Traduction de «travail du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les relations de travail au Parlement : douzième rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, 1997-1998 [ Loi sur les relations de travail au Parlement : dixième rapport annuel, 1995-1996 ]
Parliamentary Employment and Staff Relations Act: Twelfth Annual Report of the Public Service Staff Relations Board, 1997-1998 [ Parliamentary Employment and Staff Relations Act: Tenth Annual Report, 1995-1996 ]

Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]
Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]

Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)
An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relation Act and the Public Service Staff Relations Act (prohibited provision in a collective agreement)

dispositions régissant les déplacements des délégations des commissions parlementaires en dehors des trois lieux de travail du Parlement européen
rules governing travel by committee delegations outside the three places of work of the European Parliament

Groupe de travail IV Parlements nationaux
Working Party IV on National Parliaments

poste susceptible d'être réaffecté dans un des deux autres lieux de travail du Parlement européen
post that may be transferred to one of Parliament's other two places of work

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La revendication de ce privilège n’a pas été entendue par le Conseil canadien des relations du travail, qui a plutôt reconnu que le Code canadien du travail lui donnait la compétence d’ordonner au Parlement d’adopter une loi qui permettait aux employé-e-s du Parlement de se syndiquer, en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement.
This assertion of privilege fell on deaf ears when the Canada Labour Relations Board accepted that it had jurisdiction under the Canada Labour Code, ultimately prompting Parliament to pass legislation allowing unionization of parliamentary staff under the Parliamentary Employment and Staff Relations Act.

La Partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement comporte les mêmes conditions que celles comprises dans la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail qui étendrait simplement à toutes les travailleuses et travailleurs du Parlement les mêmes droits et conditions que pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs sous compétence fédérale protégés par le Code canadien du travail.
Part III of the Parliamentary Employment Staff Relations Act includes the same conditions as those under Part II (Occupational Health and Safety) of the Canada Labour Code which would simply extend to all workers of Parliament the same basic occupational health and safety rights and conditions as all other workers who fall under the federal jurisdiction of the Canada Labour Code.

La partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement comporte les mêmes conditions que celles comprises dans la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail. Elle étendrait simplement à toutes les travailleuses et travailleurs du Parlement les droits et conditions dont bénéficient l'ensemble des travailleuses et travailleurs sous compétence fédérale protégés par le Code canadien du travail.
Part III of the Parliamentary Employment Staff Relations Act includes the same conditions as those under Part II (Occupational Health and Safety) of the Canada Labour Code, which would simply extend to all workers of Parliament the same basic occupational health and safety rights and conditions as other workers who fall under the federal jurisdiction of the Canada Labour Code.

La lecture de la note doit se faire à la lumière des faits suivants: Les membres du personnel de la Chambre des communes sont des employés non pas du Conseil du Trésor mais de la Chambre des communes elle-même et leurs relations de travail sont régies par la Loi sur les relations de travail au Parlement; Les employés qui dressent des piquets de grève sont des employés du Conseil du Trésor; Les piquets de grève sont visés par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique; L'Alliance est légalement en grève aux termes de cette loi; et comme le ministère fédéral des Travaux publics et des Services gouvernementaux est responsable des installations des édifices du Parlement, un certain nombre d'employés dudit ministère y travaillent.
In reading this memorandum, the following facts should be remembered: The employees of the House of Commons are not employees of the Treasury Board, rather they are employees of the House of Commons and their labour relations are covered by the Parliamentary Employment and Staff Relations Act; The picketing employees are employed by the Treasury Board; The picketing employees are covered by the Public Service Staff Relations Act; The Alliance is in a legal strike position under that Act; and, because the physical plant of the Parliament Buildings is the responsibility of the federal Department of Public Works and Government Services, there are a number of employees of that department who work in the Parliamentary building the physical plant.

