Traduction de «transposition subsistent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

soutien à la subsistance
Sustenance support

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

agriculture de subsistance
subsistence farming

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

transposition interauriculaire de retour veineux
Baffes operation

transposition totale des gros vaisseaux
Complete TGA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

111. La transposition de deux directives relatives à l' aide judiciaire et à l' indemnisation des victimes de la criminalité est jugée satisfaisante, même si des lacunes subsistent: pour la première, un État membre n'a pas encore pleinement rempli son obligation de communication, contre quatre pour la seconde.
111. The transposition of two Directives relating to legal aid and relating to compensation to crime victims can be considered satisfactory, although shortcomings remain with respectively one and four Member States not having had fully complied with their communication obligation.

En outre, des différences peuvent subsister d'un pays à l'autre, notamment en cas de non-transposition d'une directive par un État membre : à défaut d'effet direct horizontal des directives, le consommateur ne peut invoquer le bénéfice d'une disposition non transposée en droit national dans ses relations avec ses cocontractants.
In addition, there can still be differences from one country to another, in particular where a Member State fails to transpose a directive: since directives do not have horizontal direct effect, the consumer cannot rely on a provision not transposed into national law in his relations with his contracting partners.

X. considérant que l'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres est crucial pour la compréhension des mécanismes nationaux d'application du droit de l'Union et des obstacles qui subsistent sur le marché unique; considérant que les États membres devraient échanger des informations entre eux et avec la Commission avant la transposition afin de garantir qu'elle soit correcte et d'éviter la fragmentation du marché intérieur; considérant que le contrôle de l'application du droit de l'Union est l'une des principales compétences de la Commission et de ses fonctionnaires; considérant qu'afin de respecter son engagement à aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre la législation de l'Union, la Commission pourrait engager et coordonner un réseau de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de tous les nouveaux textes législatifs de l'Union au-delà de SOLVIT, offrant ainsi une plate-forme d'échange et d'examen par les pairs pour une coopération étroite avec les États membres, afin d'améliorer la qualité globale de la mise en œuvre et de résoudre les problèmes que rencontrent les États membres à ce niveau; considérant que l'échange de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre du droit de l'Union entre les États membres, afin de favoriser la circulation de l'information et les meilleures pratiques, devrait être encouragé;
X. whereas the exchange of experience and best practice between Member States is crucial to understanding the national mechanisms for the application of Union law and the remaining obstacles to the Single Market; whereas Member States should exchange information among themselves and with the Commission prior to transposition in order to ensure correct transposition and prevent fragmentation; whereas the monitoring of implementation of Union law is one of the core competencies of the Commission and its civil servants; whereas in order to fulfil its commitments to assist Member States with the transposition and implementation of Union legislation the Commission could initiate and coordinate a network of civil servants in charge of implementation of all new Union legislation beyond SOLVIT, thus providing a platform for exchange and peer review to cooperate closely with Member States, in order to improve the overall quality of implementation and to resolve problems concerning implementation by the Member States; whereas an exchange of national civil servants in charge of the implementation of Union law between the Member States, in order to encourage a better flow of information and best practices, should be promoted;

X. considérant que l'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres est crucial pour la compréhension des mécanismes nationaux d'application du droit de l'Union et des obstacles qui subsistent sur le marché unique; considérant que les États membres devraient échanger des informations entre eux et avec la Commission avant la transposition afin de garantir qu'elle soit correcte et d'éviter la fragmentation du marché intérieur; considérant que le contrôle de l'application du droit européen est l'une des principales compétences de la Commission et de ses fonctionnaires; considérant qu'afin de respecter son engagement à aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre la législation de l'Union, la Commission pourrait engager et coordonner un réseau de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de tous les nouveaux textes législatifs de l'Union au-delà de SOLVIT, offrant ainsi une plate-forme d'échange et d'examen par les pairs pour une coopération étroite avec les États membres, afin d'améliorer la qualité globale de la mise en œuvre et de résoudre les problèmes que rencontrent les États membres à ce niveau; considérant que l'échange de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre du droit de l'Union entre les États membres, afin de favoriser la circulation de l'information et les meilleures pratiques, devrait être encouragé;
X. whereas the exchange of experience and best practice between Member States is crucial to understanding the national mechanisms for the application of Union law and the remaining obstacles to the Single Market; whereas Member States should exchange information among themselves and with the Commission prior to transposition in order to ensure correct transposition and prevent fragmentation; whereas the monitoring of implementation of Union law is one of the core competencies of the Commission and its civil servants; whereas in order to fulfil its commitments to assist Member States with the transposition and implementation of Union legislation the Commission could initiate and coordinate a network of civil servants in charge of implementation of all new Union legislation beyond SOLVIT, thus providing a platform for exchange and peer review to cooperate closely with Member States, in order to improve the overall quality of implementation and to resolve problems concerning implementation by the Member States; whereas an exchange of national civil servants in charge of the implementation of Union law between the Member States, in order to encourage a better flow of information and best practices, should be promoted;

La Commission a poursuivi les États membres pour défaut de transposition pleinement conforme de la directive et, en 2016, des problèmes de transposition subsistent encore dans neuf États membres (CZ, DE, FI, FR, HR, LT, PL, PT, UK).
The Commission pursued Member States for failing to transpose the directive in a fully compliant manner, and in 2016 is still addressing outstanding transposition issues in nine Member States (CZ, DE, FI, FR, HR, LT, PL, PT, UK).

accélérer la transposition des directives "marché intérieur" et éliminer les obstacles à l'activité transfrontalière qui subsistent ;
1. speed up the transposition of internal market directives and eliminate remaining obstacles to cross-border activity ;

Malheureusement, des retards subsistent dans la transposition de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
Regrettably, delays are still reported in the transposition of Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions.

L'indicateur le plus récent du marché intérieur révèle toutefois la subsistance d'importants retards dans la transposition des directives relatives au marché intérieur dans les législations nationales, de sorte qu'un grand nombre d'États membres n'auront pas atteint, au moment du Sommet de Barcelone, l'objectif de transposition de 98,5% fixé à Stockholm.
According to the most recent internal market indicator, however, there are still substantial delays in transposing internal market directives into national law, so that many Member States will fail to reach the target, set in Stockholm, of a transposition rate of 98.5% by the time of the Barcelona summit.

Si la transposition de la directive par les États membres est adéquate dans l’ensemble, quelques incohérences subsistent néanmoins.
While transposition of the Directive by the Member States is overall adequate, there are still certain inconsistencies.

5. se félicite de la transposition, bien avancée, des dispositions législatives dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire, constatant toutefois que des déficits subsistent quant à la transposition de ces dispositions législatives ; juge néanmoins positif le fait que la législation slovaque en matière d’agriculture écologique s’inspire des règles communautaires ;
5. Welcomes the incorporation of veterinary and phytosanitary legislation, which has reached a very advanced stage, though also notes that there are still shortcomings with regard to transposition of that legislation; highlights as a positive feature, however, the fact that Slovakian legislation on organic farming is modelled on EU rules;