Vertaling van "travail compétent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence reliée au travail [ compétence relative au travail ]
work-related skill

Nouvelles formes d'organisation du travail, compétences et formation : rapport final
New Forms of Work Organization, Skills and Training:Final Report

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Groupe de travail sur les compétences complémentaires
Working Group on Complementary Competencies

groupe de travail Modification du traité sur l'Union européenne et compétence communautaire
Working Party on amendment of the Treaty on European Union and Community competence

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

Anomalies des tissus mous maternels Fœtus ou nouveau-né affecté par des troubles classés en O60-O75 et par des techniques utilisées pendant le travail et l'accouchement, non mentionnés en P02.- et P03.0-P03.6 Intervention destructrice pour faciliter l'accouchement Travail provoqué
Abnormality of maternal soft tissues Destructive operation to facilitate delivery Fetus or newborn affected by conditions classifiable to O60-O75 and by procedures used in labour and delivery not included in P02.- and P03.0-P03.6 Induction of labour

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. considérant que, au Bangladesh, 10 % de la main-d’œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l’exportation; qu’une nouvelle loi sur le travail dans les zones franches industrielles à l'exportation a été adoptée par le gouvernement en juillet 2014, mais que cette loi refuse le droit de constituer des syndicats dans lesdites zones et accorde aux tribunaux du travail et à la juridiction d'appel en matière du droit du travail compétents pour les zones franches industrielles pour l'exportation des pouvoirs et des fonctions très réduits par rapport à ceux dont jouissent les tribunaux généraux et la cour d'appel générale compétents pour les affaires relevant du droit du travail; que les associations pour le bien-être des travailleurs ne jouissent pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats;
N. whereas, in Bangladesh, 10 % of the workforce in the RMG sector is employed in EPZs; whereas a new EPZ Labour Act was passed by the cabinet in July 2014 but, among other things, denies the right to form trade unions in EPZs and grants powers and functions to the EPZ Labour Courts and Labour Appellate Tribunal which are severely restricted compared to the general Labour Courts and Labour Appellate Tribunal; whereas Worker Welfare Associations do not have the same rights and privileges as trade unions;

54. demande à la Commission de proposer une directive protégeant les personnes qui alertent à juste titre sur des risques SST non reconnus, notamment en en informant l'inspecteur du travail compétent; il convient de protéger ces personnes pour éviter qu'elles ne fassent l'objet de pressions (menaces de licenciement, etc.); demande à cet égard à la Commission de mettre un terme à la mise à l'index de ces travailleurs en veillant à empêcher toute violation d'un droit fondamental du travail par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives;
54. Calls on the Commission to propose a directive protecting individuals who legitimately warn of OHS unacknowledged risks, notably by notifying the appropriate labour inspectorate; these individuals should be protected in order to prevent any pressure being exerted on them (threats of dismissal, etc.); calls in this regard on the Commission to put an end to blacklisting of such workers by making sure that such a violation of a fundamental labour right is prevented by means of effective, proportionate and dissuasive sanctions;

ce programme d'action, y compris l'annexe visée au point a), ainsi que toute modification qui y est apportée sont examinés par les groupes de travail compétents du Conseil et le Comité politique et de sécurité du Conseil, puis approuvés par le Coreper à la majorité qualifiée telle que définie à l'article 8, paragraphe 3, de l'accord interne, avant d'être adoptés par la Commission conformément à la procédure de gestion prévue à l'article 11, paragraphe 3, du présent règlement;
this action programme, including the annex referred to in point (a), and any changes thereto shall be discussed by the relevant preparatory Council working groups and the Political and Security Committee and approved by Coreper by qualified majority as defined in Article 8(3) of the Internal Agreement before being adopted by the Commission in accordance with the management procedure set out in Article 11(3) of this Regulation;

Dans de tels cas, le médecin ou spécialiste de la médecine du travail compétent ou l'autorité compétente peuvent proposer que les personnes exposées soient soumises à un examen médical.
In such cases, the competent doctor or occupational health professional or the competent authority may propose that the exposed persons undergo a medical examination.

Les comités scientifiques et les groupes de travail compétents seront également consultés.
Relevant scientific committees and working groups will also be consulted.

3.7. Si, lors des réunions de coordination au sein du groupe de travail compétent du Conseil ou sur place, la Commission et les États membres ne peuvent s'entendre sur une position commune, y compris en raison d'un désaccord sur la répartition des compétences, à propos des questions visées au point 3.6 a) et b), la question sera confiée au comité des représentants permanents qui tranchera sur la base de la majorité définie dans la législation communautaire concernant la question considérée, applicable en la matière.
3.7. If the Commission and the Member States in coordination meetings within the competent Council Working Party or on the spot cannot agree a common position, including for reasons of disagreement on the repartition of competence, with regard to questions referred to in points 3.6(a) and (b), the matter will be referred to the Permanent Representatives Committee which shall decide on the basis of the majority laid down in the relevant Community law dealing with the subject matter under consideration.

adresse chaque année au Conseil, par le biais des organes de travail compétents , un rapport sur ses activités et indique les domaines d'action prioritaire de son programme de travail pour l'année suivante.
(i) report to the Council on its activities each year, through the competent working bodies , and indicate the areas for priority action in its working program for the following year.

(i) adresse chaque année au Conseil, par le biais des organes de travail compétents, un rapport sur ses activités et indique les domaines d'action prioritaire de son programme de travail pour l'année suivante.
(i) report to the Council on its activities each year, through the competent working bodies, and indicate the areas for priority action in its working program for the following year.

Le groupe de travail compétent sur le bruit travaille actuellement à une modification de ce règlement, en modifiant la méthode d'essai de manière à reproduire plus fidèlement les niveaux sonores produits par les véhicules dans des conditions normales de conduite dans la circulation urbaine.
The relevant Working Party on Noise is currently working on an amendment to this regulation through a modification of the test procedure, with a view to better reproducing the sound levels generated by vehicles during normal driving in urban traffic.

2. L'expérience utile recueillie au sein du Réseau judiciaire européen est transmise aux groupes de travail compétents de l'Union européenne, afin de servir de base à la discussion d'éventuelles modifications normatives et d'améliorations pratiques dans le domaine de la coopération judiciaire internationale.
2. The relevant experience acquired within the European Judicial Network shall be passed on to the competent European Union working parties to serve as a basis for discussion of possible legislative changes and practical improvements in the area of international judicial cooperation.