Vertaling van "transposées en droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive non transposée en droit national
directive not transposed into a national law

transposée d'une matrice
transpose of a matrix

matrice transposée
transposed matrix

formulation transposée | FORTRAN [Abbr.]
formula translation | FORTRAN [Abbr.]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]
right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales est entrée en vigueur au mois de novembre 2010 et doit être transposée en droit interne au plus tard le 27 octobre 2013, tandis qu’une directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est entrée en vigueur le 21 juin 2012 et doit être transposée au plus tard le 2 juin 2014.
A Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings entered into force on November 2010 and should be transposed into national law by 27 October 2013 whilst a Directive on the right to information in criminal proceedings entered into force on 21 June 2012 and should be transposed by 2 June 2014.

Les dispositions législatives garantissant les droits des résidents de longue durée et celles relatives au regroupement familial et à la lutte contre les discriminations, le racisme et la xénophobie ont toutes été adoptées et sont à présent transposées en droit interne ou le seront sous peu.
Legislation safeguarding the rights of long-term residents, legislation on family reunification and legislation on combating discrimination, racism and xenophobia, have all been agreed upon and are now transposed into national law or shortly will be.

La directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers[91] est entrée en vigueur le 24 avril 2011 et doit être transposée en droit interne au plus tard le 25 octobre 2013.
Directive 2011/24/EU on patients' rights in cross-border healthcare[91] entered into force on 24 April 2011 and should be transposed into national law by 25 October 2013.

La directive sur les droits des victimes devait être transposée en droit national le 16 novembre 2015 au plus tard.
The Victims' Rights Directive had to be translated into national law by 16 November 2015.

publient, en temps utile, une liste des directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas encore été pleinement transposées en droit interne dans les délais prescrits et informent les entreprises et les citoyens que, dans certaines circonstances, ils peuvent jouir de droits que leur confèrent certaines directives, même si celles-ci n'ont pas encore été transposées; ces informations devraient être diffusées, au moins par l'intermédiaire d'un site internet gouvernemental;
In a timely manner, publish a list of the internal market Directives which have not been fully transposed into national law on time and inform business and citizens that, notwithstanding non-transposition, they may in certain circumstances have legal rights under non-transposed Directives; this information should be made available at least on a Government website;

L'article 4 permet aussi aux clients de renoncer à recevoir ces informations, mais cette disposition n'a pas été systématiquement transposée en droit national, puisque ce droit de renonciation n'est pas reconnu en Allemagne, au Danemark, en Espagne et en France, et qu'il ne l'est que partiellement en Suède et en Belgique.
Article 4 allows customers to waive their rights to subsequent information.

En fait, telle que la directive est transposée en droit national, elle pourrait permettre que, dans la pratique, les travailleurs en cause ne bénéficient pas de certains des droits prévus par la directive, ce qui n'était évidemment pas l'intention du législateur communautaire.
In fact, the way the Directive is transposed into national law, it could in practice prevent the workers in question from benefiting from certain rights laid down in the Directive, which was evidently not the intention of the Community legislature.