Vertaling van "travail intérimaire étrangères doivent " (Frans → Engels) :

22. fait observer que les conditions de travail des travailleurs sous contrat à durée déterminée sont souvent moins appropriées que celles des travailleurs salariés employés à titre permanent; remarque qu'un contrôle efficace des conditions de travail intérimaire nécessite d'étendre la compétence des inspecteurs au contrôle des agences de travail intérimaire et au contrôle du respect des normes salariales et professionnelles ainsi que de l'application du salaire minimal, lorsque la législation de l'État membre ou les conventions collectives nationales l'exigent; insiste pour qu'une attention identique soit prêtée à la prévention des problèmes de santé et de sécurité au travail dans le secteur privé et le secteur public; rappelle le caractère contraignant du principe de non-discrimination; estime que les intérimaires doivent avoir la possibilité de prendre connaissance de leurs droits, y compris quant au niveau de rémunération, via un guichet en ligne ou un site internet;
22. Points out that it is common that the working conditions of employees on fixed-term contracts are less adequate than those of permanent employees; notes that, in order for contract work to be subject to proper inspection, the rights of inspectors to inspect companies that provide contract labour must be extended, and inspections must cover the observance of rules on rates of pay and working conditions, as well as the application of minimum wages where required by Member State law or national collective agreements; insists that the prevention of workplace health and safety problems be accorded the same degree of attention in the private and public sectors; points out that observance of the principle of non-discrimination is compulsory; states that it must be made possible for workers on temporary contracts to find out about their rights, including as regards pay rates, via an on-line service or website;

L’article 7 dispose que pour le calcul du seuil au-dessus duquel les instances représentatives des travailleurs doivent être constituées, il faut compter les travailleurs intérimaires dans l’entreprise de travail intérimaire, dans l’entreprise utilisatrice ou dans les deux.
Article 7 provides that for the purpose of calculating the threshold above which bodies representing workers are to be formed, temporary agency workers must be taken into account, either in the temporary-work agency, or in the user undertaking, or in both.

Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, en ce qui concerne les travailleurs détachés, certaines conditions de travail et d’emploi – dont «les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires» et «les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire» – doivent être assurées dans la mesure où elles sont établies par la loi ou par des conventions collectives d’application générale.
In accordance with Article 3(1) of the same Directive, with respect to posted workers, certain terms and conditions of employment, which include ‘the minimum rates of pay, including overtime rates’ and ‘the conditions of hiring-out of workers, in particular the supply of workers by temporary employment undertakings’, have to be respected to the extent that they are set by law or universally applicable collective agreements.

1. Les travailleurs intérimaires sont pris en compte, dans les conditions définies par les États membres, au sein de l’entreprise de travail intérimaire, pour le calcul du seuil au-dessus duquel les instances représentatives des travailleurs prévues par le droit communautaire et national ou les conventions collectives doivent être constituées.
1. Temporary agency workers shall count, under conditions established by the Member States, for the purposes of calculating the threshold above which bodies representing workers provided for under Community and national law and collective agreements are to be formed at the temporary-work agency.

Les travailleurs intérimaires doivent être libres de conclure un contrat de travail avec l’entreprise utilisatrice à l’issue de leur mission.
Temporary agency workers must be free to conclude an employment contract with the user undertaking at the end of their assignment.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dans les directives précédentes sur les contrats de travail à durée déterminée et de travail à temps partiel conclus par voie d'accords, il est admis que, sur la base du point 7 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, les conditions de travail prévalant dans les trois formes d'emploi atypique que constituent le travail à temps partiel, le travail à durée déterminée et le travail intérimaire doivent faire l'objet d'une approche conjointe, alors qu'il est, dans le même temps, fait référence à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui stipule que l'Union respecte les droits fondamentaux.
For this reason, moreover, in the previous directives on fixed-term contracts and part-time employment, which were drawn up by consensus, it is acknowledged that under point 7 of the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers it is essential for working conditions to be harmonised in all three forms of atypical employment, namely part-time employment, fixed-term contract work and temporary work, while Article 6 of the EU Treaty also stipulates that the Union shall respect fundamental rights.

Les travailleurs intérimaires sont pris en compte, au sein de l'entreprise de travail intérimaire, pour le calcul du seuil au-dessus duquel les instances représentatives des travailleurs prévues par les législations nationales, les législations communautaires ou les conventions collectives doivent être constituées.
Member States may provide that, under conditions that they define, these workers count for the purposes of calculating the threshold above which bodies representing workers provided for by national and Community legislation should be formed in the user undertaking.

Les travailleurs intérimaires sont pris en compte, au sein de l'entreprise de travail intérimaire, pour le calcul du seuil au-dessus duquel les instances représentatives des travailleurs prévues par les législations nationales et communautaires doivent être constituées.
Temporary workers shall count for the purposes of calculating the threshold above which bodies representing workers provided for under national and Community legislation should be formed at the temporary agency.

12. fait observer que les ressortissants de pays tiers qui accomplissent un travail clandestin se trouvent souvent placés dans une position de vulnérabilité sur le marché du travail et souligne l'importance de l'information sur les conditions d'accès à l'Union européenne, le statut des ressortissants de pays tiers, les conditions sociales dans l'Union européenne, les possibilités d'emploi, d'obtention d'un permis de travail, les conditions de travail, etc., pour les migrants potentiels qualifiés ou non; estime que ces informations doivent être déjà disponibles dans le pays d'émigration; les sanctions frappant le travail clandestin dans les pays d'accueil devraient également être rendues plus explicites et les pays d'accueil devraient s'engager à sanctionner en bonne et due forme les trafiquants d'êtres humains et les entreprises de travail intérimaire qui ne respectent pas les accords;
12. points out that third country nationals who perform undeclared work often have a vulnerable position on the labour market and stresses the importance of information on the conditions for gaining entry to the European Union, the status of third country nationals, the social situation in the European Union, on job opportunities, obtaining a work permit, conditions of work etc. to both skilled and unskilled potential migrants; considers that this information should already be made available in the country of emigration; the sanctions imposed upon illegal work in receiving countries should also be made explicit; while countries of origin should undertake to ensure that adequate sanctions are imposed on traffickers in human beings and on temporary employment agencies which breach agreements in force;

Si un travailleur temporaire est placé par une agence ou une entreprise de travail intérimaire, celle-ci doit être informée de la qualification professionnelle exigée et des caractéristiques propres du poste à pourvoir, et l’ensemble de ces informations doivent être portées à la connaissance des travailleurs concernés.
If temporary workers are supplied by an agency, or other employment business, the agency must be informed of the qualifications required and the specific features of the work, and this information must be passed on to the workers concerned.