Traduction de «travailleur migrant non autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travailleur migrant non autorisé
unauthorized migrant worker

Comité des églises auprès des migrants | Comité des églises auprès des migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants | Comité des églises auprès des travailleurs migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe occidentale | Commission des Églises auprès des Migrants en Europe | CEME [Abbr.] | CETMI [Abbr.]
CCMWE | Churches’ Commission for Migrants in Europe | Churches’ Committee for Migrants in Europe | Churches’ Committee on Migrant Workers | Churches’ Committee on Migrant Workers in Europe | Churches’ Committee on Migrant Workers in Western Europe | Churches’ Committee on West European Migration | CCME [Abbr.] | CCMW [Abbr.]

travailleur migrant [ main-d'oeuvre étrangère | main-d'œuvre étrangère | travailleur émigré | travailleur étranger | travailleur immigré ]
migrant worker [ emigrant worker | foreign labour | foreign worker | immigrant worker ]

Convention sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants | Convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975
Convention concerning Migrations in Abusive Conditions and the Promotion of Equality of Opportunity and Treatment of Migrant Workers

Convention concernant les travailleurs migrants (révisée) | Convention sur les travailleurs migrants (révisée), 1949
Convention concerning Migration for Employment (Revised 1949)

clandestin [ migrant clandestin | migrant non autorisé ]
illegal migrant

Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles
Open-ended Working Group on the Drafting of an International Convention for the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Their Families

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a ainsi considéré que la faculté de demander qu’une procédure judiciaire se déroule dans une langue déterminée[76] et la possibilité pour un travailleur migrant d’obtenir que son partenaire non marié soit autorisé à séjourner avec lui[77] doivent être considérées comme relevant de la notion d’avantage social au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement.
The CJ has decided, for example, that the right to require that legal proceedings take place in a specific language[76] and the possibility for a migrant worker to obtain permission for his unmarried partner to reside with him[77] must be regarded as falling within the concept of social advantage under Article 7(2) of the Regulation.

E. considérant que les règles en matière de visas de parrainage, connue sous le nom du système «kafala», impliquent que les travailleurs ne peuvent pas changer de travail sans l'autorisation de leur employeur et ne peuvent pas quitter le pays, à moins que leur employeur ne leur signe un permis de sortie du territoire; considérant que le système «kafala» est souvent mis à profit par les employeurs, qui confisquent les passeports des travailleurs et refusent de verser leur salaire, et qu'il n'est pas rare que les travailleurs doivent payer jusqu'à 3 500 dollars américains pour obtenir un visa du «kafeel» ou parrain, ces travailleurs migrants se retrouvant ainsi confrontés à des dettes excessives;
E. whereas the visa sponsorship rules, known as the ‘kafala’ system, mean that workers cannot change jobs without their employer’s permission and cannot leave the country unless their employer signs an exit permit; whereas the kafala system is often exploited, as employers withhold workers’ passports and wages and workers are charged fees as high as USD 3 500 to obtain a visa from the ’kafeel’, or sponsor, leaving migrant workers with excessively high debts;

A. considérant que le Qatar compte, selon les estimations, quelque 1,35 million de ressortissants étrangers, ce qui représente près de 90% de la main-d'œuvre du pays; considérant que les migrants sont essentiellement employés dans les domaines de la construction, des services et du travail domestique; que ces chiffres font du Qatar le pays au monde où le ratio entre travailleurs migrants et population nationale est le plus élevé; considérant que le Qatar devrait faire appel à au moins 500 000 travailleurs migrants supplémentaires pour accélérer les travaux de construction nécessaires à la préparation de la Coupe du monde de football de 2022; considérant que la majorité des travailleurs migrants viennent de l'Inde et du Népal, mais aussi du Bangladesh, du Pakistan, des Philippines et du Sri Lanka;
A. whereas there are an estimated 1.35 million foreign nationals in Qatar, making up nearly 90 % of the country’s workforce; whereas migrants are employed largely in construction, services and domestic work; whereas these figures give Qatar the highest ratio of migrant workers to domestic population in the world; whereas at least 500 000 more migrant workers are expected in Qatar to accelerate construction work in preparation for the 2022 Football World Cup; whereas the majority of migrant workers come from India and Nepal, but also from Bangladesh, Pakistan, the Philippines and Sri Lanka;

4. se félicite de l'annonce faite par le gouvernement du Qatar selon laquelle il entend inscrire sur une liste noire les entreprises qui exploitent les travailleurs migrants; se félicite des efforts déployés par le gouvernement et, en particulier, par la commission nationale des droits de l'homme du Qatar (CNDH) pour sensibiliser les travailleurs migrants aux droits et obligations qui leur incombent en vertu du droit international; se félicite, à cet égard, de la décision du CNDH de mettre en place un nouveau centre pour traiter les plaintes des travailleurs migrants de manière à y apporter une solution;
4. Welcomes the announcement by the Qatari Government that it will blacklist companies that abuse migrant workers; welcomes the efforts made by the government and, in particular, by Qatar’s National Human Rights Council (NHRC) to raise awareness among migrant workers about their rights and duties under international law; commends, in this connection, the NHRC’s decision to set up a new centre to address and resolve migrant workers’ complaints;

