L’article 4 oblige le ministre responsable de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada à encourager, dans les lieux de travail du secteur public, des pratiques conformes à la déontologie et un environnement favorable à la dénonciation d’actes répréhensibles, et ce, par la diffusion de renseignements sur le projet de loi par tous les moyens qui lui semblent indiqués.
Clause 4 requires the Minister responsible for the Public Service Human Resources Management Agency of Canada to promote ethical practices in the public sector and a positive environment for disclosing wrongdoings by disseminating information about the bill by appropriate means.