Traduction de «travail législatif important » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte législatif important [ acte de législation important ]
significant act of legislation

accomplir le travail législatif
to complete legislative work

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs
Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 - Accelerated working method for official codification of legislative texts

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]
Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]

Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes
Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En parallèle, un travail législatif important est actuellement mené pour remédier aux défaillances du marché et de la réglementation, qui dissuadent les opérateurs du secteur de l'énergie d'investir dans la capacité de production d'électricité et de maintenir une sécurité d'approvisionnement.
In parallel, important legislative work is ongoing to address market and regulatory failures, which undermine the incentive for energy operators to invest in electricity capacity and maintain security of supply.

Le 14 décembre 2017, le président du Parlement européen, le titulaire de la présidence tournante du Conseil et le président de la Commission européenne ont signé une déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE pour 2018-2019, qui souligne l'importance cruciale de mieux protéger la sécurité des citoyens en la plaçant au cœur du travail législatif de l'Union.
On 14 December 2017, the presidents of the European Parliament, the rotating Presidency of the Council and the European Commission signed a Joint Declaration on the EU's legislative priorities for 2018-2019, which underlined the central importance of better protecting the security of citizens by placing it at the heart of the Union's legislative work.

Les travaux ont déjà débuté avec l’évaluation de deux textes législatifs importants, l’un sur le temps de travail, l’autre sur le détachement de travailleurs. Ces travaux porteront aussi sur d’autres éléments liés à l’emploi et à la santé et à la sécurité.
Work has already started with the evaluation of two significant pieces of legislation — on working time and on the posting of workers; it shall expand to other elements related to employment and health and safety.

Je tiens à remercier le Conseil et le Parlement européen pour leur travail assidu et leur engagement sur ce texte législatif important.
I thank the Council and the Parliament for their hard work and commitment on this important piece of legislation.

Nous n’avons pas fini d’en tirer les leçons et c’est un travail législatif important qui nous occupe les uns et les autres.
We have not yet learned all the lessons from this, and we are all engaged in an important legislative task.

28. souligne que la production de toute biomasse à des fins énergétiques doit respecter des critères sociaux et de biodiversité ambitieux et stricts et ne doit pas générer des impacts sociaux négatifs, ni une concurrence en matière d'utilisation des sols; souligne le potentiel des agrocarburants produits de façon durable, par exemple à partir de déchets ou de terres dégradées; fait observer que l'objectif actuel de 10 % de biocarburants d'ici 2020 n'a de sens que s'il sert d'incitant au développement de biocarburants de la deuxième et de la troisième générations; prend acte à cet égard de la proposition de la Commission visant à faire "compter double" les biocarburants de nouvelle génération au regard de l'objectif contraignant de 10 %; est disposé à souscrire à la proposition visant à limiter les importations d'agrocarburants à celles provenant de pays qui ont ratifié "au moins dix" conventions internationales sur une liste de douze – dont quatre conventions relatives aux questions environnementales (notamment Kyoto) et huit concernant le droit du travail (refus de l'exploitation du travail des enfants, liberté syndicale, etc.) – exposée dans un document de travail de la Commission sur son travail législatif;
28. Stresses that the production of all biomass for energy purposes needs to comply with ambitious and strict social and biodiversity sustainability criteria and should not result in negative social impacts and land use competition; notes the potential of sustainably produced agrofuels, for instance from waste or degraded land; notes that the current 10% by 2020 biofuels target can fulfil its purpose only when it functions as an incentive for the development of second- and third-generation biofuels; notes in this connection the Commission’s proposal on ‘double-counting’ of next-generation biofuels for compliance with the binding 10% target; is prepared to take on board the proposal on limiting imports of agrofuels to those importers that have ratified ‘at least ten’ international treaties out of a list of twelve – including four treaties related to environmental issues (Kyoto included) and eight concerning the right to work (non-exploitation of child labour, trade union freedom, etc.) – as set out in a Commission working document in its legislative work;

67. regrette que deux documents non législatifs importants concernant la politique régionale, à savoir le cinquième rapport d’étape sur la cohésion économique et sociale et la communication concernant les nouveaux programmes 2007‑2013, ne figurent pas dans le programme législatif et de travail pour 2008; invite instamment la Commission à procéder à la préparation de ces documents;
67. Regrets that two important non-legislative documents that concern regional policy – the Fifth Progress Report on Economic and Social Cohesion and the Communication on the new programmes 2007-2013 – are not included in the LWP 2008; urges, however, the Commission to proceed with the preparation of these documents;

Les obligations imposées à la fois aux États membres de faire rapport sur la mise en œuvre pratique et à la Commission d’en faire sur la base des rapports nationaux constituent un moment important du cycle législatif qui permettent d’effectuer un bilan et une évaluation des différents aspects de la mise en œuvre pratique des dispositions des directives; il convient dès lors d’élargir cette obligation aux directives qui ne prévoient pas l’établissement de rapports, à savoir: la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) , la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) , ainsi que la directive 83/477/CEE du Conseil, du 19 septembre 1983, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 8 de la directive 80/1107/CEE)
The obligations on the Member States to report on the practical implementation and on the Commission to draw up a report on the basis of the national reports are an important part of the legislative cycle, providing the opportunity to take stock of and evaluate the various aspects of the practical implementation of the Directives; it is therefore appropriate to extend this obligation to those directives that do not require reports, namely: Directive 2000/54/EC of the Parliament and of the European Council of 18 September 2000 on the protection of workers from risks related to exposure to biological agents at work (seventh individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC) , Directive 2004/37/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work (sixth individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC) and Council Directive 83/477/EEC of 19 September 1983 on the protection of workers from the risks related to exposure to asbestos at work (second individual Directive within the meaning of Article 8 of Directive 80/1107/EEC)

En ce qui concerne la transparence, l’importance de l’information du public quant aux progrès du travail législatif, reconnue par la Convention dans une certaine mesure, est confirmée; est également confirmé le choix de la forme des actes législatifs, que la Convention inclut aussi dans le principe de proportionnalité, le monopole du droit d’initiative conféré à la Commission - je tiens à ce que ceci soit clair pour le Parlement - ne pouvant lui donner la responsabilité exclusive du choix de la forme de l’acte législatif.
As regards transparency, there is confirmation of the importance of informing the public about the progress of legislative work, as the Convention recognised to some extent; the choice of form for legislative acts, which the Convention also includes in the proportionality principle, while the monopoly of the right of initiative conferred on the Commission – I want to make this clear to Parliament – cannot give it exclusive responsibility for the choice of form for a legislative act.

Il importe surtout pour nous, au sein du Parlement européen, de disposer d'une orientation en vue d'effectuer notre travail législatif dans le cadre des nombreux règlements et directives sectoriels auxquels nous travaillons pour le moment.
Above all, the many sectoral directives and regulations on which we are working at present must give direction to the legislative work in various sectors done by those of us in the European Parliament.