Vertaling van "travail équitables quel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

normes de travail équitables
fair labour standards

droit à des conditions de travail équitables
right to just conditions of work

Santé et Sécurité au travail - Aviation - Quel est le but du programme de la SST Aviation?
Aviation Occupational Health and Safety - What is the aim of Aviation OH&S Program?

norme de travail équitable
fair labour standard

droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage
right to work, to free choice of employment, to just and favourable conditions of work and to protection against unemployment

Comité des finances [ FIC | Comité du personnel | Groupe de travail des conditions d'emploi | Groupe de travail sur la représentation géographique équitable | Groupe de travail sur l'application du principe d'une représentation géographique équitable ]
Finance Committee [ FIC | Personnel Committee | Working Group on Conditions of Service | Working Group on Equitable Geographical Representation | Working Group on the Implementation of the Principle of Equitable Geographical Representation ]

appliquer des principes de travail socialement équitables
apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous devons protéger tous les travailleurs et leur garantir des conditions de travail équitables, quel que soit leur statut.
We must ensure fair working conditions and protection for all workers, independent of their employment status.

Nous avons travaillé d'arrache-pied avec les sociétés de location de voitures pour que les citoyens de toute l'UE soient traités de façon équitable lorsqu'ils louent une voiture - quel que soit le pays dans lequel cette location a lieu.
We worked hard with the car rental companies to guarantee that people across the EU can rent a car and are treated fairly – no matter where in the EU they rent a car.

35. invite la Commission et les États membres à adopter une démarche ciblée afin d'éliminer le travail précaire et à prendre en compte les incidences néfastes du travail précaire sur la santé et la sécurité au travail; souligne qu'il peut être plus difficile pour les travailleurs ayant des contrats atypiques d'avoir accès aux formations et aux services de santé et de sécurité au travail; estime qu'il est essentiel d'améliorer la santé et la sécurité de tous les travailleurs, quel que soit le type d'emploi, notamment de ceux qui peuvent être vulnérables, tels que les jeunes et les personnes qui ont été touchées précédemment par le chômage de longue durée; invite les États membres à respecter les exigences énoncées dans la directive 96/71/CE afin de lutter contre le dumping social et à prendre, dans ce contexte, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter et protéger le droit des travailleurs détachés à un traitement équitable en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail;
35. Calls on the Commission and the Member States to adopt a targeted approach to eliminate precarious work and to take into account the negative effects that precarious work has on occupational health and safety; underlines that workers with atypical contracts may have greater difficulties accessing training and OSH services; stresses that it is vital to improve the health and safety of all workers in all forms of employment, including those who may be vulnerable such as young people and people previously affected by long-term unemployment; calls on the Member States to comply with the requirements laid down in Directive 96/71/EC to combat social dumping and in this context take all necessary measures to enforce and protect the rights of posted workers to equal treatment as regards occupational health and safety;

M. Neil Gavigan (directeur, Normes du travail et équité en milieu de travail, Direction générale du travail, ministère du Développement des ressources humaines): Pour déterminer l'appartenance à un groupe désigné ou pour décider quels groupes ont besoin d'une aide en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, nous tenons compte des indicateurs du marché du travail, comme les taux de chômage, la concentration dans les groupes d'emploi, les taux de rémunération et le taux d'activité générale.
Mr. Neil Gavigan (Director, Labour Standards and Workplace Equity, Labour Branch, Department of Human Resources Development): When the designated groups are looked at in terms of who is a member or what groups require the assistance of an employment equity legislation, we look at indicators in the labour market, such as unemployment rates, concentration in occupations, overall wage rates, and overall participation rates.

45. fait observer que dans certaines situations transfrontalières, le droit des autorités nationales de contrôle d'effectuer des inspections dans des entreprises étrangères a été fortement limité et que cela a nui à la protection des travailleurs et aux conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur; demande par conséquent que les informations sur le détachement de travailleurs, comme les attestations de détachement A1, ne soient pas rétroactives et qu'elles soient intégrées dans un registre électronique à l'échelle européenne qui devrait compléter les registres nationaux existants et être accessible pour les autorités de l'ensemble de l'Union européenne, afin de faciliter le contrôle, à l'échelon national, des contrats de travail de détachement dans les différents États, dans plusieurs langues; estime qu'un échange d'informations transfrontalier plus efficace entre les différentes instances compétentes est crucial sur ce plan; invite la Commission et les États membres à garantir que les inspections du travail sont en mesure de faire valoir pleinement leur droit à des contrôles indépendants non discriminatoires dans des situations transfrontalières, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise;
45. Points out that in certain cross-border situations the right of national inspection authorities to carry out inspections within non-national companies has been severely restricted, and that this has endangered both the protection of the worker and the level playing field; calls for employee posting information, such as A1 posting certificates, not to be retroactive, and for them to be entered into an EU-wide register that should complement existing national registers and be made available to authorities throughout the EU in order to facilitate the control, at national level, of employment relationships among posted workers on a multilingual basis; states that, in this connection, more efficient cross-border exchange of information between the various competent authorities is of major importance; calls on the Commission and the Member States to ensure that labour inspections can make full use of their right to non-discriminatory independent inspections in cross-border situations, regardless of the place of establishment of the company;