Le 27 juin 1986, le Parlement adoptait la Loi sur les relations de travail au Parlement, une loi dont l'application se limite aux personnes à l'emploi du Sénat, de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement et aux personnes qui travaillent pour les parlementaires.
It was back on June 27, 1986 that the government passed the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, a piece of legislation that is limited in its applications to employees of the Senate, House of Commons, the Library of Parliament and to workers of members of Parliament.

par ailleurs, invite le Conseil à entamer avec le Parlement l'élaboration d'une feuille de route pour la mise en place d'un siège unique et une utilisation plus efficace des lieux de travail du Parlement, en tenant compte des données actualisées précisant le coût de chaque lieu de travail et les conditions de travail du personnel, ainsi que de facteurs économiques, sociétaux et environnementaux, en vue de la présenter dans un rapport d'ici le 30 juin 2013;
In the meantime, calls on the Council to start elaborating a road-map with the Parliament towards a single seat and a more efficient use of Parliament's working places, taking into account specific up-to-date figures detailing the cost of each place of work and working conditions for staff, as well as economic, societal and environmental factors – to be presented in a report by 30 June 2013;

invite instamment les deux branches de l'autorité budgétaire (le Conseil et le Parlement), afin de réaliser des économies et de promouvoir une solution plus durable et respectueuse du climat et de l'environnement, à soulever la question d'un siège unique et des lieux de travail du Parlement pour les députés et les fonctionnaires dans le cadre des négociations à venir sur le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
Urges the two arms of the budgetary authority (the Council and Parliament), in order to make financial savings and to promote a more sustainable climate- and environmentally friendly solution, to raise the issue of a single seat and Parliament's working places for Members and officials in the upcoming negotiations on the next MFF for 2014-2020;

Ensuite, le Président de la Commission présente ce programme ▐ de travail au Parlement, au niveau approprié .
Subsequently, the President of the Commission shall present ▐ that Work Programme to Parliament at an appropriate level .

Par contre, les assistants locaux, y compris ceux qui travaillent pour des députés élus dans l'un des États membres où se trouve l'un des trois lieux de travail du Parlement européen, devraient rester employés, conformément aux mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, par les députés au Parlement européen, en vertu de contrats conclus conformément au droit national applicable dans l'État membre de leur élection.
However, local assistants, including those working for Members elected in one of the Member States in which the European Parliament's three places of work are located, should continue to be employed, in accordance with the implementing measures for the Statute for Members of the European Parliament, by Members of the European Parliament under contracts concluded under the applicable national law in the Member State in which they are elected.

s'élève avec force contre la violence systématique et les actes répétés de harcèlement dont sont victimes les «Dames en blanc», lauréates du prix Sakharov en 2005, lorsqu'elles manifestent pacifiquement et demandent la libération des membres de leurs familles emprisonnés à Cuba depuis plus de cinq ans maintenant; invite son Président à demander une nouvelle fois aux autorités cubaines de permettre à Oswaldo Payá, lauréat du prix Sakharov en 2002, de répondre à l'invitation qui lui a été adressée par les institutions européennes pour brosser personnellement, devant elles, un tableau de la situation politique actuelle à Cuba; demande également à son Président de faire part aux autorités cubaines du vif souhait et de la détermination du Parlement d'accueillir, dans les prochaines semaines, les «Dames en blanc» sur l'un des lieux de travail du Parlement afin de leur remettre officiellement le prix Sakharov;
Strongly rejects the systematic violence and the recurrent acts of harassment suffered by the Sakharov Prize laureates the ‘Damas de Blanco’ (‘Ladies in White’) when they peacefully demonstrate and ask for the release of their relatives, incarcerated in Cuba for more than five years now; calls on its President to reiterate to the Cuban authorities its request that Oswaldo Payá, winner of the Sakharov Prize in 2002, be permitted, in accordance with the invitation extended to him by the European institutions to appear before them in person and explain the current political situation in Cuba; further calls on its President to express to the Cuban authorities Parliament's strong wish and determination to welcome, in the coming weeks, the ‘Damas de Blanco’ to one of Parliament's places of work for the official presentation to them of the 2005 Sakharov Prize;