Traduction de «transpositions soient respectés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en application et respect effectif | transposition et application effective
implementation and enforcement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le domaine du marché intérieur, il est indispensable que les engagements pris par le Conseil européen en matière de transpositions soient respectés.
As regards the internal market, it is vital for the commitments made by the European Council on transposition to be complied with.

10. invite les États membres à concentrer leurs efforts sur la transposition, la mise en œuvre et l'application correctes des directives PCD et PTC et à veiller à ce que tous les arrêts pertinents des tribunaux nationaux et de la CJCE soient respectés;
10. Calls on the Member States to focus their efforts on the proper transposition, implementation and enforcement of the UCP and MCA Directives and to ensure that all relevant national court judgments and ECJ rulings are respected;

10. invite les États membres à concentrer leurs efforts sur la transposition, la mise en œuvre et l'application correctes des directives PCD et PTC et à veiller à ce que tous les arrêts pertinents des tribunaux nationaux et de la Cour de Justice des CE soient respectés;
10. Calls on Member States to focus their efforts on the proper transposition, implementation and enforcement of the UCP and MCA Directives and to ensure that all relevant national court judgments and ECJ rulings are respected;

l'engagement de présenter un inventaire mis à jour de toutes les réglementations non encore appliquées, y compris un rapport sur les activités de la Commission destinées à améliorer la transposition de la législation de l'Union européenne dans le droit national, afin de faire en sorte que les critères visant à renforcer la compétitivité soient respectés;
commitment to provide a state of play of the review of all outstanding regulations including a report on the Commission's activities to improve the transposition of EU law into national law to ensure that the criteria to strengthen competitiveness are met;

La clause de transposition impose aux États membres de veiller à ce que les stations de mesure des concentrations en zone urbaine soient installées en temps voulu pour calculer l’indicateur d’exposition moyenne, afin d’assurer le respect des exigences relatives à l’évaluation de l’objectif national de réduction de l’exposition et au calcul de l’indicateur d’exposition moyenne,
The transposition clause requires Member States to ensure that the necessary urban background measurements are in place well in time to define the Average Exposure Indicator, in order to guarantee that the requirements related to the assessment of the National Exposure Reduction Target and to the calculation of the Average Exposure Indicator are met,

La Commission considère que la législation espagnole de transposition de la directive ne respecte pas les dispositions de l'article 3, par. 2, troisième tiret et des articles 4 et 5 de la directive, et que l'Espagne manque aux obligations qui lui incombent aux termes de l'article 5 en permettant que des redevances abusives fixées par d'autres lois soient appliquées à la fourniture d'information en application de la législation transposant la directive.
The Commission claims that the Spanish transposing legislation does not comply with the provisions of Articles 3(2) (3rd indent), 4 and 5 of the Directive and that Spain has failed to fulfil its obligations under Article 5 by permitting high fees laid down under other legislation to be charged for the supply of information under the legislation transposing the Directive.