Traduction de «travail en vertu desquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu
the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to

employé travaillant en vertu d'un certificat
employee working under certificate

Enquête en vertu de l'article 248 du Code canadien du travail (partie III-Normes du travail) : Règlement de 1979 sur la durée du travail des agents et directeurs d'élévateurs régionaux, dans sa forme modifiée : recommandations et rapport
An Inquiry under section 248 of the Canada Labour Code (Part III-Labour Standards): The Country Elevator Agents and Managers Hours of Work Regulations, 1979, as amended: recommendations and report

Règlement concernant la sécurité et la santé au travail pris en vertu de la Partie II du Code canadien du travail; Règlement concernant les comités de sécurité et de santé et les représentants à la sécurité et à la santé
Regulations Respecting Occupational Safety and Health Made Under Part II of the Canada Labour Code; Safety and Health Committees and Representatives Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Traditionnellement, il en est résulté des programmes truffés de critères et des bureaucraties chargées de les mettre en oeuvre, et nous aurons donc des programmes tripartites en vertu desquels le fédéral versera l'argent aux provinces, qui le remettront à l'administration municipale, qui va travailler auprès du groupe communautaire et qui mettra en oeuvre un programme dans la collectivité.
Traditionally that has resulted in programs with a lot of criteria and bureaucracies to run programs, so you'll have tripartite programs and the feds will give money to the provinces, they'll give money to local government, which will ultimately work for the community group and get a program delivered in the community.

La Cour a déjà jugé que, lorsque la relation de travail prend fin, le travailleur a droit à une indemnité afin d’éviter que toute jouissance du droit au congé soit exclue . Le droit de l’Union s’oppose à des dispositions ou pratiques nationales en vertu desquelles une indemnité financière n’est pas due au travailleur à la fin de la relation de travail, alors que celui-ci n’a pas pu, en raison de sa maladie, bénéficier de son congé annuel payé.
The Court has previously held that where the employment relationship has terminated, the worker is entitled to an allowance in lieu in order to prevent all enjoyment of that right to leave being lost. EU law precludes national legislation or practices under which an allowance in lieu is not due to the worker at the end of the employment relationship, although the worker could not benefit from his right to paid annual leave because of his illness.

Ce n'est pas le cas d'un grand nombre de nos partenaires commerciaux, raison pour laquelle nous négocions des traités bilatéraux d'investissement qui énoncent clairement les règles en vertu desquelles ces investissements seront traités une fois qu'ils auront été conclus, et ces traités d'investissement énoncent aussi clairement les règles en vertu desquelles les différends concernant les investissements sont résolus.
That is not the case with many of our trading partners, which is why we negotiate bilateral investment treaties that set out a clear set of rules under which these investments will be treated once they have been made, and these investment treaties also set out a clear set of rules under which investment disputes are resolved.

Il fixe les règles en vertu desquelles les différents types de financement peuvent être accordés à certaines entités à des fins de recherche et d'activités de soutien qui y sont liées, et en vertu desquelles les résultats de la recherche peuvent être diffusés et exploités.
It sets out the rules according to which different types of funding may be granted to certain entities for research and related support activities, and according to which the results of that research may be disseminated and exploited.

2. déplore que les nouvelles procédures en vertu desquelles la Commission ne présente pas de stratégie politique annuelle en préparation de son programme de travail réduisent le champ d'influence du Parlement sur le programme de travail à un stade précoce; demande à la Commission de remédier à cette situation;
2. Deplores that the new procedures whereby the Commission does not present an annual policy strategy in preparation of its work programme reduce the scope of the European Parliament's influence on the work programme in its early stages; calls on the Commission to rectify this situation;

C'est pourquoi nous avons mis en place cette initiative ciblée pour les travailleurs âgés et, sous peu, nous conclurons ces ententes relatives au marché du travail en vertu desquelles les travailleurs pourront mettre leurs compétences à profit dans le pays entier et nous aider à construire un Canada plus fort et meilleur.
That is why we have in place the targeted initiative for older workers and, soon, new labour market agreements that will provide the help and support to people so they can go on and share this with the rest of the country and help us build a better and stronger Canada.

Le 21 février 2006, le gouvernement grec a pris la décision honteuse d’imposer la réquisition civile aux marins en grève qui luttaient pour leurs justes revendications, enfreignant ainsi de manière patente la Constitution - en particulier l’article 22, paragraphe 2, qui interdit le travail obligatoire -, la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les conventions internationales du travail n 29 et 105, ratifiées par la Grèce et en vertu desquelles elle a des obligations.
The disgraceful decision of the Greek Government of 21 February 2006 to draft the seamen who have come out on strike in support of their legitimate claims is a direct infringement of the Constitution, in particular Article 22(2) thereof prohibiting any form of compulsory work, the EHCR, the International Covenant on Civil and Political Rights and Articles 29 and 105 of the International Labour Convention, which have been ratified by Greece and are binding on it.

Le 21 février 2006, le gouvernement grec a pris la décision honteuse d'imposer la réquisition civile aux marins en grève qui luttaient pour leurs justes revendications, enfreignant ainsi de manière patente la Constitution - en particulier l'article 22, paragraphe 2, qui interdit le travail obligatoire -, la Convention européenne des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les conventions internationales du travail n 29 et 105, ratifiées par la Grèce et en vertu desquelles elle a des obligations.
The disgraceful decision of the Greek Government of 21 February 2006 to draft the seamen who have come out on strike in support of their legitimate claims is a direct infringement of the Constitution, in particular Article 22(2) thereof prohibiting any form of compulsory work, the EHCR, the International Covenant on Civil and Political Rights and Articles 29 and 105 of the International Labour Convention, which have been ratified by Greece and are binding on it.

Le présent paragraphe ne porte pas atteinte aux dispositions en vertu desquelles les agences de travail temporaire perçoivent une prime d'un montant raisonnable en contrepartie de services rendus à l'entreprise utilisatrice quant à la mise à disposition, au recrutement et à la formation des travailleurs intérimaires.
This paragraph is without prejudice to arrangements under which temporary work agencies receive a reasonable level of recompense for services rendered to the user undertaking in respect of the assignment, recruitment and training of temporary agency workers.

édicte des changements législatifs en vertu desquels les objectifs en matière de langues officielles l’emporteraient sur les dispositions sur l’ancienneté de la convention collective d’Air Canada et le Code canadien du travail.
enacting legislative changes which declare that achieving official language goals takes precedence over seniority provisions in Air Canada’s collective agreements, and the Canada Labour Code.