Vertaling van "travailleur indépendant remplit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

institut national d'assurance sociale pour travailleurs indépendants | Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
National Insurance Institute for Self-employed Persons | National Social Insurance Institute for the Self-employed

GAH Travailleurs indépendants | Groupe ad hoc Travailleurs indépendants
Ad hoc Group on Self-employed Persons | AHG Self-employed Persons

indépendant | travailleur indépendant | travailleur non salarié
self-employed person | self-employed worker

indépendant | travailleur indépendant | travailleur autonome | personne à son compte
self-employed worker | self-employed | self-employed person

travailleur autonome | travailleuse autonome | travailleur indépendant | travailleuse indépendante | indépendant | indépendante
self-employed person | self-employed worker | self-employed

Les travailleurs indépendants chez les groupes ethnoculturels du Canada : Faits saillants [ Les travailleurs indépendants chez les groupes ethnoculturels du Canada ]
Highlights of Self Employment of Ethnocultural Groups in Canada

profession indépendante [ conseiller | consultant | expert | free lance | indépendant | travailleur indépendant ]
self-employed person [ adviser | consultant | expert | free-lance | independent | self-employed worker ]

travailleur indépendant [ travailleuse indépendante | travailleur autonome | travailleuse autonome ]
self-employed worker [ self-employed person | independent worker ]

pêcheur indépendant [ pêcheur à son compte | travailleur indépendant se livrant à la pêche ]
self-employed fisherman [ self-employed person engaged in fishing | self-employed fisher ]

travailleurs indépendants | personnes travaillant pour leur propre compte
self-employed | independent labor force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

152.07 (1) Le travailleur indépendant remplit les conditions requises pour recevoir des prestations si, à la fois :
152.07 (1) A self-employed person qualifies for benefits if

152.12 Sur réception d’une demande initiale de prestations, la Commission décide si le travailleur indépendant remplit ou non les conditions requises pour recevoir des prestations et lui notifie sa décision.
152.12 On receiving an initial claim for benefits, the Commission shall decide whether the self-employed person is qualified to receive benefits and notify the person of its decision.

Il est également intéressant de relever que la Cour, toujours dans l'arrêt rendu dans l'affaire Danosa, affirme qu'en matière de protection contre les discriminations fondées sur le sexe, même lorsqu'un membre d'un conseil de société ne remplit pas les conditions pour être considéré comme un travailleur au regard du droit de l'Union, et ne relève donc pas du champ d'application de la directive 92/85/CEE ni de celui de la directive 76/207/CEE, cette personne relèverait, "dans la mesure où la juridiction de renvoi qualifie celle-ci de "travailleur indépendant", de celui de la directive 86/613/CEE, laquelle s'applique aux travailleurs indépendants et qui, ainsi qu'il ressort de son article 1, complète la directive 76/207/CEE en ce qui concerne l'application du principe de l'égalité de traitement à ces travailleurs".
It is also interesting to note, that the Court, also in the Danosa judgment, states that, for the purposes of protection against discrimination on grounds of sex, even where a board member would not fulfil the conditions defining a worker under EU law – and thus not fall within the scope of Directive 92/85/EEC or of Directive 76/207/EEC, this person would fall "to the extent that the referring court categorises her as ‘a self-employed person’ – within the scope of Directive 86/613, which applies to self-employed persons and which, as is stated in Article 1 of that directive, supplements Directive 76/207 as regards the application of the principle of equal treatment for those workers".

2. Le "permis de séjour - travailleur indépendant" n' est délivré que si , après vérification des renseignements et des documents, il est établi que le demandeur remplit les conditions prévues pour obtenir un "permis de séjour - travailleur indépendant" conformément aux articles 18 et 19, à moins qu'un État membre n'impose des limitations au titre des articles 26, 27 et 28.
2. A "residence permit – self-employed person" shall only be issued if, after verification of the particulars and documents, it appears that the applicant fulfils the requirements for obtaining a "residence permit – self-employed person" in accordance with Articles 18 and 19, subject to any limitations imposed by a Member State in accordance with Articles 26, 27 and 28.

