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Directive permis unique

Traduction de «travaillent légalement dans un état membre devraient jouir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement ...[+++]

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les personnes qui bénéficient d’une protection internationale dans un État membre et qui sont titulaires d’une carte bleue européenne dans un autre État membre devraient jouir des mêmes droits, y compris l’égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l’État membre de résidence, que tout autre titu ...[+++]

Persons who are beneficiaries of international protection in one Member State and EU Blue Card holders in another should enjoy the same rights including equality of treatment with nationals of the Member State of residence as any other EU Blue Card holders in the latter Member State.


Tous les ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans un État membre devraient jouir au minimum d’un socle commun de droits, fondé sur l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil, indépendamment de la finalité initiale ou du motif de leur admission sur son territoire.

All third-country nationals who are legally residing and working in Member States should enjoy at least a common set of rights based on equal treatment with the nationals of their respective host Member State, irrespective of the initial purpose of or basis for admission.


À cette fin, les autorités compétentes des États membres devraient jouir d’un droit d’accès à ces lieux.

For this purpose, the competent authorities of Member States should have legal access to those premises.


Avec le renforcement de la concurrence et l’augmentation des possibilités de choix, les États membres devraient jouir d’une plus grande liberté dans la détermination du moyen le plus efficace et adéquat de garantir la disponibilité du service universel, dans le respect des principes d’objectivité, de transparence, de non-discrimination, de proportionnalité et de moindre distorsion du marché qui sont nécessaires pour assurer la libre prestation des services postaux dans le marché intérieur.

Greater competition and choice means that Member States should be given further flexibility to determine the most efficient and appropriate mechanism to guarantee the availability of the universal service, while respecting the principles of objectivity, transparency, non-discrimination, proportionality and least market distortion necessary to ensure the free provision of postal services in the internal market.


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Avec le renforcement de la concurrence et l’augmentation des possibilités de choix, les États membres devraient jouir d’une plus grande liberté dans la détermination du moyen le plus efficace et adéquat de garantir la disponibilité du service universel, dans le respect des principes d’objectivité, de transparence, de non-discrimination, de proportionnalité et de moindre distorsion du marché qui sont nécessaires pour assurer la libre prestation des services postaux dans le marché intérieur.

Greater competition and choice means that Member States should be given further flexibility to determine the most efficient and appropriate mechanism to guarantee the availability of the universal service, while respecting the principles of objectivity, transparency, non-discrimination, proportionality and least market distortion necessary to ensure the free provision of postal services in the internal market.


Avec le renforcement de la concurrence et l’augmentation des possibilités de choix, les États membres devraient jouir d’une plus grande liberté dans la détermination du moyen le plus efficace et adéquat de garantir la disponibilité du service universel, dans le respect des principes d’objectivité, de transparence, de non-discrimination, de proportionnalité et de moindre distorsion du marché qui sont nécessaires pour assurer la libre prestation des services postaux dans le marché intérieur.

Greater competition and choice means that Member States should be given further flexibility to determine the most efficient and appropriate mechanism to guarantee the availability of the universal service, while respecting the principles of objectivity, transparency, non-discrimination, proportionality and least market distortion necessary to ensure the free provision of postal services in the internal market.


Il s'ensuit que les systèmes de règlement-livraison de titres des différents États membres devraient jouir d'un droit d'accès mutuel.

Therefore, Securities Settlement Systems should have the right of access to Securities Settlement Systems located in other Member States.


Il s'ensuit que les systèmes de règlement-livraison de titres des différents États membres devraient jouir d'un droit d'accès mutuel.

Therefore, Securities Settlement Systems should have the right of access to Securities Settlement Systems located in other Member States.


Les ressortissants des pays tiers en séjour légal dans un État membre devraient se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union.

Third country nationals who are legally resident in a Member State should be granted a number of rights in that Member State which come as close as possible to those enjoyed by the citizens of the Union.


Les ressortissants des pays tiers en séjour légal dans un État membre devraient se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union.

Third country nationals who are legally resident in a Member State should be granted a number of rights in that Member State which come as close as possible to those enjoyed by the citizens of the Union.




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travaillent légalement dans un état membre devraient jouir ->

Date index: 2025-04-16
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