Traduction de «transposition telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

modulation de voie [ transposition de canal | transposition de voies ]
channel modulation [ channel translation ]

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

transposition | permutation | chiffrement de transposition
transposition | permutation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle exigence ne figure pas dans les dispositions irlandaises portant transposition de la directive 2010/24/UE et ne saurait non plus être prescrite par la directive 2010/24/UE ou être déduite de cette dernière, étant donné que les directives ne peuvent pas, en elles-mêmes, imposer des obligations à des particuliers .
No such obligation appears in the Irish measure implementing Directive 2010/24, and nor can it be imposed by or inferred from Directive 2010/24, given that directives in and of themselves cannot cast obligations on private individuals

Une telle assistance pourrait, en outre, comprendre l'examen préalable par la Commission, à la demande de l'Etat membre, des mesures de transposition envisagées. Il va de soi qu'un tel examen préalable n'affectera pas la faculté de la Commission de relever à un stade ultérieur d'éventuels défauts de transposition.
Such assistance could also include prior examination by the services of the Commission, at the request of the Member State, of the transposal measures proposed; this prior examination would not affect the Commission's right to raise any errors of transposal at a later stage.

Cette bonne volonté doit à présent être étendue à d'autres tâches telles qu'une transposition plus rapide et meilleure, la prévention de problèmes par un renforcement de la coopération au quotidien entre les administrations nationales et l'offre d'informations plus substantielles et de meilleure qualité aux citoyens et aux entreprises.
This willingness now needs to be extended to other tasks such as faster and better transposition, preventing problems through stronger day-to-day co-operation between national administrations and the provision of more and better information to citizens and businesses.

Afin de permettre aux autorités compétentes et aux entreprises d'investissement de s'adapter aux nouvelles exigences énoncées dans la présente directive, de telle sorte que celles-ci puissent être appliquées de manière effective et efficace, le délai de transposition et la date d'entrée en application de la présente directive devraient être respectivement alignés sur le délai de transposition et sur la date d'entrée en application de la directive 2014/65/UE.
In order to allow competent authorities and investment firms to adapt to the new requirements contained in this Directive so that they can be applied in an efficient and effective manner, the date of transposition as well as date of application of this Directive should be aligned respectively with the transposition and entry into application dates of Directive 2014/65/EU,

8. Les États membres veillent à ce que les dispositions des paragraphes 1 à 7 s'appliquent conformément aux dispositions relatives à la transposition telles que définies à l'article 28, paragraphe 2 bis.
8. Member States shall ensure that the provisions contained in paragraphs 1 to 7 apply in accordance with the transposition provisions set out in Article 28(2a).

Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement proposent un service de changement de compte tel que décrit à l'article 10 à tout consommateur titulaire d'un compte de paiement auprès d'un prestataire de services de paiement situé dans l''Union, conformément aux dispositions relatives à la transposition telles que définies à l'article 28, paragraphe 2 bis.
Member States shall ensure that payment service providers provide a switching service as described in Article 10 to any consumer who holds a payment account with a payment service provider located in the Union in accordance with the transposition provisions set out in Article 28(2a).

20. réaffirme la nécessité d'un contrôle permanent de la mise en œuvre de l'acte pour le marché unique, au plus haut niveau politique; se félicite de l'engagement du Conseil européen en ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre de l'acte pour le marché unique; invite la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre et une transposition correctes de la législation sur le marché unique au moyen d'un suivi indépendant plus systématique, de manière à assurer des conditions de concurrence égales à travers l'Union; suggère que la transposition pourrait être améliorée en coopérant étroitement avec les États membres afin de cerner les problèmes que pose la transposition de la législation, notamment les conflits avec les législations nationales, de telle sorte que la Commission puisse aider les États membres;
20. Reiterates the need for the continuous monitoring of the implementation of the Single Market Act at the highest political level; welcomes the engagement of the European Council with the monitoring of the implementation of the Single Market Act; calls on the Commission and the Member States to ensure proper implementation and transposition of Single Market legislation through more systematic, independent monitoring in order to guarantee a level playing field throughout the Union; proposes that transposition can be improved by working closely with Member States to discover the problems that they face when transposing legislation, including conflicts with national legislation, so that the Commission can assist them;

De telles mesures comprennent l'élaboration de plans de transposition dès qu'un accord politique a été trouvé, l'identification en amont des compétences et/ou l'analyse de l'impact législatif ainsi que la transmission régulière d'informations entre les services responsables de la négociation et ceux concernés par la transposition et l'association des parlements à un stade précoce des négociations de nouveaux actes législatifs européens, ce qui semble faciliter la transposition une fois l'acte en question adopté.
Such measures include developing transposition plans as soon as there is a political agreement, pre-emptive identification of competencies and/or analysis of legislative impact, a regular transmission of information between the departments responsible for negotiating and those involved in transposition and parliamentary involvement at an early state of the negotiations of new European legislation, which seems to ease transposition once the legislation has been adopted.

Nous sommes convaincus que des informations plus fréquentes sur la situation en matière de transposition, telles qu'elles sont publiées dans le tableau d'affichage du marché intérieur, faciliteraient le processus de transposition.
We are convinced that more often updates of the status of transposition, as published in the Internal Market Scoreboard, would facilitate the transposition process.

1. La directive 93/104/CE (telle que modifiée par la directive figurant à l'annexe I, partie A) est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition figurant à l'annexe I, partie B.
1. Directive 93/104/EC, as amended by the Directive referred to in Annex I, part A, shall be repealed, without prejudice to the obligations of the Member States in respect of the deadlines for transposition laid down in Annex I, part B.