Traduction de «transposition serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas de la Croatie, la Commission a entretemps reçu la garantie que le dernier élément manquant de la transposition serait officiellement adopté vendredi.
In the case of Croatia, the Commission received meanwhile reassurance that the last missing element of the transposition would be formally adopted on Friday.

Entre-temps, la Commission a reçu de la part de la Croatie l'assurance que le dernier élément manquant de la transposition serait formellement adopté ce vendredi.
In the case of Croatia, the Commission received meanwhile reassurance that the last missing element of the transposition would be formally adopted on Friday.

Il convient toutefois de relever que la transposition de la directive dans l'ordre juridique d'un État membre ne signifie pas nécessairement que celle-ci serait totalement conforme à la directive.
However it should be noted that the transposition of the Directive into the legal system of a Member State does not necessarily mean that the transposition is in complete compliance with the Directive.

Plusieurs États membres (Chypre, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Portugal, Royaume-Uni et Suède) ont défini ne serait-ce que certaines de ces notions dans leurs textes de transposition, usant en général d’une formulation très proche de celle de la directive et clarifiant ainsi opportunément la portée des mesures nationales d’exécution.
Several Member States (Cyprus, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Lithuania, Malta, Portugal, Sweden and United Kingdom) have provided definitions of at least some of these notions in their transposing legislation, by using wording that in most cases is very similar to that used in the Directive. This usefully clarifies the scope of the national implementing measures.

En revanche, la Cour rejette, d'une part, les justifications invoquées par la Suède selon lesquelles le retard dans l’exécution de l’arrêt de 2010 serait dû à des difficultés internes extraordinaires, liées aux particularités de la procédure législative, au large débat politique sur la transposition de la directive, et aux problèmes suscités quant aux choix difficiles impliquant la mise en balance de la protection de la vie privée avec la nécessité de lutter efficacement contre la criminalité.
By contrast, the Court rejects the justifications put forward by Sweden pursuant to which the delay in complying with the judgment of 2010 was attributable to extraordinary internal difficulties connected with specific aspects of the legislative procedure, to the extensive political debate on the transposition of the directive, and to the issues raised in terms of difficult choices involving weighing the protection of privacy against the need to combat crime effectively.

La Commission propose une astreinte journalière de 6 758,4 EUR pour Chypre et de 70 553,6 EUR pour les Pays-Bas, qui serait due à compter de la date de la décision de la Cour en ce sens jusqu'à ce que les États membres concernés notifient à la Commission la transposition complète dans le droit national.
The Commission proposes a daily fine of €6.758,4 for Cyprus, and €70.553,6 for the Netherlands, which would be paid as from the date of the Court's affirmative ruling until the Member States concerned notify the Commission that they have fully implemented the rules into national law.

La Commission a rappelé aux ministres de l'environnement que d'après l'expérience tirée des systèmes de collecte existants, le délai fixé par le Conseil pour parvenir au taux de collecte de 45% (huit ans après la date de transposition) serait inutilement long.
The Commission reminded the Environment Ministers that experience with existing collection schemes shows that the Council’s time-frame for achieving the 45% collection rate (eight years after the transposition date) would be unnecessarily long.

Du fait de l'interdiction, aucune obligation de contrôle des flux de déchets ne serait imposée aux États membres; des objectifs en deux étapes pour la collecte des piles portables: 25 % des ventes annuelles moyennes, à atteindre quatre ans après la date de la transposition, puis 45 % huit ans après cette date; une période de transposition de deux ans pour les États membres, afin qu'ils puissent mettre en vigueur les lois, réglementations et dispositions administratives nécessaires au respect de la directive.
As a consequence of the ban, there would be no waste stream monitoring requirements for Member States; collection targets for portable batteries set in two stages: 25% of average annual sales, to be achieved 4 years after the date of transposition, rising to 45% 8 years after the date of transposition; a 2-year transposition period for Member States in order to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Directive, of 2 years.

Dans son rapport soumis en bonne et due forme au Parlement européen et au Conseil en avril 2006[1], la Commission déclarait que l’examen serait reporté compte tenu du retard pris par les États membres dans la transposition de la directive[2], effectuée seulement en 2005/2006 dans la majorité d’entre eux.
The Commission's report, duly submitted to the European Parliament and the Council in April 2006,[1] stated that the review would be postponed due to Member States being late in transposing the Directive.[2] Most Member States only transposed it in 2005/2006.

Cette astreinte serait due pour chaque journée de retard dans l'exécution de la transposition à compter du prononcé du deuxième arrêt de la Cour de Justice.
This penalty would be due for each day that Italy fails to transpose the Directive once the Court has delivered the second judgment.