2. Le "permis de séjour - travailleur indépendant" peut être délivré si, après vérification des renseignements et des documents, il est établi que le demandeur remplit les conditions prévues pour obtenir un "permis de séjour - travailleur indépendant" conformément aux articles 18 et 19, à moins qu'un État membre n’impose des limitations au titre des articles 26, 27 et 28.
2. A “residence permit – self-employed person” may be issued if, after verification of the particulars and documents, it appears that the applicant fulfils the requirements for obtaining a “residence permit – self-employed person” in accordance with Articles 18 and 19, subject to any limitations imposed by a Member State in accordance with Articles 26, 27 and 28.

2. Le "permis de séjour - travailleur indépendant" est délivré, après vérification des renseignements et des documents, dès que le demandeur remplit les conditions prévues pour obtenir un "permis de séjour - travailleur indépendant" conformément aux articles 18 et 19, à moins qu'un État membre n’impose des limitations au titre des articles 26, 27 et 28.
2. A “residence permit – self-employed person” shall be issued after verification of the particulars and documents, provided that the applicant fulfils the requirements for obtaining a “residence permit – self-employed person” in accordance with Articles 18 and 19, subject to any limitations imposed by a Member State in accordance with Articles 26, 27 and 28.

2. Le "permis de séjour - travailleur indépendant" n'est délivré que si, après vérification des renseignements et des documents, il est établi que le demandeur remplit les conditions prévues pour obtenir un "permis de séjour - travailleur indépendant" conformément aux articles 18 et 19, à moins qu'un État membre n’impose des limitations au titre des articles 26, 27 et 28.
2. A “residence permit – self-employed person” shall only be issued if, after verification of the particulars and documents, it appears that the applicant fulfils the requirements for obtaining a “residence permit – self-employed person” in accordance with Articles 18 and 19, subject to any limitations imposed by a Member State in accordance with Articles 26, 27 and 28.

la preuve que le travailleur indépendant remplit les conditions de l'État membre d'accueil en matière de qualification et d'accès à la profession.
proof that the self-employed person meets the conditions of the host Member State regarding professional qualifications and access to the occupation.

Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale applicable en la matière. 3) Pour déterminer si les conditions énoncées au point 2 sont remplies, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - des documents relatifs à la nature, à l'ampleur et à la durée de l'activité envisagée ; - des documents relatifs aux besoins estimés en main-d'oeuvre ; - une description des lieux où s'exercera l'activité, ces lieux devant convenir à l'activité envisagée ; - des justificatifs des moyens financiers disponibles pour la réalisation de l'activité envisagée. 4) Pour déterminer si les législations en vigueur sont respectées, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - la preuve que le travailleur indépendant remplit les conditions de l'Etat membre d'accueil en matière de qualification et d'accès à la profession ; - pour une société, l'acte constitutif, sa publication ou son enregistrement, ainsi que l'identité des administrateurs, des gérants et des associés ayant qualité pour représenter la société ; - des pièces justificatives telles que des documents émanant de la police ou autres documents similaires, attestant de l'intégrité de l'intéressé.
Point 3 (1) Requests for admission must be submitted to the authorities of the host Member State which are competent under national law through the consular or diplomatic representation of the State or through another national competent authority designated for this purpose in the home country or the country of origin of the person seeking admission to pursue activities as a self-employed person (2) They must be accompanied by information which can be used to assess whether the planned activity meets the preconditions referred to under point 2, and also by documentary evidence that the activity will be carried out in accordance with the relevant national legislation (3) The following could for example be required for assessing the preconditions referred to under point 2 in accordance with national legislation: - documents indicating the nature, scale and duration of the activity the person wishes to engage in; - documents indicating the number of staff likely to be required; - a description of the premises where the activity will be carried out, which should be appropriate for it; - evidence of the funds available for the intended purpose (4) The following could for example be required for assessing compliance with legislation in force, in accordance with national legislation: - proof that the self-employed person meets the conditions of the host Member State regarding professional qualifications and access to the occupation; - in the case of companies or firms, the instrument of incorporation, evidence of publication or registration thereof, and the names of the directors and managerial staff and of the associates authorized to act on their behalf; - proof such as police documentation or similar documents, showing the integrity of the person concerned.