Le 31 janvier 1996, le rapport du groupe de travail chargé d'examiner la Partie I du Code canadien du travail recommandait, à la page 55, et je cite: «Que le gouvernement entreprenne un examen visant à déterminer s'il convient d'accorder aux agents de la GRC le droit de se syndiquer et de négocier collectivement sous le régime d'une autre loi que le Code canadien du travail» (1455) Hier, le solliciteur général déclarait, lors de son intervention devant l'Association canadienne des policiers, qu'il refusait de donner le droit légitime aux policiers de la GRC de se syndiquer.
On January 31, 1996, the following recommendation was made on page 55 of the report by the task force examining part I of the Canada Labour Code: ``That the government undertake an examination to determine the appropriateness of allowing RCMP officers to unionize and to conduct collective bargaining under legislation other than the Canada Labour Code'. ' (1455) Yesterday the Solicitor General told the Canadian Police Association that he was refusing to allow RCMP officers to exercise their legitimate right to unionize.