12. est d'avis qu'une entrée sans risque et légale dans l'Union européenne présente plus d'avantages qu'une entrée irrégulière avec tous les risques qu'elle comporte, à savoir l'introduction clandestine de migrants, la traite d'êtres humains et les situations de détresse en mer; demande donc aux États membres d'autoriser l'entrée, via le régime de visa, de personnes nécessitant une protection internationale et, en particulier, de recourir à l'article 25 du code des visas, en vertu duquel un État membre peut délivrer un visa à validité territoriale limité s'il estime nécessaire de le faire pour des raisons humanitaires, ou à l'article 5, paragraphe 4, point c), du code frontières Schengen, qui prévoit la possibilité pour un État membre d'autoriser des ressortissants de pays tiers à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires; demande aux États membres d'accroître les capacités de leurs services consulaires en les dotant de personnels compétents dans les régions où affluent les réfugiés; invite la Commission et les États membres à étudier en priorité de nouvelles possibilités de donner aux migrants un accès légal à l'Union européenne; demande aux États membres de privilégier la conclusion des négociations sur la proposition de directive relative aux travailleurs migrants saisonniers; invite la Commission à élaborer une feuille de route établissant un système de migration légale pour l'Union européenne;
12. Is of the opinion that safe and legal entry to the EU is a more effective tool than irregular entry, with all the risks associated with human smuggling, trafficking and distress at sea; calls, therefore, on the Member States to admit people in need of international protection through the visa system and, in particular, to make use of Article 25 of the Visa Code, according to which a Member State may issue visas with limited territorial validity when it considers this necessary on humanitarian grounds, or Article 5(4)(c) of the Schengen Borders Code, which refers to the possibility for a Member State to authorise third‑country nationals to enter its territory on humanitarian grounds; calls on the Member States to reinforce their consular capacities with competent staff in regions with a high number of refugees; calls on the Commission and the Member States to explore, as a matter of priority, further possibilities for creating legal access to the EU for migrants; calls on the Member States to conclude negotiations on the proposal for a directive on seasonal migrant workers as a matter of priority; asks the Commission to prepare a roadmap for establishing a legal migration system for the EU;

- vu la convention de l'OIT sur les travailleurs migrants (1949), la convention de l'OIT sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants (1975) et la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990),
- having regard to the ILO Convention concerning Migration for Employment (1949), the ILO Convention concerning Migration in Abusive Conditions and the Promotion of Equality of Opportunity and the Treatment of Migrant Workers (1975) and the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families (1990),

6. invite les États membres ayant mis en place le système EET ou ETT à ne pas introduire de procédure d'infraction auprès de la Cour de justice européenne mais à autoriser les travailleurs migrants à déduire les cotisations versées auprès de l'institution de retraite avant leur départ et d'autoriser les travailleurs sédentaires à déduire les cotisations versées à des institutions de retraite de nature comparable établies dans d'autres États membres, en tenant compte des exigences des États membres;
6. Calls on Member States using the EET or ETT system not to allow the situation to reach the stage of infringement proceedings before the Court of Justice of the European Communities, but to permit migrant workers the deductability of pension contributions paid to the pension scheme which they were already subscribed to before they emigrated, and to permit non-migrant workers the deductability of pension contributions to pension institutions established in other Member States which are comparable in motive and intention, taking account of the requirements imposed by Member States;

Les États membres ne sont pas non plus autorisés à exclure des travailleurs migrants des concours de recrutement à moins que tous les postes à attribuer au travers de ce concours satisfassent aux critères énoncés à l'article 39, paragraphe 4, du traité CE (par exemple, un concours pour l'admission à des postes juridiques pourrait être réservé à des ressortissants nationaux alors qu'un concours pour l'attribution de postes de cadres dans l'administration générale devrait en principe être ouvert à des travailleurs migrants).
Member States are also not allowed to exclude migrant workers from recruitment competitions unless all posts accessible via that competition fulfil the criteria of Article 39(4) EC (e.g. a competition for judicial posts could be restricted to nationals, whereas a competition for senior posts in general administration should in principle be open to migrant workers).

Lorsque la législation nationale autorise les déductions fiscales pour une pension complémentaire et l'assurance privée maladie et invalidité, il est discriminatoire de ne pas permettre des déductions équivalentes pour des cotisations payées dans l'État membre d'origine d'un travailleur migrant [42].
Where national law allows tax deductions in relation to contributions for an occupational pension and private sickness and invalidity insurance, it is discriminatory not to allow equivalent deductions in relation to contributions paid in a migrant worker's Member State [42] of origin.

Les États membres n'ont pas à ouvrir des procédures de recrutement interne pour des travailleurs migrants aussi longtemps que les ressortissants nationaux qui ne travaillent pas dans le même service du secteur public ne sont pas non plus autorisés à postuler pour ce genre de poste ou de concours.
Member States do not have to open up internal recruitment procedures to migrant workers, as long as nationals who are not working in the same service of the public sector would also not be allowed to apply to these kind of posts or competitions.