Vertaling van "travail ces crédits resteront toutefois " (Frans → Engels) :

Toutefois, je dois mentionner que je ne suis pas d'accord pour dire qu'il ne serait pas normal que ces crédits d'impôt soient remboursables, car le crédit pour la TPS/TVH, la Prestation fiscale pour enfants, la Prestation fiscale pour le revenu de travail, le crédit d'impôt du Québec pour les aidants et le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les pompiers volontaires sont tous remboursables — à cet égard, il existe des exemples et des précédents à l'échelon tant provincial que fédéral.
I have to say I disagree that it wouldn't be normal to have refundable tax credits, because the HST/GST tax credit, the Canada child tax benefit, the working income tax benefit, Quebec's caregiver tax credit, and Nova Scotia's volunteer firefighter tax credit are all refundable. So there are provincial and federal examples and precedents to that.

Toutefois, en réalité, quand il y a des enfants à charge et qu'on récupère les prestations fiscales pour enfants, les crédits pour TPS et ainsi de suite, on est moins enclin à retourner au travail.
But in fact if there are dependent children and there's a clawback of child tax benefits and GST credits and so on, that incentive or limited disincentive is undermined.

7. engage les États membres à rendre les Fonds plus souples, à simplifier les procédures et à réduire les limitations et charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles qui font entrave à la réalisation des objectifs politiques en matière d'accès à l'emploi, de lutte contre la pauvreté, d'intégration et d'inclusion sociales et de développement des compétences; est partisan d'examiner si la discipline imposée par l'exigence de sélection des priorités européennes a permis d'améliorer la mise en œuvre des programmes; insiste toutefois sur le fait qu'il convient d'orienter spécifiquement les opérations sur les priorités visant à satisfaire aux demandes et besoins particuliers des différentes régions, notamment des microrégions et villages les plus défavorisés, en tenant compte, dans tous les cas, des moyens et des ressources humaines existants; observe toutefois que la discipline dans la sélection des priorités ne doit pas faire obstacle à la souplesse d'utilisation des crédits, en particulier en périodes de crise; se félicite donc de l'intention de la Commission de privilégier, à l'avenir, le ciblage des financements, plutôt que l'observance de cette discipline; demande que l'administration ait davantage un rôle d'information et de conseil, en développant si nécessaire des guichets uniques et en rendant la législation accessible aux gens; demande que lors des contrôles effectués par les administrations sociales, une attention particulière soit apportée au respect de la procédure contradictoire ; demande également qu'en cas de différend avec l'administration, et compte tenu de la complexité des législations du travail, le dialogue soit privilégié au contentieux en cas de bonne foi du citoyen;
7. Calls on Member States to improve flexibility of the funds, simplify procedures and reduce administrative barriers and excessive administrative costs and other obstacles that hamper policy goals regarding access to employment, combating poverty, ensuring social integration and inclusion and development of skills; supports an evaluation of whether ‘earmarking’ discipline has improved implementation of the programmes; stresses, however, the necessity to target operations specifically on priorities aiming to satisfy particular needs and demands of various regions, especially disadvantaged microregions and settlements, always taking into consideration existing assets and human resources; notes, however, that ‘earmarking’ should not prevent the flexible use of resources, particularly in periods of crisis; welcomes the fact that the Commission will in future base support more on targeting than on earmarking; calls for the role of the relevant authorities to be geared more towards the provision of information and advice, through the development of ‘one-stop’ facilities, if necessary, and by making the relevant legislation accessible to members of the public; calls for particular attention to be paid, in the course of checks carried out by social authorities, to ensuring that the procedures afford both sides a hearing; calls too, given the complexity of labour law, for recourse to dialogue rather than court proceedings in cases where a member of the public is – in good faith – in dispute with the authorities;

Toutefois, si le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire et le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation ne méritent pas l'appui des libéraux, que dire des améliorations à la prestation fiscale pour le revenu de travail, qui vise à aider ceux qui sont particulièrement vulnérables en cette période de difficultés économiques?
However, if neither the home renovation tax credit nor the first time home buyer tax credit are worthy enough for the Liberals to support, what about the enhancements to the working income tax benefit to help those who are particularly vulnerable during tough economic times?

1 poste A et 1 poste B pour la prévention des risques et la protection sur le lieu de travail; ces crédits resteront toutefois dans la réserve en attendant la présentation d'une description précise des tâches; souligne que ce nouveau service couvrira aussi les besoins du Comité des régions et du Comité économique et social, et qu'un développement éventuel de la coopération interinstitutionnelle doit être étudié;
1 A and 1 B posts for risk prevention and protection at work; however, these appropriations will remain in the reserve pending the submission of a precise job description; points out that this new service will also cover the needs of the Committee of the Regions and the Economic and Social Committee and that further possibilities for interinstitutional cooperation are to be explored;

1 poste A, 2 postes B et 2 postes C au Service de sécurité; ces crédits resteront toutefois dans la réserve en attendant la présentation d'un plan de sécurité pour le Parlement;
1 A, 2 B and 2 C posts for the Security Service; however, these appropriations will remain in the reserve pending the submission of a security plan for Parliament;

M. Garry Breitkreuz: Vous avez clairement exposé la situation et je n'ai aucune objection à reporter ces crédits; il faudrait toutefois indiquer clairement à la Chambre des communes que cet argent devrait être consacré à des priorités importantes en matière de sécurité publique, pour renforcer le travail des policiers et des détectives, ce genre de chose.
Mr. Garry Breitkreuz: You made it clear, and I have no argument with carrying the money forward, but we need to send a message to the House that the money should be spent on real public safety priorities more and better policing and detective work, that kind of thing.

42. a décidé de prévoir les crédits nécessaires pour la revalorisation de quatre postes permanents (3 A7 en A6, 1 B3 en B2) et de quatre postes temporaires (3 A7 en A6 et 1 C5 en C4); souligne toutefois que ces crédits resteront en réserve dans l'attente de l'adoption d'une politique de promotions selon les recommandations du deuxième rapport des experts indépendants;
42. Has decided to provide the appropriations for 4 upgradings for permanent posts (3 A7 to A6, 1 B3 to B2) and 4 upgradings for temporary posts (3 A7 to A6 and 1 C5 to C4); points out, however, that these shall remain in the reserve pending the adoption of a promotion policy that follows the recommendations of the second report of the Independent Experts;

40. a décidé de prévoir les crédits nécessaires à quatre revalorisations de postes au Comité économique et social (1 A7 en A6, 1 LA7 en LA6, 1 C2 en C1 et 1 C3 en C2); souligne toutefois que ces crédits resteront en réserve dans l'attente de l'adoption d'une politique de promotions selon les recommandations du deuxième rapport des experts indépendants;
40. Has decided to provide the appropriations for 4 upgradings at the Economic and Social Committee (1 A7 to A6, 1 LA7 to LA6, 1 C2 to C1 and 1 C3 to C2); points out, however, that these shall remain in the reserve pending the adoption of a promotion policy that follows the recommendations of the second report of the Independent Experts;

Toutefois, il reste beaucoup de travail à accomplir pour garantir l'utilisation efficace des crédits déjà alloués à l'Italie, et il est évident que les PIM dont la mise en oeuvre est encore retardée ne pourraient pas absorber des crédits supplémentaires si une part de la "réserve" leur était attribuée.
However, much work remains to be done to ensure that the credits already allocated will be effectively used in Italy and it is clear that IMPs whose implementation is still lagging behind could not absorb additional credits if any part of the "reserve" were to be allocated to them.