Vertaling van "transposition semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

modulation de voie [ transposition de canal | transposition de voies ]
channel modulation [ channel translation ]

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

transposition | permutation | chiffrement de transposition
transposition | permutation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans d'autres cas, la transposition semble ne s'être opérée que par fragments, certaines parties de la directive étant transposées alors que d'autres ne l'étaient pas.
In other cases the transposition appears to have been rather piecemeal, with parts of the Directive transposed and other parts not.

Le point de contact conclut toutefois qu'il est difficile de déterminer si ces améliorations sont les conséquences de la transposition par les Etats membres de la décision-cadre, et que l’amélioration générale de la coopération depuis ces cinq dernières années semble davantage attribuée à l’acquisition d’une culture judiciaire européenne des magistrats plutôt qu’à la transposition de cet instrument.
The contact point concludes, however, that it is difficult to determine whether these improvements are the result of Member States’ transposition of the Framework Decision, and that general improvements in cooperation over the past five years seem to be a result of the emergence of a “European judicial culture” amongst magistrates rather than of the transposition of the Decision.

La transposition de cette disposition n'est pas achevée en Belgique et en Irlande[20], et en Grèce il semble qu'il ne soit possible de bénéficier d'un interprète que dans la capitale.
The transposition of this provision is not completed in BE and IE[20], and in EL interpreters' services are reportedly made available in the capital only.

N. considérant que, malgré l'existence d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la Commission, cette dernière semble réticente lorsqu'il s'agit de fournir, en temps utile, des informations sur la nature de ses délibérations et de ses décisions dans les procédures d'infraction liées à des pétitions et concernant la transposition de la législation en matière d'environnement; considérant que cette question est un grand sujet de préoccupation, étant donné les dommages irréversibles et la destruction qui pourraient résulter, pour nos écosystèmes et notre santé, d'une mauvaise transposition; considérant que les institutions européennes devraient fournir plus d'informations et être plus transparentes dans leurs rapports avec les citoyens européens;
N. whereas in spite of the Interinstitutional Agreement between Parliament and the Commission, the latter appears reluctant to provide prompt information on the nature of its deliberations, as well as decisions taken, in infringement proceedings related to petitions and concerning the implementation of environmental legislation; whereas this is a major source of concern given the irreversible damage and destruction that could be inflicted on our ecosystems and health; whereas the European institutions ought to supply more information and be more transparent with regard to EU citizens;

Compte tenu de l'importance qu'il y a à s'assurer que la législation européenne corresponde aux engagements extérieurs pris par l'Union et que les États membres soient en mesure, depuis 2006, de préparer la législation nationale requise, il semble également approprié de réduire la période de transposition de manière à ce que les États membres soient en parfaite conformité lorsque la CTM entrera en vigueur.
Given the importance of ensuring that EU law matches the Union’s external commitments and that Member States have had since 2006 to prepare the necessary national legislation, it also seems appropriate to shorten the transposition period so that Member States will be in full compliance when the MLC enters into force.

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

De telles mesures comprennent l'élaboration de plans de transposition dès qu'un accord politique a été trouvé, l'identification en amont des compétences et/ou l'analyse de l'impact législatif ainsi que la transmission régulière d'informations entre les services responsables de la négociation et ceux concernés par la transposition et l'association des parlements à un stade précoce des négociations de nouveaux actes législatifs européens, ce qui semble faciliter la transposition une fois l'acte en question adopté.
Such measures include developing transposition plans as soon as there is a political agreement, pre-emptive identification of competencies and/or analysis of legislative impact, a regular transmission of information between the departments responsible for negotiating and those involved in transposition and parliamentary involvement at an early state of the negotiations of new European legislation, which seems to ease transposition once the legislation has been adopted.

En Espagne , la transposition ne couvre pas les forces de police ( Guardia Civil ), pas plus qu'elle ne concerne, semble-t-il, la plupart des autres travailleurs du secteur public, notamment les services de protection civile.
In Spain , it has not been transposed for the police (Guardia Civil) and it does not seem to have been transposed for most other public sector workers, including civil protection services.

Dans l’ensemble, il semble toutefois qu’à la suite de la transposition de la directive, les législations nationales aient rendu l’accès à l’emploi plus aisé pour les membres de la famille admis.
Generally, it appears that transposition of the Directive has resulted in national legislation giving admitted family members easier access to employment.