Traduction de «travail interinstitutionnel récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe de travail interinstitutionnel sur l'information et la communication
Interinstitutional Working Group on Information and Communication

Groupe de travail interinstitutionnel sur les agences de régulation
Inter-institutional Working Group on regulatory agencies

Groupe de travail interinstitutionnel Terminologie-documentation ( GIIT )
Interinstitutional Working Party on Terminology and Documentation ( GIIT )

Groupe de travail interinstitutionnel de l'échange des informations et du transfert des techniques
Inter-Agency Task Force on Information Exchange and the Transfer of Technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

88. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour aider les États membres à mettre en œuvre la politique commune de la pêche récemment adoptée conformément au futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; attend de la Commission qu'elle veille à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE et limite le recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; attend, à cette fin, de la Commission qu'elle contribue à l'établissement d'un groupe de travail interinstitutionnel composé de représentants des trois institutions pour cerner les meilleures façons de procéder;
88. Calls on the Commission to take the necessary steps to help Member States implement the newly adopted Common Fisheries Policy in compliance with the future European Maritime and Fisheries Fund; expects the Commission to ensure that Article 43(2) TFEU forms the legal basis of its proposals and to limit the use of Article 43(3) to proposals strictly connected to the setting and allocation of fishing opportunities; to this end, expects the Commission to help establish an interinstitutional taskforce composed of representatives from all three institutions to identify the most appropriate ways forward;

13. prend acte de la déclaration du procureur du TPIY prononcée le 3 décembre 2009 devant le Conseil de sécurité des Nations unies et encourage la Croatie à coopérer pleinement avec le TPIY; souligne que, dans sa déclaration, le procureur a estimé que la Croatie continuait à répondre d'une façon appropriée à la majorité des demandes d'assistance de la part du TPIY, mais il a rappelé qu'il restait un problème à résoudre, à savoir retrouver des documents militaires essentiels manquants relatifs à l'opération "Tempête" de 1995 et qui sont requis pour les procès de certains généraux; souhaite plein succès au groupe de travail interinstitutionnel récemment créé pour conduire ces enquêtes et composé de représentants de diverses institutions et agences; est d'avis qu'une tierce partie peut, en tant que de besoin, donner une nouvelle dynamique à ces enquêtes; invite le Conseil à décider dès que possible d'ouvrir les négociations sur le chapitre 23 "Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux"; encourage la Croatie à résoudre le problème de l'impunité des auteurs de crimes de guerre et à accomplir de nouveaux progrès en ce qui concerne l'instauration de l'impartialité dans la conduite des procès de crimes de guerre au niveau national;
13. Takes note of the statement made by the Prosecutor of the ICTY before the United Nations Security Council on 3 December 2009 and encourages Croatia to fully cooperate with the ICTY; stresses that in his statement the Prosecutor, while acknowledging that Croatia continued to adequately respond to the majority of requests for assistance from the ICTY, reiterated that one concern has remained unresolved, notably the progress in finding the missing key military documents related to Operation Storm in 1995, which are to be used in the trials of some Generals; wishes all success to the newly created Inter-Agency Task Force, which is composed of representatives of various state institutions and agencies, to carry out these investigations; is of the view that a third party, if needed, may give further impetus to the investigations; invites the Council to decide as soon as possible on the opening of Chapter 23 on Judiciary and Fundamental Rights; encourages Croatia to address the issue of impunity of the perpetrators of war crimes and to make further progress in establishing impartiality in the conduct of domestic war crimes trials;

12. prend acte de la déclaration du procureur du TPIY prononcée le 3 décembre 2009 devant le Conseil de sécurité des Nations unies et encourage la Croatie à coopérer pleinement avec le TPIY; souligne que, dans sa déclaration, le procureur a estimé que la Croatie continuait à répondre d'une façon appropriée à la majorité des demandes d'assistance de la part du TPIY, mais il a rappelé qu'il restait un problème à résoudre, à savoir retrouver des documents militaires essentiels manquants relatifs à l'opération "Tempête" de 1995 et qui sont requis pour les procès de certains généraux; souhaite plein succès au groupe de travail interinstitutionnel récemment créé pour conduire ces enquêtes et composé de représentants de diverses institutions et agences; est d'avis qu'une tierce partie peut, en tant que de besoin, donner une nouvelle dynamique à ces enquêtes; invite le Conseil à décider dès que possible d'ouvrir les négociations sur le chapitre 23 "Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux"; encourage la Croatie à résoudre le problème de l'impunité des auteurs de crimes de guerre et à accomplir de nouveaux progrès en ce qui concerne l'instauration de l'impartialité dans la conduite des procès de crimes de guerre au niveau national;
12. Takes note of the statement made by the Prosecutor of the ICTY before the United Nations Security Council on 3 December 2009 and encourages Croatia to fully cooperate with the ICTY; stresses that in his statement the Prosecutor, while acknowledging that Croatia continued to adequately respond to the majority of requests for assistance from the ICTY, reiterated that one concern has remained unresolved, notably the progress in finding the missing key military documents related to Operation Storm in 1995, which are to be used in the trials of some Generals; wishes all success to the newly created Inter-Agency Task Force, which is composed of representatives of various state institutions and agencies, to carry out these investigations; is of the view that a third party, if needed, may give further impetus to the investigations; invites the Council to decide as soon as possible on the opening of Chapter 23 on Judiciary and Fundamental Rights; encourages Croatia to address the issue of impunity of the perpetrators of war crimes and to make further progress in establishing impartiality in the conduct of domestic war crimes trials;

Le troisième point - et je me tourne aussi vers vous, Monsieur le Président - porte sur la création d’un groupe de travail interinstitutionnel pour préparer les choses comme il se doit, une suggestion que le président Prodi a déjà faite à plusieurs reprises et à laquelle il a récemment convaincu le président Aznar de répondre par la positive : il ne reste plus qu’à convoquer ce groupe de travail.
For my third point, Mr President, I will address you, for it has to do with the setting up of an interinstitutional working party to make appropriate preparations, something which President Prodi has repeatedly urged, most recently persuading Mr Aznar, the President-in-Office of the Council, to give a positive response to the effect that this working party is now actually going to be convened.

10. SE FÉLICITE, à cet égard, que la Commission ait récemment pris l'initiative de consulter les États membres sur leurs priorités en matière de simplification et SIGNALE QU'IL COMPTE continuer de participer aux travaux de simplification et répondre, en novembre 2005, aux priorités définies par la Commission; S'ENGAGE, en outre, à poursuivre ses efforts visant à adopter en temps voulu les propositions pendantes en matière de simplification et à continuer de travailler, au niveau interinstitutionnel, à l'adaptation des méthodes de travail dans ce domaine, comme prévu dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer";
10. WELCOMES in this context the Commission's recent initiative asking for Member States' priorities on simplification and SIGNALS ITS INTENTION to remain involved in simplification and to respond to the Commission's priorities in November 2005; UNDERTAKES, furthermore, to continue efforts for a timely adoption of pending simplification proposals and to continue working on the interinstitutional level to adapt working methods in this respect as foreseen in the Interinstitutional Agreement on Better law-making;