Traduction de «transposition étaient conformes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, il est nécessaire de déterminer si la Commission européenne a considéré d'emblée que les mesures de transposition notifiées par les autorités du Royaume-Uni étaient conformes au droit communautaire ou si elle a identifié des lacunes au départ et demandé des précisions par la suite.
Firstly, it is necessary to establish whether the Commission considered the implementing legislation notified to it by the UK authorities to be in compliance with Community law from the outset, or whether it had initially identified any shortcomings and subsequently requested further clarifications.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.

...ionales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, surtout lorsqu'elles révèlent des défauts de conformité de ce texte avec la directive ou lorsqu'elles mettent en évidence des infractions répétées ou des problèmes de nature horizontale, telles des pratiques administratives incompatibles avec la directive. C'est ainsi que plus de 40 plaintes concernaient, en 1995, les directives sur la reconnaissance des diplômes à des fins professionnelles. Une plus grande transparence des procédures d'infraction La procédure d'infraction est toute entière orientée, par le traité lui- même, vers l'objectif d'une régularisation, avant la saisine de la Cour, de la situation infractionnelle incriminée. ...
...ithout awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. *** ...