46. fait observer que dans certaines situations transfrontalières, le droit des autorités nationales de contrôle d'effectuer des inspections dans des entreprises étrangères a été fortement limité et que cela a nui à la protection des travailleurs et aux conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur; demande par conséquent que les informations sur le détachement de travailleurs, comme les attestations de détachement A1, ne soient pas rétroactives et qu'elles soient intégrées dans un registre électronique à l'échelle européenne qui devrait compléter les registres nationaux existants et être accessible pour les autorités de l'ensemble de l'Union européenne, afin de faciliter le contrôle, à l'échelon national, des contrats de travail de détachement dans les différents États, dans plusieurs langues; estime qu'un échange d'informations transfrontalier plus efficace entre les différentes instances compétentes est crucial sur ce plan; invite la Commission et les États membres à garantir que les inspections du travail sont en mesure de faire valoir pleinement leur droit à des contrôles indépendants non discriminatoires dans des situations transfrontalières, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise;
46. Points out that in certain cross-border situations the right of national inspection authorities to carry out inspections within non-national companies has been severely restricted, and that this has endangered both the protection of the worker and the level playing field; calls for employee posting information, such as A1 posting certificates, not to be retroactive, and for them to be entered into an EU-wide register that should complement existing national registers and be made available to authorities throughout the EU in order to facilitate the control, at national level, of employment relationships among posted workers on a multilingual basis; states that, in this connection, more efficient cross-border exchange of information between the various competent authorities is of major importance; calls on the Commission and the Member States to ensure that labour inspections can make full use of their right to non-discriminatory independent inspections in cross-border situations, regardless of the place of establishment of the company;

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

Établir des conditions de travail équitables pour tous les citoyens européens, quel que soit leur État membre d’origine, leur garantit un niveau de vie décent.
Providing fair working conditions for all European citizens, no matter what their Member State of origin is, guarantees them a decent living.

(Le document est déposé) Question n 156 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne l'équité salariale et les projets du gouvernement dans ce domaine incluant les activités de sensibilisation, le service de médiation spécialisé, le suivi de la conformité: a) quel matériel didactique a-t-on produit sur l'équité salariale; b) à quels ministères, organismes et sociétés d'État de l'administration fédérale ces documents ont-ils été envoyés; c) quels endroits a-t-on visités pour sensibiliser davantage les employeurs, chefs de rémunération, analystes de la rémunération, et représentants des employés à leurs obligations légales; d) a-t-on dispensé une formation sur l'équité salariale aux agents de conciliation ou de médiation et le cas échéant, combien d'agents ont été formés, quand a eu lieu cette formation et combien de temps a-t-elle duré; e) a-t-on fait des visites de contrôle tout au long du processus de mise en oeuvre pour renforcer et encourager le respect volontaire et recueillir de l'information et, le cas échéant, combien de visites ont-été faites et à quels endroits; f) les responsables du Programme du travail ont-ils consulté les principaux intervenants afin d'obtenir leurs opinions sur l'efficacité de la mise en oeuvre de ces mesures d'équité salariale et, le cas échéant, quel est le nom de ces intervenants et quand ont-ils été consultés; g) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle été invitée à participer à ces consultations; h) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle participé à ces consultations?
(Return tabled) Question No. 156 Hon. Maria Minna: With regard to pay equity and the initiatives proposed by the government that include education, specialized mediation assistance, and compliance monitoring: (a) what educational materials on pay equity have been produced; (b) which federal departments, agencies, and crown corporations were such educational materials sent to; (c) what site visits have taken place to further inform the employers, chief compensation executive, compensation analysts, and employee representatives of their statutory obligations; (d) has pay equity training for conciliation or mediation officers taken place and, if so, how many officers underwent training, when did it take place and how long was it; (e) have monitoring visits been conducted throughout the implementation process to reinforce and encourage voluntary compliance and collect information and, if so, how many have occurred and where did they occur; (f) has the Labour Program consulted with key stakeholders to gather their views on the effective implementation of these equal pay measures and, if so, what are the names of the stakeholders consulted and when were they consulted; (g) has the Canadian Human Rights Commission been invited to participate in these consultations; and (h) has the Canadian Human Rights Commission participated in these consultations?

46. condamne fermement tout remplacement abusif des contrats de travail réguliers par de nouvelles formes d'emploi sans nécessité économique impérative pour optimiser de manière excessive les bénéfices à court terme aux dépens de la collectivité, des travailleurs et des concurrents; souligne que ces procédés, quels qu'ils soient, sont contraires au modèle social européen car ils détruisent durablement le consensus, l'équité et la confiance entre employeurs et travailleurs; demande instamment aux États membres et aux partenaires sociaux d'agir pour mettre un terme à tout abus irresponsable;
46. Strongly condemns any abusive replacement of regular employment with new forms of employment without any imperative economic necessity, only the aim of maximising short-term profits to a far greater extent than normal, at the expense of the general public, employees and competitors; stresses that any such action violates the European social model, as it lastingly destroys the consensus, fairness and trust between employers and employees; urges Member States and the two sides of industry to take action in this regard in order to halt any irresponsible abuses;