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Avis de mise à disposition
Clauses de flexibilité
Directive non transposée en droit national
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition légale
Disposition matérielle
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
FORTRAN
Fiche de mise à disposition
Formulation transposée
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Marges de flexibilité
Matrice transposée
Mise à disposition
Prescription
Prescription de la loi
Provision
Transposée d'une matrice

Traduction de «transposées en dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


directive non transposée en droit national

directive not transposed into a national law




formulation transposée | FORTRAN [Abbr.]

formula translation | FORTRAN [Abbr.]


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains États membres n’ont cependant toujours pas intégré plusieurs dispositions importantes de cette directive, tandis que d'autres ne l'ont pas transposée ou appliquée conformément à ses dispositions.

However, some Member States are still failing to incorporate a number of important provisions of the Directive, while in others, transposition or practice has not been in line with the Directive.


(33) Il convient d'établir un programme national afin que les décisions politiques soient transposées en dispositions claires pour que toutes les mesures relatives à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, de la production jusqu'au stockage définitif, soient mises en œuvre en temps voulu.

(33) A national programme should be established to ensure the transposition of the political decisions into clear provisions for the timely implementation of all steps of spent fuel and radioactive waste management from generation to disposal.


(33) Il convient d'établir un programme national afin que les décisions politiques soient transposées en dispositions claires pour que toutes les mesures relatives à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, de la production jusqu'au stockage définitif, soient mises en œuvre en temps voulu.

(33) A national programme should be established to ensure the transposition of the political decisions into clear provisions for the timely implementation of all steps of spent fuel and radioactive waste management from generation to disposal.


(33) Il convient d'établir un programme national afin que les décisions politiques soient transposées en dispositions claires pour que toutes les mesures relatives à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, de la production jusqu'au stockage définitif, soient mises en œuvre en temps voulu.

(33) A national programme should be established to ensure the transposition of the political decisions into clear provisions for the timely implementation of all steps of spent fuel and radioactive waste management from generation to disposal.


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Les exigences minimales de l'article 11, paragraphe 5, relatives aux mesures d'assistance et d'aide aux victimes ont été transposées de différentes manières; par exemple, la disposition de la directive a été incorporée telle quelle au droit national [CYMT, UK(Gibraltar)] ou dispersées dans les dispositions de différents textes (BE, BG, EL, ES, FR, HU, IT, LV, LT, NL, AT, PL, PT, RO, SI et SK) ou dans des dispositions fourre-tout prévoyant une autre forme d'assistance (BGES, HR, RO).

The minimum requirements of Article 11(5) on assistance and support measures to the victims are reflected in various ways, e.g. including the provision of the Directive literally in the national law (CYMT, UK(Gibraltar)) or spelled out in a disperse manner in the provisions of different acts (BE, BG, EL, ES, FR, HU, IT, LV, LT, NL, AT, PL, PT, RO, SI and SK) or via catch-all provisions ensuring other form of assistance (BG,ES,HR, RO).


Dans ce cas, il s'assure que, au plus tard à la date à laquelle une directive ou une décision doit être transposée ou mise en œuvre, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, l'État membre concerné devant prendre toute disposition nécessaire lui permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite directive ou ladite décision.

In this case, it shall ensure that, no later than the date on which a directive or a decision must be transposed or implemented, management and labour have introduced the necessary measures by agreement, the Member State concerned being required to take any necessary measure enabling it at any time to be in a position to guarantee the results imposed by that directive or that decision.


Comme la directive 2003/59/CE contient des dispositions relatives à l'âge minimal des conducteurs, qui doivent être transposées avant 2009, le présent règlement ne doit contenir que des dispositions transitoires en ce qui concerne l'âge minimal des équipages.

Since provisions concerning the minimum ages of drivers have been laid down in Directive 2003/59/EC and must be transposed by 2009, only transitional provisions concerning the minimum age of crews are required in this Regulation.


(29) Comme la directive 2003/59/CE contient des dispositions relatives à l'âge minimum des conducteurs, qui doivent être transposées avant 2009, le présent règlement ne doit contenir que des dispositions transitoires en ce qui concerne l'âge minimum des conducteurs.

(29) Since the provisions concerning the minimum ages of drivers have now been laid down in Directive 2003/59/EC and must be transposed by 2009, only transitional provisions concerning the minimum age of drivers are required in this Regulation.


(29 bis) Comme la directive 2003/59/CE* contient des dispositions relatives à l'âge minimum des conducteurs, qui doivent être transposées avant 2009, le présent règlement ne doit contenir que des dispositions transitoires en ce qui concerne l'âge minimum des conducteurs et de leurs accompagnants.

(29a) Since the provisions concerning the minimum ages of drivers have now been laid down in Directive 2003/59/EC and must be transposed by 2009, only transitional provisions concerning the minimum age of drivers and drivers' mates are required in this Regulation.


Du point de vue de la Commission, il en résulte que, lorsque tous les amendements encore en cours de préparation ou d'adoption (Autriche, Espagne, France, Luxembourg, Portugal) seront entrés en vigueur, la décision-cadre sera transposée par tous les Etats membres dans sa totalité, sauf en ce qui concerne au moins une disposition qui ne semble pas avoir été transposée complètement par tel ou tel Etat membre.

From the Commission's perspective, the result is that, when all the amendments still in the process of being drafted or adopted (Austria, France, Luxembourg, Portugal, Spain) enter into force, the Framework Decision will have been transposed in full into national law by all the Member States, with the exception of at least one provision which does not seem to have been completely transposed by certain Member States.


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