Vertaling van "travailleur salarié doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés | Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés | ONAFTS [Abbr.]
National Employees Family Allowances Office | National Family Allowances Office for Employed Persons

demande ou communication de renseignements,demande de formulaires,rappel concernant un travailleur salarié,un travailleur non salarié,un frontalier,un pensionné,un chômeur,un ayant droit | formulaire E001
E001 form | request for information,communication of information,request for forms,reminder on an employed person,a self-employed person,a frontier worker,a pensioner,an unemployed person,a dependant

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés | Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés | CNAVTS [Abbr.]
National Old-Age Insurance Fund for Employed Persons

travailleur salarié | travailleuse salariée | salarié | salariée | travailleur | travailleuse
employee

salarié [ travailleur salarié ]
wage earner [ employed person | employee ]

effectif salarié [ main-d'œuvre salariée | travailleurs salariés ]
dependent labour force

main-d'œuvre agricole [ main-d'oeuvre agricole | ouvrier agricole | salarié agricole | travailleur agricole ]
agricultural labour force [ agricultural worker | farm employee | farm labourer | farm worker | Agricultural workers(ECLAS) ]

activité non salariée [ non-salarié | travailleur non salarié ]
self-employment

travailleur agricole | travailleuse agricole | employé agricole | employée agricole | salarié agricole
agricultural worker

cotisation du salarié | cotisation du travailleur | cotisation de l'employé
employee's contribution | employee contribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 71, paragraphe 1, sous a), i), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doit être interprété en ce sens qu’un travailleur frontalier qui, immédiatement après la fin d’une relation de travail à temps plein avec un employeur dans un État membre, est employé à temps partiel par un autre employeur dans ce même État membre a la qualité de travailleur frontalier en chômage partiel, au sens de cette disposition.
Article 71(1)(a)(i) of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, as amended and updated by Council Regulation (EC) No 118/97 of 2 December 1996, as amended by Council Regulation (EC) No 1606/98 of 29 June 1998, must be interpreted as meaning that a frontier worker who, immediately after the end of a full-time employment relationship with an employer in a Member State, is employed on a part-time basis by another employer in that same Member State has the status of a partially unemployed frontier worker within the meaning of that provision.

Y. considérant que, même si le droit du travail relève de la compétence des États membres, le droit des faillites peut avoir des effets sur le droit du travail, et considérant que, dans un contexte accru de mondialisation – voire de crise économique –, la question de l'insolvabilité doit être examinée sous le prisme du droit des travailleurs, les différences de définition des termes "emploi" et "travailleur salarié" dans les États membres ne devant pas porter préjudice aux droits des travailleurs en cas d'insolvabilité; considérant toutefois que l'organisation d'un débat sur le point particulier de l'insolvabilité ne doit pas automatiquement être saisie comme prétexte pour édicter des règles en matière de droit du travail au niveau de l'Union européenne;
Y. whereas although employment law is the responsibility of the Member States, insolvency law can have an impact on employment law, and whereas in the context of increasing globalisation – and, indeed, of the economic crisis – the issue of insolvency needs to be considered from an employment-law perspective, as differing definitions of ‘employment’ and ‘employee’ in Member States should not undermine the rights of employees in the event of insolvency; whereas, however, any debate on the specific issue of insolvency should not automatically be a pretext for regulating employment law at EU level;

4. souligne que, même si le droit du travail relève de la compétence des États membres, le droit des faillites peut avoir des effets sur le droit du travail et que, dans un contexte accru de mondialisation, voire de crise économique, la question de l'insolvabilité doit être examinée sous le prisme du droit des travailleurs, les différences de définition des termes "emploi" et "travailleur salarié" dans les États membres ne devant pas porter préjudice aux droits des travailleurs en cas d'insolvabilité; souligne cependant que l'organisation d'un débat sur le point particulier de l'insolvabilité ne doit pas automatiquement être saisie comme prétexte pour édicter des règles en matière de droit du travail au niveau de l'Union européenne;
4. Emphasises that although employment law is the responsibility of the Member States, insolvency law can have an impact on employment law, and that in the context of increasing globalisation and indeed of the economic crisis, the issue of insolvency needs to be considered from an employment-law perspective, as differing definitions of ‘employment’ and ‘employee’ in Member States should not undermine the rights of employees in the event of insolvency; stresses, however, that any debate on the specific issue of insolvency should not automatically be a pretext for regulating employment law at EU level;

