Traduction de «transposé cette exigence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

exigences découlant de cette obligation
requirements stemming from this obligation

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Presque tous les États membres ont intégralement transposé cette exigence; dans le cas de la Grèce et de Chypre, les informations ne sont pas concluantes.
Almost all Member States fully reflect this requirement in the case of EL and CY the information is not conclusive.

Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe II de la directive 89/686/CEE, les équipements construits dans le respect de cette norme sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité concernées.
Where a national standard transposing a harmonised standard, the reference of which has been published in the Official Journal of the European Union, covers one or more essential health and safety requirements set out in Annex II to Directive 89/686/EEC, equipment manufactured in accordance with this standard is presumed to meet the basic health and safety requirements concerned.

Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, la machine construite dans le respect de cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité concernées.
Where a national standard transposing a harmonised standard, the reference of which has been published in the Official Journal of the European Union, covers one or more essential health and safety requirements set out in Annex I to Directive 2006/42/EC, the machine built in accordance with this standard is presumed to meet the essential health and safety requirements concerned.

Article 13: Transposition – cette disposition exige que les États membres transposent la directive dans un délai de dix-huit mois après son entrée en vigueur.
Article 13: Transposition – the provision requires that the Member States transpose the Directive within 18 months after its entry into force.

Les soins médicaux exigés par l'article 7, paragraphe 1, qui dépassent souvent l'aide médicale d'urgence, semblent être fournis par tous les États membres. Concrètement, la plupart des EM semblent subvenir aux besoins particuliers des personnes les plus vulnérables, y compris en leur offrant une assistance psychologique et des services de conseil, bien que plusieurs d'entre eux n'aient pas explicitement transposé cette obligation dans leur droit national.
Medical treatment, often going beyond emergency care that is prescribed by Art. 7(1), appears to be provided by all MS. In practice most MS seem to attend to the special needs of the most vulnerable, including psychological support and counselling services, although several have not explicitly transposed this requirement into national law.

Lorsqu’une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité définie(s) à l’annexe I de la directive 98/37/CE, la machine construite conformément à cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles concernées.
Where a national standard transposing a harmonised standard, the reference of which has been published in the Official Journal of the European Union, covers one or more essential health and safety requirements set out in Annex I to Directive 98/37/EC, a machine built in accordance with that standard is presumed to meet the essential requirements concerned.

i)il existe une législation communautaire correspondante, portant en particulier sur les déchets, et si des exigences au moins aussi strictes que celles qui sont établies dans la législation communautaire ont été introduites dans la législation nationale transposant cette législation communautaire.
(i)there is corresponding Community legislation, in particular related to waste, and if requirements that are at least as stringent as those laid down in the Community legislation have been introduced in national legislation transposing such Community legislation,

La Finlande a l'intention de modifier sa législation pour transposer cette exigence, mais les dispositions nécessaires n'ont pas encore été adoptées.
Finland aims to modify its law to transpose this requirement, but the relevant provisions have not yet been adopted.

2. Lorsqu'une norme nationale transposant une norme européenne harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, répond aux exigences essentielles visées à l'annexe II, les installations et leur génie civil, les sous-systèmes ainsi que les constituants de sécurité d'une installation construits conformément à cette norme sont présumés conformes aux exigences essentielles concernées.
2. Where a national standard transposing a harmonised European standard the reference for which has been published in the Official Journal of the European Communities covers the essential safety requirements laid down in Annex II, the installations and their infrastructure, subsystems and safety components of any installation constructed in accordance with the standard shall be presumed to comply with the relevant essential requirements.

2. Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée, dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes, couvre une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité, l'appareil, le système de protection, le dispositif visé à l'article 1er paragraphe 2 ou le composant visé à l'article 4 paragraphe 2 construit conformément à cette norme est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé concernées.
2. Where a national standard transposing a harmonized standard, the reference for which has been published in the Official Journal of the European Communities, covers one or more of the essential health and safety requirements, the equipment, protective system, device referred to in Article 1 (2), or the component referred to in Article 4 (2), constructed in accordance with that standard shall be presumed to comply with the relevant essential health and safety requirements.