Vertaling van "travail législatif nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accomplir le travail législatif
to complete legislative work

Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]
Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]

Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs
Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 - Accelerated working method for official codification of legislative texts

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

nécessaire au travail d'une journée | nécessaire aux besoins de la journée | indispensable aux besoins de la journée
for day to day use

Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]
Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]

Groupe de travail sur les renseignements nécessaires à l'analyse du risque et à la prise de décisions judicieuses
Information Required for Quality Risk Analysis/Decision Making: Working Group

quantité nécessaire au travail d'une journée
quantities as required for one day's operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport soulignait que la Turquie devait intensifier considérablement le travail législatif nécessaire pour adopter l’acquis communautaire dans le domaine des transports.
The November 2001 Report emphasised that Turkey needed to step up its legislative work considerably to adopt the Community transport acquis.

Restons-en aux bonnes propositions de la Commission et faisons le travail législatif nécessaire.
Let us stick to the good proposals from the Commission and carry out our necessary legislative task.

En ce qui concerne la politique des transports, la Turquie devrait intensifier le travail législatif nécessaire pour adopter l'acquis communautaire en la matière.
As regards transport policy, Turkey should step up the legislative work necessary to adopt the transport acquis.

3. prend note de la réforme constitutionnelle et en particulier des changements susceptibles de renforcer le rôle du parlement dans le processus législatif; demande instamment au gouvernement de s'abstenir à l'avenir d'avoir recours à des ordonnances d'urgence et d'utiliser les voies législatives normales, par l'intermédiaire du parlement, qui prévoient une consultation, un débat en bonne et due forme et un contrôle parlementaire réel; invite le Parlement roumain à se doter des moyens financiers nécessaires pour recruter en nombre suffisant du personnel de recherche parlementaire disposant de compétences juridiques, ainsi que le personnel auxiliaire dont ont besoin les partis parlementaires, afin qu'une attention plus soutenue puisse être accordée à la qualité du travail législatif;
3. Takes note of the constitutional reform and in particular the changes which are likely to strengthen the role of parliament in legal decision-making; demands that the government refrain from using emergency ordinances and use the normal channels of legislation through parliament which are designed to provide consultation, proper debate and effective parliamentary control; calls on the Romanian Parliament to avail itself of the financial means needed to hire sufficient parliamentary research staff with legal expertise and support staff for parliamentary parties, in order that greater attention may be paid to the quality of legislation;

3. prend note de la réforme constitutionnelle et en particulier des changements susceptibles de renforcer le rôle du parlement dans le processus législatif; demande instamment au gouvernement de s'abstenir à l'avenir d'avoir recours à des ordonnances d'urgence et d'utiliser les voies législatives normales, par l'intermédiaire du parlement, qui prévoient une consultation, un débat en bonne et due forme et un contrôle parlementaire réel; invite le Parlement roumain à se doter des moyens financiers nécessaires pour recruter en nombre suffisant du personnel de recherche parlementaire disposant de compétences juridiques, ainsi que le personnel auxiliaire dont ont besoin les partis parlementaires, afin qu'une attention plus soutenue puisse être accordée à la qualité du travail législatif;
3. Takes note of the constitutional reform and in particular the changes which are likely to strengthen the role of parliament in legal decision-making; demands that the government refrains from using emergency ordinances and use the normal channels of legislation through parliament which are designed to provide consultation, proper debate and effective parliamentary control; calls on the Romanian parliament to avail itself of the financial means needed to hire sufficient parliamentary research staff with legal expertise and support staff for parliamentary parties, in order that greater attention may be paid to the quality of legislation;

Je voudrais souligner brièvement que nous avons résolu des questions extrêmement importantes: la programmation législative, la coordination du travail législatif entre les institutions; l’information du Parlement par le Conseil sur les projets de programmes stratégiques tant annuels que pluriannuels; la présence du Conseil au sein des commissions - mais aussi dans cette Assemblée, bien entendu -, que j’estime importante pour l’échange d’opinions qui est nécessaire au travail du Parlement. La Commission s’engage à participer régulièrement au travail des commissions, de préférence au niveau ministériel, mais, quoi qu’il en soit, au niveau le plus haut possible et à un niveau responsable.
I would like to mention briefly that we have resolved some extremely important issues: the legislative planning, coordination of legislative work between the institutions; the Council informing Parliament on both the annual and the multiannual draft strategic programme; the presence of the Council in committees – in committees as well as in the House, of course – which I feel is important for the exchange of views necessary for Parliament’s work, the Commission commits to participate regularly in the work of the committees, preferably at ministerial level, but, in any case, at the highest level appropriate and at an accountable level.

Le travail législatif en cours visant à assurer l'alignement sur l'acquis dans le domaine du marché intérieur de l'énergie et à instituer l'autorité responsable des stocks pétroliers doit se poursuivre sans prendre de retard, de même que les efforts tendant à mettre en place la capacité nécessaire de stockage des produits pétroliers.
Ongoing legislative work in order to align with the internal energy market acquis and to establish the oil stocks authority should be continued without delay, as should efforts to ensure the necessary oil stocks storage capacity.

Le travail législatif a nettement progressé en ce qui concerne le contrôle interne des finances publiques, l'enjeu étant maintenant de mettre en place les mécanismes de contrôle nécessaires.
Significant legislative progress has been noted in terms of internal financial control, the challenge will now be to put in place the necessary control mechanisms.

b) le traitement est nécessaire afin de respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière de droit du travail, dans la mesure où il est autorisé par les traités instituant les Communautés européennes ou d'autres actes législatifs adoptés sur la base de ces traités ou, si cela s'avère nécessaire, dans la mesure où il est accepté par le contrôleur européen de la protection des données, moyennant des garanties adéquates, ou
(b) processing is necessary for the purposes of complying with the specific rights and obligations of the controller in the field of employment law insofar as it is authorised by the Treaties establishing the European Communities or other legal instruments adopted on the basis thereof, or, if necessary, insofar as it is agreed upon by the European Data Protection Supervisor, subject to adequate safeguards, or