Y. considérant que, même si le droit du travail relève de la compétence des États membres, le droit de l'insolvabilité peut avoir des effets sur le droit du travail, et considérant que, dans un contexte accru de mondialisation – et certainement de crise économique –, la question de l'insolvabilité doit être examinée sous l'angle du droit des travailleurs, les différences de définition des termes «emploi» et «travailleur salarié» dans les États membres ne devant pas porter préjudice aux droits des travailleurs en cas d'insolvabilité; considérant toutefois que tout débat sur le point particulier de l'insolvabilité ne devrait pas automatiquement être saisi comme prétexte pour réglementer le droit du travail au niveau de l'Union;
Y. whereas although employment law is the responsibility of the Member States, insolvency law can have an impact on employment law, and whereas in the context of increasing globalisation – and, indeed, of the economic crisis – the issue of insolvency needs to be considered from an employment-law perspective, as differing definitions of ‘employment’ and ‘employee’ in Member States should not undermine the rights of employees in the event of insolvency; whereas, however, any debate on the specific issue of insolvency should not automatically be a pretext for regulating employment law at EU level;

L'article 8 bis de la directive no 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1), telle que modifiée par la directive no 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (2), qui prévoit dans son premier alinéa que, lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail et, dans son deuxième alinéa, que l'étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régissant l'institution de garantie compétente, doit-il être interprété comme désignant l'institution compétente à l'exclusion de toute autre, ou, compte tenu de la finalité de la directive, qui est de consolider les droits des travailleurs faisant usage de leur liberté de circulation et du premier alinéa de l'article 9 de cette même directive, aux termes duquel elle ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs salariés, doit-il être interprété comme ne privant pas le salarié du droit de se prévaloir, en lieu et place de la garantie de cette institution, de celle plus favorable de l'institution auprès de laquelle son employeur s'assure et cotise en application du droit national?
Is the reference to the Court of Justice of the European Communities for a ruling on whether Article 8a of Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, (1) as amended by Directive 2002/74/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002, (2) which provides, in paragraph 1 thereof, that when an undertaking with activities in the territories of at least two Member States is in a state of insolvency, the institution responsible for meeting employees’ outstanding claims is to be that in the Member State in whose territory they work or habitually work and, in paragraph 2 thereof, that the extent of employees’ rights is to be determined by the law governing the competent guarantee institution, is to be interpreted as designating the competent institution to the exclusion of any other, or whether, having regard to the purpose of the Directive, which is to strengthen the rights of workers exercising their right to freedom of movement, and to the first paragraph of Article 9 of the Directive, under which the Directive is not to affect the option of Member States to apply or introduce laws, regulations or administrative provisions which are more favourable to employees, it is to be interpreted as not depriving the employee of the right to take advantage, in the place of that institution’s guarantee, of a more favourable guarantee from the institution with which his employer is insured and to which it makes contributions under national law?

