Le sénateur Day : Je comprends la raison pour laquelle on veut inclu
re cette infraction dans le Code criminel en tant qu'acte de contrefaçon, mais le sénateur pourrait-il nous dire, premièrement, si les droits qui ont été conférés aux tit
ulaires de droits d'auteur des films par la Loi su
r le droit d'auteur seront préservés et, deuxièmement, si le gouvernement a l'intention d'inclure d'autres activités de contrefaçon dans le Code cr
...[+++]iminel?
Senator Day: I understand the purpose of putting this infraction in the Criminal Code for a specific act of copyright infringement, but could the honourable senator tell us, first, if the rights to the copyright owner of this film under the Copyright Act would remain; and, second, if the government has any intention of putting other copyright infringement activities under the Criminal Code?