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Directive d'exécution

Vertaling van "travailleurs concernés devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Convention concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder | Convention concernant les représentants des travailleurs, 1971

Convention concerning Protection and Facilities to be afforded to Workers' Representatives in the Undertaking


Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers


Recommandation concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales | Recommandation sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981

Recommendation concerning Equal Opportunities and Equal Treatment for Men and Women Workers : Workers with Family Responsibilities | Workers with Family Responsibilities Recommendation, 1981


Convention concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales

Convention concerning Equal Opportunities and Equal Treatment for Men and Women Workers: Workers with Family Responsibilities


Loi concernant les travailleurs au pourboire de la restauration et de l'hôtellerie

An Act respecting restaurant and hotel workers who derive income from gratuities


Loi concernant la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), ses affiliés et leurs syndicats

An Act respecting the Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), its affiliates and their syndicates
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces textes devraient être complétés par une directive européenne sur les agences de travail intérimaires afin de promouvoir de nouvelles formes de flexibilité dans les entreprises tout en garantissant le respect d'un niveau de sécurité adéquat aux travailleurs concernés.

It should be complemented by an EU Directive on Temporary Agency Work, in order to promote new forms of flexibility for firms while securing adequate security for workers concerned.


Les travailleurs détachés devraient avoir le droit de recevoir de l'État membre d'accueil des informations générales concernant le droit et/ou les pratiques nationales qui leur sont applicables.

Posted workers should have the right to receive from the host Member State general information on national law and/or practice that is applicable to them.


Par conséquent, les informations intéressant les travailleurs saisonniers potentiels et les employeurs devraient être disponibles et leur permettre de choisir en toute connaissance de cause de postuler à un emploi de travailleur saisonnier ou de recruter des travailleurs saisonniers Par ailleurs, au moment de recevoir leur permis, les travailleurs saisonniers devraient se voir remettre une brochure d'information concernant leurs droits au tit ...[+++]

Therefore, information to prospective seasonal workers and employers should be made available and should allow them to make an informed choice about applying to become a seasonal worker or hiring seasonal workers. Furthermore, when seasonal workers receive their permit, they should be given information in writing about their rights under this Directive.


(11 bis) Compte tenu de l'objectif de la "croissance inclusive", les États membres devraient, à l'initiative de la Commission, fixer un cadre juridique pour les nouvelles formes d'emploi, garantissant l'égalité juridique aux travailleurs concernés et permettant un emploi qui ne favorise pas une nouvelle fragmentation du marché du travail, et garantissant une protection étendue des droits individuels et collectifs des travailleurs et assurant la protection sociale des travailleurs.

(11a) In light of the objective of 'inclusive growth', Member States should, at the initiative of the Commission, establish a legislative framework for the new forms of employment which places the employees concerned on an equal footing and facilitates employment which does not promote further fragmentation of the labour market and which guarantees comprehensive protection of the individual and collective rights of employees and affords them the requisite social protection.


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8. demande à la Commission de fournir aux États membres un ensemble de lignes directrices pour la conception et la mise en œuvre des demandes de financement du FEM, destiné à assurer une procédure de demande rapide et un large consensus entre les parties concernées sur la stratégie à appliquer et sur les mesures à mettre en place pour une réintégration effective des travailleurs dans le marché du travail; demande aux États membres d'accélérer la procédure en préfinançant les mesures qui devraient démarrer le jour de la demande, de fa ...[+++]

8. Calls on the Commission to provide the Member States with a set of guidelines for the design and implementation of applications for EGF funding geared to a fast application procedure and a broad consensus among stakeholders on the strategy to be applied and the measures to be put in place for effective reintegration of the workers into the labour market; calls on the Member States to accelerate the procedure by prefinancing the measures that should start from the day of the application so as to use to the maximum the implementation period of the EGF for the benefit of the workers concerned;


À cet effet, les États membres devraient mettre en place une institution qui garantisse aux travailleurs concernés le paiement des créances impayées des travailleurs.

To this end, the Member States should establish a body which guarantees payment of the outstanding claims of the employees concerned.


10. demande aux États membres de procéder à un échange des meilleures pratiques visant à empêcher les sorties prématurées du système éducatif, à accroître le niveau d'éducation, notamment en matière de langues et de nouvelles technologies, à faciliter la transition entre l'école et le la vie professionnelle, à accroître l'accès des groupes défavorisés à l'éducation et à la formation, notamment en ce qui concerne les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés, et à créer les conditions de l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour tous; souligne que l'ensemble des acteurs concernés ...[+++]

10. Calls on the Member States to exchange best practice to prevent early departure from education, raise the level of education, especially in languages and new technologies, facilitate the transition from school to work, increase access to education and training for disadvantaged groups, including less skilled and older workers, and lay the ground for access to lifelong learning for all; stresses that these strategies should involve all the stakeholders concerned, including the social partners, but also civil society and learning providers, while reserving a ...[+++]


10. demande aux États membres de procéder à un échange des meilleures pratiques visant à empêcher les sorties prématurées du système éducatif, à accroître le niveau d'éducation, notamment au chapitre des langues et des nouvelles technologies, à faciliter la transition entre l'école et le la vie professionnelle, à favoriser l'accès des groupes défavorisés à l'éducation et à la formation, notamment en ce qui concerne les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés, et à créer les conditions de l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour tous; souligne que l'ensemble des acteurs concernés ...[+++]

10. Calls on the Member States to exchange best practice to prevent early departure from education, raise the level of education, especially in languages and new technologies, facilitate the transition from school to work, increase access to education and training for disadvantaged groups, including less skilled and older workers, and lay the ground for access to lifelong learning for all; stresses that these strategies should involve all the stakeholders concerned, including the social partners, but also the civil society and learning providers;


En règle générale, en cas de dérogation, les travailleurs concernés devraient bénéficier de périodes de repos compensatoire,

As a general rule, in the event of a derogation, the workers concerned must be given compensatory rest periods,


L'information et la consultation des représentants des travailleurs de l'offrant et de la société visée devraient être régies par les dispositions nationales pertinentes, et notamment celles arrêtées en application de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimen ...[+++]

The disclosure of information to and the consultation of representatives of the employees of the offeror and the offeree company should be governed by the relevant national provisions, in particular those adopted pursuant to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees , Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies , Council Directive 2001/86/EC of 8 October ...[+++]




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Date index: 2023-01-07
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