L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO 1971, L 149, p. 2), en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO 1972, L 74, p. 1), doit-il être interprété en ce sens qu’il impose à l’institution compétente d’un État membre qui constate qu’un travailleur ne remplit pas la condition de l’accomplissement dans cet État d’une période d’assurance suffisamment longue pour acquérir le droit à une pension de retraite en vertu de sa législation, de tenir compte de la période d’assurance accomplie dans un autre État membre de sorte à recalculer la période d’assurance dont dépend l’acquisition du droit en appliquant les dispositions du droit national et en assimilant la période d’assurance accomplie dans un autre État membre à une période accomplie dans cet État, ou à ajouter la période accomplie dans un autre État membre à la période nationale, préalablement déterminée selon les dispositions en cause ?
Is Article 45(1) of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community (OJ, English Special Edition 1971 (II), p. 416), in conjunction with Article 15(1)(a) of Council Regulation (EEC) No 574/72 of 21 March 1972 fixing the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community (OJ, English Special Edition 1972 (I), p. 159), to be interpreted as meaning that the competent institution of a Member State is required — on establishing that a worker has failed to satisfy the condition of having completed in that Member State a period of insurance which is sufficient under the law of that State for acquisition of entitlement to a retirement pension — to take account of a period of insurance completed in another Member State in such a way that it must recalculate the period of insurance on which acquisition of entitlement depends by applying the rules arising from national law and treating the period completed in the other Member State as a period completed in its own State, or must it add the period completed in the other Member State to the national period calculated previously on the basis of the rules in question?

Doit-on considérer que le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté signifie que les travailleurs doivent présenter leur demande d'indemnisation dans le pays dans lequel ils résidaient et dans lequel ils disposaient de droits de sécurité sociale au moment de leur accident?
Is Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971, on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, to be interpreted as meaning that workers are to present their compensation claims in the State in which they were resident and in which they had social security entitlements at the time of their injury?

Le travailleur salarié doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l'autre partie contractante.
An employed person must possess housing for his family which is regarded as of normal standard for national employed persons in the region where he is employed, but this provision may not lead to discrimination between national employed persons and employed persons from the other Contracting Party.

considérant que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit, lorsque les travailleurs ne possèdent pas la carte de prestation de services - UE, pouvoir continuer à imposer l'obligation de signaler, avant l'entrée du travailleur salarié détaché sur le territoire, sa présence et la ou les prestations de services pour lesquelles il est détaché; qu'une obligation de déclaration préalable doit permettre à cet État membre dans pareil cas de prendre des mesures nécessaires pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique dans les limites prévues par la présente directive; que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit dans tous les cas pouvoir également imposer l'obligation d'obtenir, après l'entrée, un titre temporaire de séjour lorsque la ou les prestations de services pour lesquelles le travailleur salarié détaché y séjourne dépassent six mois au cours d'une période de douze mois;
Whereas each Member State in which a service is provided should continue to be able, in the case of workers without an EU service provision card, to make it obligatory to declare, before the entry of the posted worker into the territory, his intended presence and the service or services for which he is to be posted; whereas a compulsory prior declaration should in this case enable the Member State in question to take measures in specific cases on grounds of public order, public security or public health, within the limits set by this Directive; whereas each Member State in which a service is provided should in every case also be able to make it obligatory to obtain, after entry, a temporary residence permit if the time required for the service or services for which the posted worker will reside exceeds six months out of a period of twelve months;

considérant que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit pouvoir imposer l'obligation de signaler, avant l'entrée du travailleur salarié détaché sur le territoire, sa présence et la ou les prestations de services pour lesquelles il est détaché; qu'une obligation de déclaration préalable doit permettre à cet État membre dans un cas précis de prendre des mesures nécessaires pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique dans les limites prévues par la présente directive; que chaque État membre où s'effectue une prestation de services doit pouvoir également imposer l'obligation d'obtenir, après l'entrée, un titre temporaire de séjour lorsque la ou les prestations de services pour lesquelles le travailleur salarié détaché y séjourne dépassent six mois au cours d'une période de douze mois;
Whereas each Member State in which a service is provided should be able to make it obligatory to declare, before the entry of the posted worker into the territory, his intended presence and the service or services for which he is to be posted; whereas a compulsory prior declaration should enable the Member State in question to take measure in specific cases on grounds of public order, public security or public health, within the limits set by this Directive; whereas each Member State in which a service is provided should also be able to make it obligatory to obtain, after entry, a temporary residence permit if the time required for the service or services for which the posted worker will reside exceeds six months out of a period of twelve months;