Ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse [ Odét ]

Ordinance of 21 May 2003 on Workers posted to Switzerland [ PWO ]


travailleur détachés dans les quartiers

out-reach worker


Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers


mobilité de la main-d'œuvre [ détachement | échange de travailleurs | mobilité de la main-d'oeuvre | mobilité du personnel ]

labour mobility [ manpower mobility | staff mobility | worker exchange ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Dans les États membres où, conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, la définition des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, notamment le taux de salaire minimal et le temps de travail, relève de la responsabilité des partenaires sociaux, ceux-ci peuvent également contrôler, au niveau approprié et suivant les conditions établies par les États membres, l'application des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés pertinentes, sous réserve qu'un niveau de protection adéquat, équivalent à celui résultant de la directive 96/71/CE et de la prés ...[+++]

4. In Member States where, in accordance with national law and/or practice, the setting of the terms and conditions of employment of posted workers referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC, and in particular the minimum rates of pay, including working time, is left to management and labour they may, at the appropriate level and subject to the conditions laid down by the Member States, also monitor the application of the relevant terms and conditions of employment of posted workers, provided that an adequate level of protection e ...[+++]


4. Dans les États membres où, conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, la définition des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, notamment le taux de salaire minimal et le temps de travail, relève de la responsabilité des partenaires sociaux, ceux-ci peuvent également contrôler, au niveau approprié et suivant les conditions établies par les États membres, l'application des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés pertinentes, sous réserve qu'un niveau de protection adéquat, équivalent à celui résultant de la directive 96/71/CE et de la prés ...[+++]

4. In Member States where, in accordance with national law and/or practice, the setting of the terms and conditions of employment of posted workers referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC, and in particular the minimum rates of pay, including working time, is left to management and labour they may, at the appropriate level and subject to the conditions laid down by the Member States, also monitor the application of the relevant terms and conditions of employment of posted workers, provided that an adequate level of protection e ...[+++]


4. Dans les États membres où, conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, la définition des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, notamment le taux de salaire minimal et le temps de travail, relève de la responsabilité des partenaires sociaux, ceux-ci peuvent également contrôler, au niveau approprié et suivant les conditions établies par les États membres, l'application des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés pertinentes, sous réserve qu'un niveau de protection adéquat, équivalent à celui résultant de la directive 96/71/CE et de la prés ...[+++]

4. In Member States where, in accordance with national law and/or practice, the setting of the terms and conditions of employment of posted workers referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC, and in particular the minimum rates of pay, including working time, is left to management and labour they may, at the appropriate level and subject to the conditions laid down by the Member States, also monitor the application of the relevant terms and conditions of employment of posted workers, provided that an adequate level of protection e ...[+++]


4. Dans les États membres où, conformément à la législation et aux pratiques nationales, la définition des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, notamment le taux de salaire minimal et le temps de travail, relève de la responsabilité des partenaires sociaux, ceux-ci peuvent également contrôler, au niveau approprié et suivant les conditions établies par ces États membres, l'application des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés pertinentes, conformément aux dispositions nationales légales en vigueur, sous réserve que ces conditions aient été dûment c ...[+++]

4. In Member States where, in accordance with national law and practice, the setting of the terms and conditions of employment of posted workers referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC, and in particular the minimum rates of pay and working time, is left to social partners, those social partners may, at the appropriate level and subject to the conditions laid down by those Member States, also monitor the application of the relevant terms and conditions of employment of posted workers in accordance with the existing legal national provisions, provided that those terms and conditions have been duly communicated, pursuant to Article ...[+++]


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4. Dans les États membres où, conformément à la législation et aux pratiques nationales, la définition des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, notamment le taux de salaire minimal et le temps de travail, relève de la responsabilité du personnel d'encadrement et de la main-d'œuvre, ceux-ci peuvent également contrôler, au niveau approprié et suivant les conditions établies par les États membres, l'application des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés pertinentes, sous réserve qu'un niveau de protection adéquat, équivalent à celui résultant de la di ...[+++]

4. In Member States where, in accordance with national law and practice, the setting of the terms and conditions of employment of posted workers referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC, and in particular the minimum rates of pay, including working time, is left to management and labour they may, at the appropriate level and subject to the conditions laid down by the Member States, also the monitor the application of the relevant terms and conditions of employment of posted workers, provided that an adequate level of protection equivalent to that resulting from Directive 96/71/EC and this Directive is guaranteed.


En ce qui concerne les déclarations de travailleurs détachés sur la base de la directive d'exécutionrelative au détachement de travailleurs (article 9), les prestataires de services détenteurs d'une carte électronique seront dirigés vers les procédures électroniques nationales pertinentes via l'IMI, à condition que les États membres aient mis de telles procédures en place.

As regards declarations of posted workers on the basis of the Posting of Workers Enforcement Directive (Article 9), service providers holding an e-card will be directed to relevant national electronic procedures via IMI, provided that Member States have such in place.


Par exemple, la proposition renforce les obligations incombant aux institutions qui délivrent le document portable A1 (un document qui atteste la législation en matière de sécurité sociale applicable au travailleur détaché) pour ce qui est de l'appréciation des informations pertinentes, afin de garantir l'exactitude des éléments qui sont consignés dans cette attestation.

For example, the proposal reinforces the obligations of institutions issuing a Portable Document A1 (a certificate concerning the social security legislation which applies to the posted worker) to assess the relevant facts and guarantee that the information provided in this document is correct.


Si un État membre permet de remplir la déclaration concernant le détachement de travailleurs (découlant de la directive sur le détachement de travailleurs) par voie électronique, la carte électronique européenne de services dirigera son détenteur vers les procédures nationales pertinentes.

If a Member State allows completing the declaration relating to the posting of workers (stemming from the Posting of Workers Enforcement Directive) electronically, the European services e-card shall direct the card holder to the relevant national procedures.


Sont particulièrement pertinentes dans le contexte des marchés publics, les directives en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, les directives concernant le « transfert d'entreprises » et le « détachement des travailleurs » (voir infra 3.2.2.2), ainsi que les directives récentes en matière d'égalité de traitement [74].

Of particular relevance in the context of public procurement are the directives on the health and safety of workers and the directives on the "transfer of undertakings" and the "posting of workers" (see Point 3.2.2.2, below), as well as recent directives on equality of treatment [74].


Partant de cette jurisprudence de la Cour et des dispositions pertinentes de la Convention de Rome de 1980 [88], la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, vise à coordonner les législations des Etats membres de manière à "communautariser" les règles impératives d'intérêt général et à transformer les "possibilités" des Etats membres en obligations communautaires dans des situations transnationales.

Having regard to this case-law and the relevant provisions of the 1980 Rome Convention [88], Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of a transnational provision of services aims to co-ordinate the legislation of Member States by preparing a list of mandatory rules of general interest at Community level and by rendering obligatory the existing "possibilities" for Member States as regards transnational situations.


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