Traduction de «transposition prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. indique que la diminution du nombre de procédures d'infraction pour retard de transposition en 2012, en 2013 et, de manière générale, au cours de ces cinq dernières années, s'explique par l'utilisation d'EU Pilot et d'autres mécanismes (notamment Solvit 2) et par la possibilité nouvellement introduite de recourir à une procédure accélérée de paiement des pénalités en cas de non-transposition, prévue par l'article 260, paragraphe 3, du traité UE; souligne que la transposition en temps voulu des directives devrait demeurer la première priorité au sein de la Commission et ajoute qu'il convient d'assurer le respect des délais de transposition;
17. Notes that the decrease in late transposition infringements in 2013, 2012 and over the last five years can be explained by the use of EU Pilot and other mechanisms (including SOLVIT 2), and by the introduction in Article 260(3) TFEU of the ‘fast-track’ procedure for penalties in cases of non-transposition; stresses that the timely transposition of directives should remain a top priority within the Commission and that transposition deadlines have to be enforced;

Votre rapporteure partage l'avis de la Commission et estime que, pour rendre viable ce quatrième paquet législatif, dont le délai de transposition prévu est d'un an, il faut d'abord veiller à la transposition de son prédécesseur dans l'ensemble des États membres.
The rapporteur shares the Commission’s opinion and believes that the third package needs to be transposed in all Member States if the fourth package is to be feasible. A transposition period of one year is planned.

Les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM qu'elles gèrent qui, avant le [date: délai de transposition prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa], ont désigné en tant que dépositaire un établissement qui ne satisfait pas aux exigences du présent paragraphe désignent, au plus tard le [date: 1 an avant le délai prévu à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa], un dépositaire y satisfaisant.
Investment companies or management companies acting on behalf of the UCITS they manage, that, before [date: transposition deadline set out in Article 2(1) first subparagraph], appointed as a depositary an institution that does not meet the requirements set out in this paragraph, shall appoint a depositary that meets those requirements before [date: 1 year after a deadline set out in Article 2(1) first subparagraph.

D'après ce que j'ai pu comprendre, pendant la planification de ce système et j'avoue que je ne suis pas au courant de tous les détails de son fonctionnement—on a prévu des renvois pour éviter justement le problème des erreurs de transposition de chiffres pour certaines séries.
I think in the planning of the system, and I'm not 100% familiar with the full planning of the details of the system, apparently transposition errors in certain series of numbers will be cross-referenced.

Dans ce contexte, la Bulgarie et la Roumanie transposeront la directive dans leur droit national d'ici la date de transposition prévue dans le texte.
In this respect Bulgaria and Romania will transpose the directive into their national legislation by the date of transposition indicated in the text.

Un particulier peut invoquer devant une juridiction nationale les dispositions de la directive 92/50 dans la mesure où elles sont inconditionnelles et suffisamment précises, lorsqu'un pouvoir adjudicateur d'un État membre a passé un marché public de services en méconnaissance de ces dispositions, à la condition, toutefois, que cette passation soit intervenue après l'expiration du délai de transposition prévu par cette directive.
An individual may rely before a national court on the provisions of Directive 92/50 if they are unconditional and sufficiently precise, when an awarding body of a Member State has awarded a public service contract in breach of those provisions, provided, however, that the award was made after expiry of the transposition period provided for by that directive.

· les mesures de transposition prévues par la réglementation sont très largement adoptées dans la plupart des États membres;
- The transposition measures laid down in the regulatory package are very largely in place in most Member States;

En outre, il convient de signaler, que les derniers Etats devenus membres bénéficient parfois de délais spéciaux de transposition, que les directives les plus récentes n'ont pas encore atteint la date limite prévue pour leur transposition et que les directives concernant les secteurs anciennement dits "exclus" ou les "recours" sont des textes complexes pour lesquels les problèmes de transposition sont, en conséquence, plus importants et qu'ils vont générer de nouveaux recours en manquement.
It should also be pointed out that the newest Member States have, in some cases, been granted special time-limits for transposition, that the time-limit set for transposing the most recent Directives has not yet been reached and that the "utilities" and "remedies" Directives are complex instruments which generate more serious transposition problems and will lead to further actions for failure to fulfil an obligation under the Treaty.