Traduction de «transposition tardive ou incorrecte empêche aussi » (Français → Anglais) :

La transposition tardive ou incorrecte empêche aussi les entreprises et les consommateurs de profiter pleinement des avantages économiques que peut offrir un marché intérieur performant et nuit à la compétitivité de l'économie européenne dans son ensemble, compromettant ainsi la capacité de la Communauté à générer de la croissance économique tout en maintenant un niveau élevé de cohésion sociale.
Late or incorrect transposition also deprives businesses and consumers of the full economic benefits of a properly functioning internal market and harms the competitiveness of the European economy as a whole, undermining the ability of the Community to generate economic growth while sustaining a high level of social cohesion.

21. souligne qu'une mise en œuvre tardive ou incorrecte constitue, tant pour les citoyens que pour les entreprises, une privation de leurs droits, porte préjudice à l'économie européenne et sape la confiance accordée au marché intérieur et demande à la Commission de concevoir des indicateurs mesurant les coûts, pour les citoyens et pour l'économie, qu'entraîne une transposition tardive ou incorrecte; demande également à la Commission d'élaborer des indicateurs qui reflètent la relation entre la performance en matière de transposition et les procédures d'infraction engagées contre des États membres;
21. Underlines the fact that late and incorrect implementation deprives consumers and undertakings of their rights, causes harm to the European economy and undermines confidence in the Internal Market; calls on the Commission to develop indicators measuring the costs incurred by citizens and industry as a result of late and incorrect transposition, and calls on the Commission also to develop indicators reflecting the relationship between transposition performance and infringement proceedings brought against Member States;

K. considérant qu'une transposition tardive ou incorrecte empêche les entreprises et les consommateurs de profiter pleinement des bienfaits économiques associés à un marché intérieur qui fonctionne de manière satisfaisante,
K. whereas late or incorrect transposition deprives businesses and consumers of the full economic benefits of a properly functioning Internal Market,

23. recommande que la Commission propose un plan d'action visant à inciter les États membres à accomplir l'obligation leur incombant de faire face aux problèmes qui persistent ou surviennent dans la transposition et la mise en œuvre des marchés publics, en mettant l'accent sur les passations illégales de marchés de gré à gré et sur les transpositions tardives ou incorrectes;
23. Recommends that the Commission propose an action plan to encourage Member States to fulfil their obligation to tackle persistent and emerging transposition and implementation problems in public procurement, focusing on illegal direct awards and late or incorrect transposition;

Pour chaque directive, elle indique: les références et l'objet de la directive, le ministère ou l'instance gouvernementale compétent(e) pour la transposition ainsi que les responsables en la matière au sein de ce ministère ou de cette instance gouvernementale, une liste des autres ministères et instances gouvernementales concernés par la transposition et de leurs responsables, les ressources nécessaires pour la transposition, le délai de transposition, les mesures requises pour transposer la directive, le calendrier prévisionnel de transposition (mentionnant, le cas échéant, les débats parlementaires), l'état d'avancement des travaux, les éventuelles difficultés rencontrées et, le cas échéant, l'indication qu'une procédure d'infraction a été engagée pour cause de transposition tardive ou incorrecte.
For each Directive, it contains: the references and subject-matter of the Directive; the Ministry or other government body responsible for transposition, and the persons responsible within the Ministry or government body; a list of other Ministries and government bodies involved in transposition and the persons responsible; the resources needed for transposition; the deadline for transposition; the measures to be taken to transpose the Directive; the planned time-schedule for transposition (including any parliamentary deliberations); the state of progress; any difficulties in transposition; and whether infringement proceedings have started for late or incorrect transposition.

Les parlements reçoivent des rapports réguliers (par exemple tous les trois mois) sur l'état d'avancement de la transposition, sur les directives dont la transposition a pris du retard et sur les procédures d'infraction engagées par la Commission pour cause de transposition tardive ou incorrecte.
Parliaments receive reports on a regular basis (for example, every three months) on progress in transposition, on Directives whose transposition is late and on infringement proceedings initiated by the Commission for late or incorrect transposition.

La Commission continuera, en priorité, à prendre des mesures juridiques énergiques contre les États membres en cas de transposition tardive ou incorrecte, ainsi qu'à encourager l'émulation par la publication régulière, dans le tableau d'affichage du marché intérieur, des résultats des États membres en matière de transposition. Si ces démarches ont déjà donné de bons résultats par le passé, les déficits de transposition existent toujours, de sorte qu'une approche plus préventive de la part de la Commission et des États membres s'impose.
The Commission will continue, as a matter of priority, to take vigorous legal action against Member States for late or incorrect transposition, and to encourage peer pressure through the regular publication of the transposition records of Member States in the Internal Market Scoreboard; however, while these actions have had some success in the past, transposition deficits nevertheless persist and a more proactive approach by the Commission and Member States is therefore necessary.

En les privant de certains droits, la transposition tardive ou incorrecte des directives relatives au marché intérieur porte préjudice aux entreprises et aux citoyens.
Late or incorrect transposition of internal market Directives is causing harm to businesses and citizens, as it often deprives them of their rights.